| SS 9 92 1805 |
NOR : MESS0030260C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : 1er janvier 2000.
Références : convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975 et arrangement administratif d'application du 3 décembre 1976.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame la directrice de la Caisse nationale des allocations familiales, Madame la directrice du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction interrégionale de la sécurité sociale des Antilles - Guyane - direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) L'article 30.2 de la convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975 prévoit que : « les travailleurs salariés français ou suisses soumis à la législation française bénéficient, dans les conditions d'ouverture de droit à prestations prévues par ladite législation, d'allocations familiales pour leurs enfants résidant en Suisse ».
Le montant de ces allocations, dont le service est effectué directement par les caisses d'allocations françaises à la personne assurant la garde des enfants en Suisse, est fixé par l'arrangement administratif d'application du 3 décembre 1976.
Aux termes de l'article 41 de cet arrangement, ce montant est égal à la moyenne des montants des allocations familiales fédérales et cantonales en vigueur en Suisse au 1er janvier de l'année considérée.
Pour l'année 2000, le montant mensuel par enfant des allocations familiales transférables en Suisse, fixé selon les dispositions rappelées ci-dessus, est de 108,77 euros, soit 713,48 francs français.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet