AS 3 33 1785 |
NOR : MESA0030246C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : 1er juillet 2000.
Référence : article D. 821-2 du code de la sécurité sociale.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame la directrice de la Caisse nationale des allocations familiales, à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction régionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de laRéunion) Conformément à la législation en vigueur (art. D. 821-2, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale), il doit être procédé au 1er juillet 2000 à la revalorisation du plafond de ressources au-delà duquel l'allocation aux adultes handicapés cesse d'être due.
Les nouveaux montants annuels du plafond de ressources applicables pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 (à comparer au revenu net catégoriel de l'année 1999) sont les suivants :
Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet