Bulletin Officiel n°2000-26

Arrêté du 28 juin 2000
portant délégation de signature

AG 1 15
1816

NOR : MESC0010797A

(Journal officiel du 29 juin 2000)

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2000 portant nomination au cabinet de la ministre,

Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Denis Morin, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2000.

Martine Aubry