Décision du 31 mai 2000 interdisant deux publicités pour un médicament mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ce médicament ou à l'utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM0021747S

(Journal officiel du 29 juin 2000)

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 mai 2000, considérant que les laboratoires Pharmascience, 73, boulevard de la Mission-Marchand, BP 302, 92402 Courbevoie Cedex, ont diffusé deux publicités relatives à la spécialité Piascledine 300 mg, gélule (aides de visite) ; considérant qu'il est mis en exergue « Piascledine 300 agit sur le TGF-bêta, principal facteur de croissance du cartilage ». Or, cette propriété n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ; considérant qu'il est mis en exergue un ralentissement de la vitesse de dégradation de l'interligne articulaire dans les coxarthroses sévères. Or, cette donnée n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ; considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Piascledine 300 mg, gélule reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.