| SS 1 143 1792 |
NOR : MESS0021928V
(Journal officiel du 24 juin 2000)
Conformément aux dispositions de l'article L. 242-13 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle a, par délibération en date du 27 mars 2000, décidé de réduire le taux de cotisations sur salaires de 0,15 % au 1er juillet 2000, le portant ainsi de 1,80 % à 1,65 % à compter du 1er juillet 2000.
Conformément aux dispositions législatives précitées, le conseil d'administration a décidé de maintenir à 1,50 % le taux de cotisation d'assurance maladie assise sur les pensions de vieillesse dans la limite des conditions d'exonération de la cotisation prévue pour les assurés dont les revenus de remplacement sont les plus faibles.