Circulaire DPM/CI n° 2000-140 du 13 mars 2000 relative à la mise en oeuvre de l'article 1er de la convention Etat/UESL du 14 mai 1997 concernant le plan quinquennal de traitement des foyers de travailleurs migrants

NOR : MESN0030190C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
Décret n° 2000-104 du 8 février 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété, l'amélioration de logements existants et la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs sociaux ;
Circulaire n° 98-65 UHC/IUHI/14 du 18 juin 1998 relative à la mise en oeuvre de l'article 1er de la convention du 14 mai 1997 entre l'Etat et l'UESL ;
Circulaire n° 99-46 UHC/DH du 7 juillet 1999 relative à la fixation du loyer maximum des conventions ;
Circulaire DIV/CILPI du 15 juillet 1999 relative à la prise en compte du logement des populations immigrées dans la préparation des contrats de ville ;
Circulaire n° 2000-6 du 31 janvier 2000 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l'Etat pour 2000.

Le directeur de la population et des migrations, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le délégué général de la CILPI à Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Monsieur le préfet de la région Ile-de-France
La convention Etat - UESL du 14 mai 1997 a initié un plan quinquennal de traitement des foyers de travailleurs migrants doté d'une enveloppe financière de 1 800 MF au titre du 1 % logement. La circulaire 98-65 du 18 juin 1998 vous a précisé les modalités de mise en oeuvre de ce plan piloté par la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI).
La mise en oeuvre de ce plan constitue un volet important dans la lutte contre les discriminations dans l'accès au droit et à la citoyenneté menée par le Gouvernement sur l'impulsion de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
A mi-parcours du déroulement du plan, un premier bilan doit être tiré de son application et des difficultés rencontrées.
L'ensemble des propositions initiales des départements porte sur 317 établissements devant être traités sur la période.
A la fin de l'année 1999, 76 projets de travaux ont été retenus en CILPI pour un financement au titre du plan quinquennal. La quasi-totalité de vos propositions a été prise en compte.
Par ailleurs, 16 projets d'études pré-opérationnelles et 6 MOUS ont été acceptés. Vous trouverez, en annexe, les données concernant votre département.
Au-delà de ces indications générales, il apparaît qu'une part importante du parc le plus difficile à traiter (les foyers à l'ATL, les foyers-dortoirs, les foyers disposant de chambres de surface inférieure à 7 m) n'a pas encore pu faire l'objet d'un engagement de programme.
Ce bilan de la mise en oeuvre du plan quinquennal n'est pas à la hauteur des moyens qui peuvent être mobilisés et justifie qu'un effort particulier soit mené en 2000 et 2001 pour accélérer son rythme de réalisation, prioritairement pour traiter les situations préoccupantes au regard des conditions d'habitat indignes touchant l'hygiène et la sécurité des personnes. Il convient de rappeler à cet effet que l'accès à un logement décent est un principe fixé par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Afin de lever les obstacles rencontrés localement dans la mise en oeuvre des projets, les orientations suivantes peuvent être rappelées ou précisées.

I. - LE FINANCEMENT DES PROJETS DE RÉHABILITATION

Les observations faites depuis le lancement du plan quinquennal mettent en évidence les difficultés d'équilibrer financièrement les projets de réhabilitation ou de reconstruction les plus lourds. Ces difficultés se traduisent soit par le report ou l'abandon du projet, soit par de fortes hausses des redevances.
Même si elles restent dans les limites réglementaires, les nouvelles redevances peuvent s'avérer difficilement supportables pour les populations traditionnelles des foyers souvent vieillissantes, pour lesquelles la vie dans ce type d'établissement reste une solution de long terme, mais aussi pour de nouveaux résidents correspondant à la nouvelle vocation du foyer devenant résidence sociale.
En conséquence, vous veillerez à ce que le montant du poste loyer + charges (L + C) ne soit pas supérieur au plafond du financement « très social » fixé par la circulaire annuelle de la DGUHC (circulaire UHC/DH n° 99-46 du 7 juillet 1999).
Vous vous attacherez en outre à ce que la partie « prestations » de la redevance, qui permet parfois des hausses déguisées, soit strictement conforme à la réglementation des résidences sociales et aux services offerts. Les aides du FAS à l'équipement mobilier pourront utilement réduire ce poste.
En contrepartie de cet effort sur les redevances, des financements exceptionnels peuvent être mobilisés :

• pour la réhabilitation, le décret n° 2000-104 du 8 février 2000 permet de porter à 25 % le taux de subvention PALULOS, quelle que soit la localisation du foyer ;
• les reconstitutions de capacité d'accueil dans le cadre des opérations de desserrement : pour les opérations de constructions neuves, de construction-démolition ou d'acquisition amélioration, vous mobiliserez en financement principal prioritairement des PLA I complétés en Ile-de-France par une prime au titre du FARIF au taux de 10 % qui peut être mobilisé tant en construction neuve qu'en acquisition-amélioration. Conformément à la circulaire n° 2000-6 du 31 janvier 2000 des dérogations pourront être apportées aux plafonds de ressources ouvrant droit à ce type de logements ;
• les financements de la PEEC sont ouverts à des conditions privilégiées qui peuvent être optimisées au cas par cas.

La règle générale est celle d'un prêt d'une quotité maximale de 50 %, pouvant être portée par dérogation à 60 %. La quotité est arrêtée au regard des efforts de modération de la redevance et de la capacité d'accueil, des publics visés à l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 (cf. art. 1 de l'arrêté du 16 mars 1992).
A titre exceptionnel pour des opérations particulièrement difficiles à équilibrer, une subvention peut être envisagée dès lors que cette aide serait accompagnée :

• d'un engagement de modération de la redevance et des taux d'effort ;
• de la mise en place de dispositifs permettant de mieux intégrer le foyer dans la ville en partenariat avec les collectivités locales ;
• de la définition d'un projet social concerté avec les résidents.

Les demandes de subventions devront être adressées au secrétariat de la CILPI qui sollicitera ensuite le conseil d'administration de l'ANPEEC, seul habilité à en décider.
Enfin, en référence à des demandes fréquemment formulées, nous vous rappelons que le plan quinquennal n'a pas vocation à participer à des financements de travaux d'urgence et de sécurité qui sont de la responsabilité première des propriétaires. Toutefois, pour répondre à des situations inacceptables et dans la mesure où les conditions d'exploitation de certains établissements très dégradés rendent illusoire une mobilisation significative des PGR, il est possible, au cas par cas, d'apporter des aides exceptionnelles aux propriétaires dans l'attente de la réhabilitation lourde du bâtiment ou de sa reconstruction-démolition.
Les aides de la PEEC revêtent la forme d'avances sans intérêt sur cinq ans, consolidables en subvention au moment du lancement du projet de réhabilitation ou remboursables si aucun projet n'est engagé.
En conséquence, vous veillerez à ce que les travaux d'urgence ainsi financés par la PEEC s'inscrivent bien à moyen terme dans un projet global de traitement du foyer.
Là aussi, il s'agit d'une décision du conseil d'administration de l'ANPEEC après délibération préalable de la CILPI.

II. - LES AIDES À LA GESTION

Le passage des foyers, sous statut de résidence sociale, s'accompagne d'une interruption des aides au titre du soutien économique apportées par le FAS, celui-ci pouvant, en revanche, continuer à intervenir en faveur des résidents au titre de l'accompagnement social.
Les aides du FAS, outre les subventions à l'équipement mobilier, déjà évoquées, réservées en priorité aux foyers à l'ATL, pourront également porter sur un soutien au gestionnaire sur la période de traitement d'un établissement : compensation de la baisse du chiffre d'affaires pendant la période de déroulement des travaux, éventuels « relogements-tiroirs », cofinancement de MOUS ou d'études diagnostic, mise en place d'observatoires.
Le FAS propose que ces aides s'inscrivent dans le cadre de conventions triennales qu'il préparera avec certains gestionnaires.
En fonction des publics accueillis, des aides destinées à accompagner leur prise en charge seront recherchées localement dans le cadre du droit commun, notamment sur le FSL et le PDI.
Par ailleurs, la ministre de l'emploi et de la solidarité va mettre en place une « aide à la gestion locative sociale », qui n'aura, en aucun cas, vocation à se substituer aux précédentes. Elle devra notamment correspondre à l'effort consenti par les gestionnaires de résidences sociales pour accueillir des publics entrant dans le cadre de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990.
Vous recevrez, le moment venu, toute précision utile sur les modalités de mise en oeuvre de cette aide.

III. - INSCRIPTION DES FOYERS DANS LA POLITIQUE DE LA VILLE
ET DANS LES DISPOSITIFS DE DROIT COMMUN

Vous vous référerez à la circulaire DIV-CILPI du 13 juillet 1999 et aux indications données par les délégations régionales du FAS dans le cadre de la préparation des contrats de ville et des contrats d'agglomération.
Vous noterez, en particulier, que la signature du FAS est subordonnée à la prise en compte effective des foyers.
Ces contrats offrent en effet l'opportunité d'engager un dialogue avec les collectivités locales sur le devenir de ces établissements tant au regard de leur inscription dans les dispositifs de droit commun qu'au regard de la recherche de sites pour des opérations de desserrement.
Sur ce dernier point, il vous appartient de mettre en place un dispositif de veille foncière permettant de saisir les opportunités potentielles à partir, notamment, de sites mutables, de cessation d'activités envisagées dans le secteur hôtelier et hospitalier, maisons de retraites... ou bien d'immeubles vides situés dans des quartiers bien desservis.
Vous voudrez bien nous signaler d'éventuelles difficultés de montage financier pour des opérations d'acquisitions anticipées de manière à simplifier si nécessaire les modalités de mise en place des crédits.
D'une manière plus générale, la prise en compte des foyers dans l'ensemble des dispositifs locaux tournés vers le logement, les PDALPD, les PLH, et l'insertion sociale est une condition nécessaire pour l'accès aux droits pour les résidents et pour le bon déroulement d'un parcours d'intégration.
A titre d'exemple, on peut citer le cas des anciens travailleurs confrontés au vieillissement dans des conditions de confort matériel souvent insuffisantes et dans une configuration psychologique délicate.
Le maintien dans le logement le plus longtemps possible, l'accès aux soins, aux services à domicile pour ces personnes est un droit qui peut nécessiter des aménagements du bâti (ascenseurs, sanitaires adaptés...) mais aussi une véritable prise de conscience locale notamment dans le cadre des schémas gérontologiques départementaux.
En cas de difficultés dans la mise en oeuvre de ces droits, vous saisirez le ministère de l'emploi et de la solidarité, direction de l'action sociale.

IV. - MAÎTRISE D'OUVRAGE ET RELATIONS
AVEC LES GESTIONNAIRES

La situation actuelle se caractérise par un système bipolaire dans lequel la SONACOTRA, SEM à capital majoritaire d'Etat, gère environ 55 % des foyers et des associations, ou plus exceptionnellement des CCASS, le solde.
Il n'a pas été jugé opportun de modifier sensiblement cette répartition, même si localement des ajustements doivent être mis en oeuvre.
Cette pluralité d'intervenants nécessite qu'une plus grande clarté et des dispositions contractuelles soient introduites dans les rapports entre pouvoirs publics et gestionnaires.
En ce qui concerne la SONACOTRA, le contrat d'objectifs signé entre les ministres de tutelle et le président fixe pour la période 1999-2004, les orientations générales de la société et les programmes d'investissement portant sur la réhabilitation d'une partie de ses foyers, la reprise en gestion d'autres foyers et la réalisation de nouvelles résidences sociales.
Les directions régionales de la SONACOTRA vous apporteront toutes les précisions souhaitées sur la traduction opérationnelle de ce contrat d'objectifs.
En ce qui concerne les associations gestionnaires, un partenariat plus étroit doit permettre d'instaurer un système de relations Etat - FAS - collectivités locales - propriétaires et gestionnaires offrant plus de transparence, de visibilité sur le moyen terme et de garanties de continuité.
Dans cet esprit, nous avons décidé de confier au secrétariat de la CILPI le soin d'élaborer en liaison avec les chefs de projet départementaux des conventions-cadres pour les associations les plus importantes notamment pour celles intervenant sur plusieurs départements et qui sont fortement impliquées dans le plan quinquennal ou pour celles ayant des projets d'extension ou de diversification.
Ces conventions, à partir d'une déclinaison du projet associatif, précisent sur la base d'une évaluation des moyens de l'association les projets immobiliers qui doivent être engagés en liaison avec les propriétaires et les modalités de leur mise en oeuvre. Elles indiquent également quelles sont les caractéristiques des actions sociales devant accompagner la transformation des foyers ou la poursuite de leur exploitation.
Les conventions-cadres ont vocation a être complétées par des conventions particulières définissant l'affectation des moyens (aides du FAS, subvention à l'investissement, AGLS...).
Vous trouverez, en annexe, un plan indicatif pour ces conventions-cadres ainsi que la liste des associations pour lesquelles les travaux ont été lancés par la CILPI.
Au regard des résultats de ces premiers travaux, des indications vous seront données en 2001 pour que vous engagiez des réflexions analogues avec les autres associations gestionnaires intervenant sur votre département.
Pour accompagner cet effort de contractualisation, une collaboration renforcée a été développée avec l'Union nationale des associations gestionnaires de foyers de travailleurs migrants (UNAFO) dans le cadre de groupes de travail.
Cette collaboration a permis d'ores et déjà l'élaboration d'un guide comptable, qui a fait l'objet d'un avis favorable du Conseil national de la comptabilité le 23 septembre 1999, et que le FAS a rendu d'application obligatoire dés l'année 2000 par toutes les associations de ce secteur.
Dans le prolongement de ce guide, des dispositions d'évaluation et de contrôle sont en cours de mise en place et notamment l'élaboration d'un système de comptabilité analytique commun à tous les gestionnaires.
Il s'agit donc d'une politique globale de confortation du réseau des gestionnaires qui a notamment pour objectif d'apporter plus d'assurances aux organismes HLM propriétaires quant à la pérennité des orientations des associations auprès desquelles ils mettent leur patrimoine en gestion.
A cet égard, vous voudrez bien saisir la CILPI des projets de vente de foyers par leurs propriétaires dont vous auriez connaissance.

V. - DISPOSITIONS DIVERSES

La recherche d'un meilleur accès à la citoyenneté pour les personnes immigrées doit aussi s'exprimer dans les foyers, lieux dans lesquels le déficit est trop souvent criant.
L'insertion dans la ville, l'accès aux dispositifs de droit commun doivent être pour cela privilégiés mais il convient également de s'assurer d'une meilleure participation des résidents au fonctionnement de leur établissement et aux prises de décision les concernant.
Vous veillerez, en liaison avec les gestionnaires, à la mise en place de conseils de concertation(ou comités de résidents). Ces comités seront pleinement associés aux comités de pilotage que vous mettrez en place pour le traitement des foyers les plus importants ou difficiles.
Au delà de ces comités de pilotage ponctuels, la circulaire du 18 juin 1998 proposait la constitution d'un comité de pilotage départemental là où les problèmes le justifient.
Nous vous rappelons l'importance de cette disposition et nous vous demandons d'associer le secrétariat de la CILPI et l'ANPEEC à ce comité.
Nous vous rappelons également le rôle central du chef de projet départemental qui doit être doté d'une forte légitimité inter-services sur l'ensemble du domaine du logement des immigrés ainsi que sur la nécessaire articulation de cette démarche avec celle des plans départementaux d'aide au logement des plus défavorisés.
L'instruction au niveau central des demandes de prêts complémentaires au titre de la PEEC a parfois induit des retards dans le montage des projets.
Afin de les prévenir, il vous a été demandé d'établir en début d'année une programmation 2000 qui sera complétée par l'envoi des dossiers en fonction des dates de réunion de la CILPI et des instances délibératives de l'ANPEEC indiquées en annexe.
Une information fournie en amont sur les difficultés rencontrées dans le montage de certains projets devrait aussi aider à réduire les délais.
Je vous prie de trouver ci-joint, en annexe  :
1. L'état d'avancement du plan quinquennal ;
2. Le calendrier des réunions de la CILPI et de la Commission foyers de l'ANPEEC ;
3. La liste des conventions cadres.
Vous voudrez bien rendre compte au secrétariat de la CILPI des difficultés que vous rencontrerez dans la mise en oeuvre de ces dispositions.
La concrétisation des priorités du Gouvernement en matière de lutte contre l'exclusion et pour l'accès à la citoyenneté, et d'une meilleure application du droit au logement demandent une implication forte de vous-même et de vos services sur un volet de la politique de l'habitat dont l'importance ne vous échappera pas car il révèle parfois des conditions de vie humainement et socialement inacceptables et renvoit à des phénomènes d'exclusion devant être fermement combattus.

Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
P.-R. Lemas
Le directeur de la population
et des migrations,
J. Gaeremynck
Le délégué général de la commission interministérielle
pour le logement des populations immigrées,
J. Rebuffel
ANNEXE I
PLAN QUINQUENNAL DE TRAITEMENT DE FOYERS DE TRAVAILLEURS MIGRANTS
(1997-2001)

ANNEXE II
MISE EN OEUVRE DU PLAN QUINQUENNAL (ANNÉE 2000)
Calendrier des réunions de la CILPI
et des instances délibérantes de l'ANPEEC

ANNEXE III
CONVENTIONS-CADRES AVEC LES GESTIONNAIRES ASSOCIATIFS

Ces conventions seront adaptées aux caractéristiques de l'association concernée et au contexte local mais devraient au moins comporter les trois chapitres suivants :
1° Une déclinaison du projet associatif rappelant notamment les objectifs poursuivis en matière de gestion locative sociale, d'accompagnement des résidents, d'aides à la mobilité et de l'insertion dans les dispositifs sociaux de droit commun.
Les éventuels projets de diversification, les actions prévues en matière d'organisation ou de formation de personnel pourraient être précisés.
2° Une programmation des travaux de transformation devant intervenir dans les foyers dans le cadre du passage au statut de résidence sociale.
3° Des propositions en matière de plus grande participation des résidents aux décisions touchant à la vie du foyer (réhabilitation, organisation des espaces collectifs...).
Associations pour lesquelles des conventions-cadres seront préparées par la CILPI en liaison avec les préfectures concernées :