Bulletin Officiel n°2000-23
FEUILLET DE RENVOI
Décret n° 2000-492 du 2 juin 2000
pris pour l'application de l'article 1237 du code rural
SS 1 133
1633
NOR : AGRS0000591D
(
Journal officiel
du 6 juin 2000)
(Ce texte est publié sous la classification SS 1 12.)