| AM 3 1868 |
NOR : INTE0000115D
(Journal officiel du 27 juin 2000)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
Vu le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, modifié par le décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 ;
Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
Vu le décret n° 99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le décret du 6 mai 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Art. 2. - Le 1° du deuxième alinéa de l'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Après les mots : « installation nucléaire de base », sont ajoutés les mots : « , qu'elle soit ou non secrète, ».
II. - Il est ajouté après le e un f et un g ainsi rédigés :
« f) Une unité de production de matières radioactives à usage militaire ;
« g) Une unité de fabrication, d'assemblage ou de mise en oeuvre d'éléments intégrant des matières radioactives à usage militaire ; ».
Art. 3. - Il est inséré à l'article 7-1 un premier alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du contrôle de la sûreté des sites comportant une installation définie au 1° du deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret fixe :
1° La nature des mesures incombant à l'exploitant ;
2° Les modalités de leur mise en oeuvre ;
3° La définition du périmètre dans lequel l'alerte d'urgence doit être diffusée. »
Art. 4. - L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 9, les mesures de publicité concernant les installations mentionnées à l'article 1er du décret n° 99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes sont soumises aux dispositions du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale. »
Art. 5. - L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des exercices d'application du plan sont organisés à la demande du préfet. »
Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la défense,
Alain Richard
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret