Bulletin Officiel n°2000-22

FEUILLET DE RENVOI

Circulaire DSS/2 A/DAS/DPM n° 2000-239 du 3 mai 2000 relative à la condition de résidence en France prévue pour le bénéfice de la couverture maladie universelle (assurance maladie et protection complémentaire)

PM 1 11
1530

NOR : MESS0030195C

(Texte non paru au Journal officiel) (Ce texte est publié sous la classification SS 1 131.)