| SP 3 342 1837 |
NOR : MESH0021840A
(Journal officiel du 1er juillet 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 715-5, L. 715-6 et R. 715-6-10 à R. 715-6-12 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1999 d'admission au service public hospitalier du centre de réadaptation fonctionnelle cardio-vasculaire, à Ballan-Miré, en Indre-et-Loire ;
Vu la demande du président de la mutualité d'Indre-et-Loire en date du 25 janvier 2000 ;
Vu la délibération n° 99-09-03 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre du 14 septembre 1999 concernant le regroupement de 30 lits de soins de suite au centre de réadaptation fonctionnelle Bois-Gibert, à Ballan-Miré ;
Vu l'avis émis par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre lors de la séance du 10 février 2000 concernant l'extension de la participation au service public hospitalier du centre Bois-Gibert, à Ballan-Miré ;
Vu les courriers du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des 27 janvier, 11 février et 10 avril 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisées et à compter du 1er janvier 2000, la participation au service public hospitalier du centre de réadaptation fonctionnelle cardio-vasculaire Bois-Gibert, à Ballan-Miré (Indre-et-Loire), est étendue à l'unité de réadaptation fonctionnelle cardio-vasculaire pour personnes âgées d'une capacité de 30 lits, intégrée à cet établissement, géré par la mutualité d'Indre-et-Loire, 9, rue Emile-Zola, à Tours.
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juin 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des hôpitaux :
La sous-directrice des affaires
administratives et financières,
V. Delahaye-Guillocheau
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
La sous-directrice des affaires administratives
et financières,
V. Delahaye-Guillocheau