Bulletin Officiel n°2000-24FEUILLET DE RENVOI
Décret n° 2000-519 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
NOR : PRMX0004178D
(Journal officiel du 17 juin 2000)
(Ce texte est publié sous la classification SS 1 13.)