Circulaire DAS/TSIS n° 2000-315 du 7 juin 2000 relative à la réduction du temps de travail dans les établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux à but non lucratif relevant de la procédure d'agrément prévue à l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 : programmation de l'instruction et complément technique

NOR : MESA0030252C

(Texte non paru au Journal officiel)

Référence : circulaire DAS/DH/DGEFP du 23 février 2000.
Pièces jointes :
1. Fiche relative aux questionnements et actions prioritaires à mettre en oeuvre pour le respect des délais d'instruction des accords ;
1 bis. Liste actualisée des correspondants CNA ;
2. Complément technique à la circulaire du 23 février 2000 : calcul de l'abattement de charges sociales.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales Au 1er juin 2000, 4 076 accords RTT ont été enregistrés au secrétariat de la CNA pour le seul champ social et médico-social.
Le flux d'accords est en phase de ralentissement et il y a de bonnes raisons de considérer que plus de 80 % des structures ont aujourd'hui signé et déposé un accord RTT, essentiellement au titre de la loi du 13 juin 1998.
La Commission nationale d'agrément a pu examiner au 29 mai 2000, 2 894  de ces accords (71 % du stock), et, en fonction de ses avis, la ministre en a agréé 2 092 (51 % du stock et 83 % des accords instruits).
Ces chiffres témoignent d'une évolution très favorable depuis le bilan fourni dans la circulaire du 23 février 2000 : même si une partie de l'évolution est à mettre au compte d'une meilleure tenue des fichiers, on constate que le nombre d'accords agréés a progressé de 59 %, soit à un rythme supérieur à la progression des accords enregistrés (+ 57 %) ; cette statistique témoigne des efforts quantitatifs et qualitatifs accomplis par les services déconcentrés dans l'instruction des accords ; vous voudrez bien transmettre mes remerciements à tous les personnels qui se consacrent à cette tâche difficile mais nécessaire.
Il n'en reste pas moins que l'effort doit être poursuivi et accentué dans les semaines qui viennent afin de parvenir à remplir l'objectif qui vous a été fixé : faire en sorte que tous les accords déposés avant le 31 décembre 1999 et une majorité de ceux déposés en 2000 aient pu faire l'objet d'un premier avis de la CNA et d'une notification d'agrément ou de refus avant le 30 juin 2000 ; or, le rythme d'examen des CNA qui se tiennent chaque semaine dépend du nombre et de la qualité des rapports normalisés que les services déconcentrés lui transmettent.
Il est donc impératif que certaines mesures soient renforcées afin de garantir la tenue de cet objectif : les services déconcentrés en particulier veilleront scrupuleusement à communiquer à la CNA les éléments d'instruction, même incomplets, qu'ils détiennent sur les accords RTT, au moins un mois avant l'expiration du délai d'agrément, afin d'éviter le risque d'un agrément tacite ; en tout état de cause, les services de la CNA, qui disposent d'un tableau de bord des délais, alerteront le service déconcentré concerné qui n'aurait pas procédé à cet envoi avant le 15 juin 2000, afin de pouvoir, le cas échéant, proposer à la CNA un avis défavorable motivé par l'impossibilité de vérifier les critères de finançabilité et de maintien de la qualité.
Les contractuels que vous avez été autorisés à recruter doivent vous permettre si ce n'était pas encore le cas, de mettre en place rapidement, au niveau régional ou de certaines DDASS, une procédure de relance et de surveillance des délais.
Cette procédure, pour être efficace et pertinente, devra être ciblée en fonction des besoins locaux et des exigences de la CNA ; des réunions interrégionales organisées (à Lyon, Metz, Nantes, Toulouse, Caen et Paris), ou programmées (à Lille, Dijon, Marseille et Orléans), pilotées par la mission d'appui IGAS et des collaborateurs de la DAS, doivent permettre à certains d'entre vous de dégager les principaux questionnements et actions à mettre rapidement en oeuvre : pour les services non couverts par ces réunions, la fiche annexe fournit les indications utiles.
Une liaison téléphonique ou par messagerie est ouverte entre les rapporteurs de la CNA et les agents des services déconcentrés chargés de l'instruction : dans les semaines qui viennent, il importe que ces contacts s'effectuent de la façon la plus rapide et la plus fréquente, notamment pour veiller au point crucial du respect des délais d'instruction.
Je compte sur votre engagement et votre disponibilité au regard de l'objectif qui vous est assigné, qui, sous réserve d'une organisation adéquate, et compte tenu de l'expérience acquise et des renforts disponibles, me paraît à la portée des services déconcentrés ; je vous demande de me tenir régulièrement informé de la mise en oeuvre de cette circulaire et des difficultés que vous rencontrerez dans son application.

Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier
FICHE 1
Questionnements et actions prioritaires pour le respect de délais
d'instruction d'accords RTT (DDASS et ARH avec appui DRASS)
I. - QUESTIONNEMENT
1. Bilan quantitatif (régions et départements)
1.1. Le champ couvert

Nombre d'établissements de + 20 et de - 20 salariés : par code, par secteur, par zone géographique, par nombre de salariés en fonction des données disponibles, y compris celles des DRTEFP ou des DDTEFP.
Nombre d'accords déposés et agréés selon les mêmes caractéristiques, en distinguant Aubry 1 (4 juin 1999), Aubry 1 bis (décembre 1999) et Aubry 2.

1.2. La mise en oeuvre des accords

Etat de l'application des accords.
Difficultés, reports ou impossibilités constatées.
Pour les accords passés en CNA, y a-t-il de nouvelles négociations ? Avec quel résultat ?

2. Bilan qualitatif interne et externe
2.1. Interne

Comment a été assuré le pilotage du dossier ARTT au sein de la DDASS ou de la DRASS ?

Les relations avec :

• la DAS, et donc la CNA ;
• la DDTEFP ou la DRTEFP ;
• le conseil général ;
• la PJJ ;
• les organisations d'employeurs et de salariés ;
• les associations représentatives.

L'information externe : organisation ou participation à des journées ou des réunions spécifiques, diffusion de documents.
Le CTRI : information, mise en commun, échange, groupe de travail régional ou interdépartemental, action de formation.

2.2. Externe

Création ou maintien de l'emploi ;
Qualité et amélioration du service rendu ;
Equilibre financier ;
Dialogue social ;
Répercussion sur les discussions budgétaires.

2.3. Principales difficultés techniques et juridiques rencontrées actuellement
dans l'instruction des dossiers ou l'application des décisions de la CNA

Le plan de la circulaire du 23 février 2000, complément à l'instruction du 31 août 1999 relative à l'examen des accords RTT, permet d'ordonner le questionnement en le structurant par rapport aux trois types d'accord (Aubry 1, 1 bis et 2), à la procédure, à l'examen au fond et à certaines questions transversales telles que :

• champ d'application ;
• accord signé au sein d'une association ayant plusieurs établissements sur le territoire national, régional ou départemental ;
• aides incitatives.

II. - PLAN D'ACTION

Le plan a pour objet de mettre en oeuvre des actions simples et rapides permettant de respecter l'objectif fixé par la ministre :

Un tableau de bord simple sera consacré à ces objectifs. L'équipe de direction et le CTRI en seront informés régulièrement.
Ce plan d'action devrait contenir les éléments suivants :

A titre d'exemple :

• établissement de tableaux de suivi communs des accords entre DDASS, ARH, DRASS, DR et DDTEFP, URSSAF, conseils généraux ;
• réunions régulières de cadrage entre instructeurs (niveau départemental ou régional), actions de formation.

FICHE 1 BIS
Organigramme actualisé des services de la DAS, de la DH
et de la DGEFP en charge des accords 35 heures

A la direction de l'action sociale (nouvelle numérotation : 01 40 56 8 + 3 chiffres du poste indiqué ci-dessous entre parenthèses).
Sonia Girardot (tél. : 7.00) et Loli Nanko (tél. : 7.04) : recours gracieux, intervention, point de droit ;
Elodie Fourcade (tél. : 7.06) : accords Ile-de-France ;
Pauline Bourdin (tél. : 7.89) : accord des départements 01 à 30 ;
Fleur Pereira (tél. : 6.96) : accords des départements 31 à 44 ;
Raffika Hamani (tél. : 7.02) : accords des départements 45 à 62 ;
Christelle Fauconnier (tél. : 6.98) : accords des départements 63 à 79 ;
Christian Foury (tél. : 6.97) : accords des départements 80 à 974, accords nationaux, accords non RTT.

A la direction des hôpitaux

Nadine Richard (tél. : 01-40-56-53-38) et Julie Pougheon (tél. : 01-40-56-59-97) ;
Le secrétariat est tenu par Lina Comble (tél. :  01-40-56-42-56) ;
La sous-direction des affaires administratives et financières est dirigée par Valérie Delahaye et son adjoint Laurent Gratieux.

A la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

Solange Bernard (tél. : 01-44-38-29-27) ;
Karima Madi (tél. : 01-44-38-29-30).

FICHE 2
Abattement permanent de charges sociales
Utilisation, par les DDASS et les ARH,
des informations fournies par les employeurs

L'annexe ci-jointe n'a pas pour objet de calculer le montant de l'APCS. Elle ne constitue d'un document d'information relatif à la répartition des salariés en fonction de leur niveau de rémunération. En conséquence, ce document doit être rempli par les employeurs et adressé aux services déconcentrés. Il accompagnera par la suite le rapport normalisé envoyé pour avis en Commission nationale d'agrément.
Cette information doit être appréciée différemment, selon que l'accord de réduction du temps de travail s'inscrit ou non dans le cadre de l'aide incitative à la réduction du temps de travail, loi du 13 juin 1998.

1.1. Accord conclu dans le cadre de la loi du 13 juin 1998

Le montant de cette aide à laquelle s'ajoutent les ressources conventionnelles propres à chaque accord national de réduction du temps de travail est, en principe, suffisant pour équilibrer les accords de RTT qui respectent les cadrages nationaux.
Dans ces conditions, la prise en compte de l'APCS ne peut être qu'incidente (cf. instruction n° ... du 23 février 2000). C'est pourquoi les établissements sont invités à remplir le premier tableau de l'annexe qui ne vise que les salariés à temps plein. La CNA appréciera, sur cette base, le montant estimatif de l'APCS à retenir.

1.2. Accord répondant aux conditions posées par la loi du 19 janvier 2000
en ce qui concerne l'APCS

En sus des mesures conventionnelles susceptibles d'être mobilisées, l'abattement permanent de charges sociales doit permettre d'équilibrer les accords de réduction du temps de travail.
Il est dès lors important de disposer d'une information exhaustive : la répartition du nombre de salariés en fonction de leur rémunération concernera les salariés à temps plein comme ceux à temps partiel (cf. deuxième tableau de l'annexe).
Parallèlement, l'employeur indiquera le montant estimatif de la ressource attendue de ce dispositif, ce qui permettra aux services de se prononcer sur l'équilibre économique. En tout état de cause, la CNA vérifiera la cohérence de ces deux informations.
N.B. : Les employeurs qui refuseraient de renseigner ces tableaux seront invités à vous communiquer le montant de l'APCS salarié par salarié ainsi que, le cas échéant, le montant de la ristourne sur les bas salaires.

ANNEXE
Tableaux de répartition des salariés par « tranche de SMIC »
nécessaire à la vérification du montant de l'APCS

L'allégement de cotisations sociales instauré par la loi du 19 janvier 2000 constitue un élément de financement de la réduction du temps de travail dans les établissements.

1. Pour les accords conclus dans le cadre de l'aide incitative
à la RTT (loi du 13 juin 1998)

Le calcul de l'APCS se fait sur la base d'un montant minoré, de 4 000 F par an et par salarié, du fait du cumul des deux aides « Aubry ».
Il convient de rappeler que le montant de l'APCS, qui peut être valorisé au titre des ressources affectées au financement des embauches réalisées en contrepartie de la RTT, doit correspondre au différentiel entre le montant minoré de l'APCS et l'allégement dont bénéficiait l'association au titre de la ristourne dégressive sur les bas salaires. Ce montant ne doit pas être confondu avec le montant réel de l'allégement qui s'imputera sur les cotisations patronales de sécurité sociale de l'établissement.
On vérifiera a minima le montant de l'APCS valorisé par l'association sur la base des salariés à temps plein.
Pour ce faire, l'association devra remplir le tableau ci-dessous et vous le retourner avec le tableau de financement.

2. Pour les accords ne bénéficiant que de l'aide
de la loi du 19 janvier 2000

Dans la mesure où l'établissement ne peut valoriser que cette aide, son calcul se fait pour un montant total annuel non minoré. Toutefois, et comme dans l'hypothèse précédente, seul le différentiel avec la ristourne dégressive sur les bas salaires pourra être valorisé par l'association.

2.1. Pour les salariés à temps plein, le tableau suivant
devra être rempli par l'association

2.2. Pour les salariés à temps partiel, le tableau suivant
devra être rempli par l'association

Les salariés dont le temps de travail est inférieur à 0,5 ETP n'ouvrent pas droit à l'APCS, en conséquence pour une durée collective de travail fixée à 35 heures, les salariés occupés moins de 17 h 30 mn par semaine ne doivent être pris en compte dans ces tableaux.
Pour les salariés à temps partiel, la rémunération prise en compte est celle que le salarié aurait perçue pour une durée du travail égale à 35 heures (ou à la durée collective du travail de l'entreprise si elle est inférieure). L'allégement est alors proratisé selon le rapport entre le nombre d'heures rémunérées et 35 heures.