| SS 9 92 1659 |
NOR : MESS0030213N
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : 1er janvier 2000.
Références : Texte de référence : convention générale entre la France et la Mali sur la sécurité sociale du 12 juin 1979.
Textes abrogés ou modifiés : remplace note d'information DSS/DAEI n° 98-126 du 24 février 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame la directrice de la Caisse nationale des allocations familiales ; Madame la directrice du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ; Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction régionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) Au cours des négociations de sécurité sociale qui se sont déroulées à Paris les 25 et 26 mai 2000 entre une délégation française et une délégation malienne, les deux parties ont décidé de modifier le barème des remboursements des allocations familiales servies aux familles restées dans le pays d'origine pour l'année 2000.
Vous trouverez ci-joint ce barème, signé le 26 mai 2000, qui se substitue à compter du 1er janvier 2000 à celui du 1er janvier 1998.
Pour la ministre de l'emploi
et de la solidarité :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Barème des remboursements de prestations familiales prévu à l'article 47 de la convention générale du 12 juin 1979 et à l'article 91 de l'arrangement administratif général
Les représentants des autorités françaises et maliennes réunis à Paris, les 25 et 26 mai 2000, ont décidé de fixer comme suit, à compter du 1er janvier 2000, le montant de la participation des institutions du pays du lieu de travail aux prestations servies à des enfants résidant dans un pays alors que l'allocataire est occupé dans l'autre.
| REMBOURSEMENTS des institutions françaises aux institutions maliennes pour des enfants résidant au Mali | REMBOURSEMENTS des institutions maliennes aux institutions françaises pour des enfants résidant en France | |
|---|---|---|
| Contre-valeur de : | Contre-valeur de : | |
| 1 enfant | 3 606 francs CFA par mois | |
| 2 enfants | 7 196 francs CFA par mois | 10,97 euros (71,96 F) par mois |
| 3 enfants | 10 816 francs CFA par mois | 16,48 euros (108,16 F) par mois |
| 4 enfants ou plus | 14 422 francs CFA par mois | 21,98 euros (144,22 F) par mois |
Pour les autorités compétentes françaises,
J.-L. Rey
Pour les autorités compétentes maliennes,
A. Rouamba