| SS 2 222 1641 |
NOR : MESS0021382A
(Journal officiel du 7 juin 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 753 et L. 761-11 (7°) ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale ;
Vu les propositions de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrêtent :
Art. 1er. - A la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie, le chapitre 1er (Actes d'anatomie et de cytologie pathologiques) est modifié comme suit :
Les actes 0001 à 0018 sont supprimés.
Il est ajouté la disposition suivante :
« Les médecins ACP exerçant en laboratoire (utilisant la lettre clé B) doivent se référer aux dispositions (notamment codes et coefficients) de la cinquième partie de la NGAP intitulée Nomenclature des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques. »
Art. 2. - A la deuxième partie de la nomenclature, au chapitre 2 (Actes de cytogénétique) il est ajouté, avant le caryotype foetal, l'acte suivant :
« 0001. Diagnostic du sexe chromatinien sur frottis B 40. »
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
R. Briet
Le directeur général
de la santé,
L. Abenhaim
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance