Bulletin Officiel n°2000-25

Arrêté du 16 juin 2000 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations

SS 1 144
1793

NOR : ECOK9900055A

(Journal officiel du 21 juin 2000)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé est supprimé et remplacé par le tableau joint au présent arrêté :

(Voir tableau pages suivantes.)

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
NIVEAU DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention
de la nouvelle
bonification indiciaire
NOMBRE D'EMPLOIS
éligibles
NOMBRE DE POINTS
par emploi
(points en indice majoré)
Chargé d'études financièresA 240
Responsable du budget et/ou du contrôle de gestion et/ou des moyens généraux et/ou du service du personnel et/ou du contentieux d'une directionA 540
Secrétaire du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)A 140
Responsable de l'unité chargée de la gestion du fonds d'action sociale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)A 140
Actuaire responsable de l'unité inventaire du portefeuille de la CNP AssurancesA 130
Juriste de contentieux au niveau fédéral ou au niveau d'une directionA 430
Contrôleur de gestion de plusieurs filiales de la CNP AssurancesA 130
Responsable comptable et/ou budgétaire au niveau fédéralA 130
Chef d'unité opérationnelle ou fonctionnelle dans le domaine des assurances ou responsable du service aux assurés BA 1730
Responsable de la gestion statutaire et/ou des affaires générales d'une direction ou d'un départementA 430
Agent ayant un pouvoir de décision, d'animation et de coordination du niveau d'un responsable d'unité ou assistant d'un chef de serviceA 4130
Responsable comptable au sein du service de production bancaire ou au sein du service comptable de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités localesA 130
Responsable de l'exploitation d'un restaurant de l'Association de gestion des restaurants (AGR)A 230
Directeur de centre de loisirsA 130
Assistant de marketingB 225
Gestionnaire de clientèleB 425
Développeur d'applications sur Info ServiceB 4 25
Développeur micro-informatique pour le réseau habitat de l'ensemble des directions régionales et pour le réseau équipementB 225
Agent assurant, par délégation d'un chef d'unité, la gestion d'un secteur d'activité comportant une technicité particulièrement étendue en terme de connaissance bancaire ou des marchés financiersB 2325
Chargé du recrutement et/ou des carrières et/ou de la mobilité et/ou d'orientation professionnelle au niveau fédéral ou au niveau d'une directionB 425
Responsable de la réglementation paieB 125
Chargé de gestion statutaire ou financière au niveau fédéral dans le domaine administratif ou informatiqueB 625
Technicien de maintenance des installations de climatisation et de chauffage (site parisien) ou du dispositif téléphonique (site bordelais)B 225
Analyste de presseB 125
Responsable du secteur des affaires générales du comité social d'établissement ou directeur administratif adjoint du comité social d'établissement de la branche Caisses de retraites de BordeauxB 225
Gestionnaire financierB 225
Chef de projet utilisateurB 125
Responsable de l'antenne de la branche Caisses de retraites de Bordeaux à La Rochelle pour le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE)B 125
Responsable d'une équipe médicale au niveau fédéralB 125
Opérateur de marchésB 420
Technicien des opérations postmarché ou d'opérations bancaires et/ou financières sur secteurs prioritairesB 2820
Gestionnaire de transfert de prêtsB 220
Chargé de clientèle exerçant des responsabilités particulières dans le domaine commercial et financierB 1120
Technicien d'actuariat informatiqueB 220
Assistant juridique et fiscal au niveau fédéral ou au niveau d'une directionB 620
Comptable responsable de service opérationnel importantB 1120
Comptable de production bancaire ou d'opérations fournisseurs au niveau d'une directionB
1 20
Gestionnaire de plusieurs systèmes d'informationB 1520
Assistant de directionB 3020
Secrétaire de rédaction au service de presseB 120
Assistant de contrôle budgétaire et/ou de gestion pour une direction, un département, un site ou chargé d'une responsabilité fonctionnelle particulièreB 3420
Responsable de la gestion des indemnités de caractère social et culturel au niveau fédéralB 120
Assistant de gestion statutaire et/ou financière des personnels au niveau d'une direction ou niveau fédéralB 1420
Documentaliste spécialisé au niveau fédéral ou au niveau d'une directionB 520
Conducteur d'opérations BTP (site parisien)B 220
Responsable exploitation transportB 220
Gestionnaire du service intérim interne au niveau fédéralB 120
Responsable de la gestion de l'encouragement à la prévoyance individuelle (EPI) au niveau fédéralB 120
Chargé de clientèle exerçant des responsabilités particulières dans le domaine commercial de l'imprimerie de la Caisse des dépôts et consignationsB 120
Assistant de gestion de portefeuille des fonds d'épargneB 220
Chargé de production bancaireB 220
Chargé de la communication d'un département ou d'une directionB 420
Responsable du guichet de la CNP AssurancesB 120
Chargé d'études à la direction stratégie de la CNP AssurancesB 120
Technicien de production bancaire exerçant des responsabilités particulières dans les évolutions « système »B 620
Responsable de l'accueil téléphonique ou gestionnaire de l'autocommutateur à la branche Caisses de retraites de BordeauxB 320
Chargé d'étude pour l'établissement du bilan social du Groupe ou de la CNP AssurancesB 220
Responsable du service aux assurés A ou responsable production A ou responsable activités transversalesB 2320
Assistant de gestion d'un secteur d'activité comportant une technicité et une responsabilité particulière dans le domaine bancaireB 120
Responsable audiovisuelB 120
Gestionnaire expertB 9715
Responsable de groupe de gestion opérationnelB11215
Responsable de groupe de gestion fonctionnelB 4315
Responsable du contentieux et des affaires générales au sein d'une unité administrative chargée de la gestion d'un fonds de la branche Caisses de retraites de BordeauxB 315
Gestionnaire d'applicationB 215
Responsable de la fonction correspondant informatique ou de la fonction correspondant réseau ou de la coordination des projets informatiques au sein de la branche Caisses de retraites de BordeauxB 1515
Responsable d'atelier au niveau fédéralB 4 15
Gestionnaire logistique polyvalentC 815
Aide documentaliste spécialisé au niveau fédéralC 115

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er août 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 2000.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly