Décisions du 9 mai 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : MESM0021528S

(Journal officiel du 16 juin 2000)

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 mai 2000, considérant que l'Association pour l'éducation en hygiène intestinale, FIEMNAS, AEHI, BP 523, 76005 Rouen, a fait paraître une publicité en faveur d'une cure biologique Aquavitale, revendiquant les allégations suivantes : « Désintoxination corporelle et régénération cellulaire, (...), drainage » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par l'Association pour l'éducation en hygiène intestinale à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une cure biologique Aquavitale, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour l'Association pour l'éducation en hygiène intestinale, FIEMNAS, AEHI, BP 523, 76005 Rouen ; la présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.

NOR : MESM0021529S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 mai 2000, considérant que la société Mondial Innovation, 50-56, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94184 Villejuif Cedex, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Cigasoft, revendiquant les allégations suivantes : « Cig'arrête, pour arrêter de fumer (...) ; méthode sûre (...) conçue afin de minimiser le rôle de la volonté sans stress, sans prise de poids ; diminue les méfaits de la nicotine et du goudron jusqu'à désintoxication ; vous ne cherchez pas à contrôler votre consommation ; à la phase 4, vous constaterez que vous n'êtes plus essoufflé(e) ; à la phase 5, vous ne penserez même plus à prendre un cigarette » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Mondial Innovation à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Cigasoft, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Mondial Innovation, 50-56, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94184 Villejuif Cedex ; la présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.

NOR : MESM0021570S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 mai 2000, considérant que la société Mondial Innovation, 50-56, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94184 Villejuif Cedex, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Regul'App, revendiquant les allégations suivantes : « Amincissement important garanti, lié à la réduction d'appétit ; sans fatigue ; diminution de l'appétit, stimulation de la soif et perte des kilos » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Mondial Innovation à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Regul'App, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Mondial Innovation, 50-56, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94184 Villejuif Cedex ; la présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.