| SP 4 436 1626 |
NOR : MESP0030209C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Code général des collectivités territoriales ;
Instruction DGS du 31 mars 2000 relative à l'information sur la propreté des plages touchées par la marée noire.
Texte abrogé ou modifié : instruction DGS du 31 mars 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Messieurs les préfets des régions Bretagne et Pays-de-la-Loire (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Messieurs les préfets des départements du Finistère, Morbihan, Loire-Atlantique, Vendée et Charente-Maritime (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Monsieur le Préfet maritime de l'Atlantique (pour information)
INTRODUCTION
La présente circulaire a pour objet de préciser les critères sanitaires de gestion des plages et des sites pollués par la marée noire due au naufrage de l'Erika, afin que des règles homogènes soient appliquées dans les cinq départements concernés.
Vous ferez appel aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour évaluer les plages de votre département sur la base des règles de décision ci-dessous énoncées, qui permettent un classement des plages touchées par la marée noire en deux catégories.
Vous veillerez à faire apposer les messages sanitaires qui suivent par les maires, à l'entrée des plages.
La présente circulaire annule et remplace les instructions de la DGS du 31 mars 2000.
1. Critères d'évaluation des plages et des zones polluées :
définition et application
Le contrôle doit porter sur l'ensemble des zones de baignade que vous suivez habituellement mais peut également concerner des sites particuliers correspondant à d'autres usages que la baignade (zones de promenades en bord de mer) et pour lesquels les maires pourront vous solliciter.
1.1. L'évaluation de l'état des plages repose
sur deux séries de critères :
Le contenu de ces deux séries de critères est détaillé à l'annexe I.
1.2. Les critères sont appliqués de la façon suivante :
La décision de fermeture pourra selon le cas concerner l'ensemble de la plage ou être limitée à la partie jugée polluée en application des critères.
Pour porter un jugement sur l'état sanitaire global des plages et des baignades, l'inspection visuelle est primordiale.
La mesure de la concentration en hydrocarbures polycycliques aromatiques (HAP) des eaux de baignade ne suffit pas en raison de sa grande variabilité dans le temps et dans l'espace, de la difficulté à garantir la représentativité d'un prélèvement unique ainsi qu'en raison des délais pour obtenir les résultats de l'analyse. Ces délais rendent peu compatibles le critère de la concentration en HAP des eaux de baignade avec les impératifs d'une bonne gestion des plages au plan sanitaire. L'évaluation des critères d'inspection, majeurs et accessoires, est donc indispensable.
Si des mesures d'HAP dans l'eau de baignade sont réalisées, elles porteront sur les 16 HAP précisés en annexe. Il convient de se référer à une valeur guide de 200 ng/l afin d'apprécier la qualité du milieu pour des activités balnéaires ou la pratique de sports nautiques. L'interprétation du résultat pourra également prendre en considération les valeurs ambiantes habituellement constatées dans l'eau de mer non polluée, estimées à environ 15 ng/l.
Quand les résultats sembleront discordants avec le jugement global fondé sur les critères majeurs et accessoires, il conviendra de procéder à une réévaluation de la situation.
2. Messages sanitaires
Il convient de rappeler que la situation des plages est très évolutive. Elle peut changer rapidement en fonction des vents, des marées, des courants, ou de nouveaux largages de fioul.
Pour prendre en compte ce phénomène évolutif, tous les messages sanitaires seront impérativement datés et devront mentionner la possibilité d'une évolution de l'état des plages. Cela justifie que des messages de précaution soient délivrés même si la plage est d'apparence propre (cf. II.1).
En application des critères de gestion précédemment exposés, les DDASS établiront une fiche de réception des plages dont un modèle figure en annexe II. Cette fiche sera transmise au maire de la commune concernée.
Sur chaque entrée ou sortie de plage, un panneau rédigé en français, en anglais et en allemand sera apposé, portant le titre « Information marée noire Erika », la date de rédaction et une des deux informations suivantes :
2.1. Etat sanitaire satisfaisant
« A la suite du naufrage de l'Erika, du fioul contenant des produits dangereux est arrivé sur cette plage. Elle a été nettoyée. Selon l'évaluation de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) en date du .. .. 2000, son état est satisfaisant. Les activités de plage et les activités nautiques peuvent être pratiquées.
Toutefois, comme il peut subsister une pollution résiduelle (provenant de l'Erika ou d'une autre source), les précautions suivantes sont recommandées :
Les principaux effets sanitaires possibles sont des irritations et une sensibilité particulière au soleil. En ce qui concerne les possibles effets cancérigènes, l'Institut de veille sanitaire et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ont conclu que le risque était négligeable compte tenu des conditions d'exposition. »
Les services de la DDASS peuvent demander à la mairie de compléter ce panneau par tout élément méritant d'être porté à la connaissance du public. Le panneau mentionnera les coordonnées du service où le public peut signaler l'existence d'une pollution par le fioul.
2.2. Etat sanitaire non satisfaisant
« A la suite du naufrage de l'Erika, du fioul contenant des produits dangereux est arrivé sur cette plage [zone]. Selon l'évaluation de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) en date du .. .. 2000, l'état de cette plage [zone] ne permet pas de pratiquer des activités de plage ou des activités nautiques dans des conditions satisfaisantes. Elle est fermée au public par arrêté municipal [préfectoral] du .. .. 2000. »
3. Mise en oeuvre
1°) Vous ferez procéder à l'évaluation de l'état sanitaire de l'ensemble des plages de votre département sur la base des critères précédemment exposés d'ici au 15 juin 2000. Vous voudrez bien m'adresser un bilan de votre action à cette date.
J'appelle votre attention sur l'impact que les grandes marées du mois de juin sont susceptibles d'avoir sur ces démarches d'évaluation.
Vous veillerez à ce que les maires des communes concernées apposent les panneaux au fur et à mesure que les avis sanitaires formulés par les DDASS seront portés à leur connaissance.
2°) Si pour la mise en oeuvre de ces instructions vous rencontrez des difficultés d'application, plusieurs hypothèses peuvent être envisagées :
3°) Compte tenu du caractère évolutif de l'état des plages, il me paraît important que les contrôles soient poursuivis pendant toute la saison balnéaire, c'est-à-dire jusqu'au 1er octobre. Vous pourrez en effet être amenés à considérer que l'état sanitaire d'une plage s'est modifié et à proposer un nouveau classement à la municipalité. Je vous remercie de me tenir informé pendant la saison balnéaire de façon hebdomadaire du classement des plages.
Je vous prie de me faire part de vos observations éventuelles ou des difficultés que vous rencontrerez pour l'application de la présente circulaire.
Le directeur général de la santé,
Pr. L. Abenhaim
ANNEXE I
CRITÈRES DE GESTION DES PLAGES ET DES ZONES POLLUÉES
1. Critères majeurs
1.1. État du sable sec
Méthode :
Critères d'appréciation :
1. Absence de boulette ou présence sporadique de boulette et absence de trace de fioul sur les sur-chaussures de protection ;
2. Nombreuses boulettes ou traces de fioul sur les sur-chaussures de protection.
1.2. État du sable mouillé
Méthode : inspection visuelle.
Critères d'appréciation :
1. Aspect normal, sans irisation (y compris des flaques) ;
2. Irisations ou boulettes ou galettes fraîches.
1.3. État de l'eau de baignade
Méthode : inspection visuelle et olfactive.
Critères d'appréciation :
1. Aspect, couleur, odeur normaux ;
2. Aspect ou couleur ou odeur anormaux (présence d'irisations ou boulettes).
2. Critères accessoires
2.1. État des rochers
Méthode : inspection visuelle.
Critères d'appréciation :
1. Absence de trace de fioul ou traces sporadiques ;
2. Nombreuses traces de fioul.
Facteurs à prendre en compte :
1. Importance de la zone rocheuse ;
2. Accessibilité de la zone rocheuse ;
3. Possibilité d'empêcher effectivement l'accès à la zone rocheuse polluée ;
4. Capacités de nettoyage.
Il est rappelé que la pollution des rochers peut constituer une contribution majeure à l'exposition humaine aux hydrocarbures polycycliques.
2.2. État des galets
Méthode : inspection visuelle.
Critères d'appréciation :
1. Absence de galet souillé par du fioul ou quelques galets portant quelques souillure sporadiques ;
2. Nombreux galets souillés par du fioul.
2.3. État des enrochements et épis
Méthode : inspection visuelle et olfactive.
Critères d'appréciation :
1. Absence de résidus, d'écoulements et d'odeur de fioul ;
2. Présence de résidus, d'écoulements ou d'odeur de fioul.
2.4. État des algues ou déchets sur la plage
Méthode : inspection visuelle.
Critères d'appréciation :
1. Absence d'algues ou de déchets souillés par du fioul ou présence sporadique ;
2. Nombreux déchets ou algues souillés.
2.5. État de l'environnement de la plage
Méthode : inspection visuelle (parking, escalier, rampe d'accès, trottoir, dunes, toilettes).
Critères d'appréciation :
1. Environnement non souillé par du fioul ou de façon sporadique ;
2. Environnement souillé par du fioul.
ANNEXE II
FICHE DE RÉCEPTION DE PLAGE
Commune de : Plage de : Site de :
Date de la visite : .../2000 à ... h ... min ; Basse mer à : ... h ... min.
Visite effectuée par agent DDASS :
Personne(s) de la collectivité rencontrée(s) :
Nettoyage fin effectué : oui/non Préciser la technique utilisée :....
Arrêté municipal interdisant ou limitant les accès ou les usages : oui/non
Panneau « information marée noire » « conforme : oui/non
Emplacement satisfaisant :
Oui
Non
Critères d'expositions majeurs
Etat de l'eau :
Aspect, couleur, odeur normaux sans irisation, absence ou présence sporadique de boulettes visibles (en surface et en profondeur) :
Aspect, couleur, odeur anormaux (présence d'irisation(s) ou boulettes ou galettes (flottantes ou non) :
Etat du sable mouillé :
Aspect normal sans irisation (y compris sur flaque), absence ou présence sporadique de particules :
Présence d'irisation(s) boulettes ou galettes :
Etat du sable sec :
Aspect normal, absence ou présence sporadique de boulettes, et absence de trace de fioul sur les sur-chaussures de protection :
Nombreuses boulettes visibles ou traces de fioul sur les sur-chaussures de protection (non tissé) :
Une seule croix dans la colonne de droite conduit à interdire l'accès du site au public.
Autres critères accessoires susceptibles de contribuer à l'exposition
Etat des rochers, des enrochements, des épis :
Absence de trace d'hydrocarbures ou présence de traces sporadiques :
Présence de nombreuses traces ou résidus d'hydrocarbures :
Rappel : la pollution des rochers souillés peut constituer une voie majeure de l'exposition.
Etat des galets :
Absence de galet souillé par du fioul ou quelques galets portant des taches sporadiques :
Nombreux galets souillés par du fioul :
Environnement de la plage :
Environnement (abords, accès, rochers, dunes, parking, souillés par du fioul ou présence sporadique :
Environnement souillé par du fioul :
Algues ou déchets sur la plage :
Absence d'algues ou algues non souillées ou algues souillées clairsemées, absence de déchets souillés :
Présence de nombreuses algues ou de déchets souillés :
Chaque croix dans la colonne de droite oblige à réglementer l'accessibilité du site (rochers, zones de galets, abords...) ou à en interdire l'accès, si cette accessibilité ne peut être réglementée ou évitée de manière réaliste.
ANNEXE III
Liste des 16 hydrocarbures aromatiques polycycliques (hap)
Naphtalène
Acénaphtylène
Acénaphthène
Fluorène
Phénanthrène
Anthracène
Fluoranthène
Pyrène
Benzo(a)anthracène
Chrysène
Benzo(b)fluoranthène
Benzo(k)fluoranthène
Benzo(a)pyrène
Dibenzo(a, h)anthracène
Benzo(g, h, i)perylène
Indeno(c, d)pyrène.