Bulletin Officiel n°2000-23

Arrêté du 2 juin 2000 modifiant l'arrêté du 21 mars 2000 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2000 au titre de l'article L. 514-1 du code de la santé publique

SP 2 262
1596

NOR : MESP0021741A

(Journal officiel du 10 juin 2000)

Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 2 juin 2000, dans l'arrêté du 21 mars 2000 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2000 au titre de l'article L. 514-1 du code de la santé publique, les mots : « est fixé à 18 pour l'année 2000 » sont remplacés par les mots : « est fixé à 70 pour l'année 2000 ».