| SS 1 144 1855 |
NOR : MESP0021943D
(Journal officiel du 30 juin 2000)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4131-2 ;
Vu le décret n° 94-120 du 4 février 1994 modifié pris pour l'application de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 4 mai 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le tableau figurant en annexe du décret du 4 février 1994 susvisé concernant les conditions pour être remplaçant ou adjoint d'un médecin exerçant la médecine générale est modifié comme suit :
| ACTIVITÉ du médecin remplacé | CONDITIONS À REMPLIR par le remplaçant ou l'adjoint et semestres requis |
|---|---|
| Médecine générale. | 1° Etre inscrit en troisième cycle de médecine générale et avoir effectué trois semestres de résidanat dont un chez un praticien généraliste agréé. |
| 2° Par dérogation au 1°, et jusqu'au 1er novembre 2001, être inscrit en troisième cycle de médecine générale et avoir effectué trois semestres de résidanat. |
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot