| SP 4 41 1900 |
NOR : MESP0021865A
(Journal officiel du 8 juillet 2000)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 16 juin 2000, la forme et le contenu des signalements des incidents ou risques d'incidents prévus aux articles R. 665-49 et R. 665-50 du code de la santé publique doivent être conformes au modèle d'imprimé enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10246*02 pour la face recto et le numéro 5068901 pour la face verso, annexé audit arrêté (1), et l'arrêté du 24 mars 1997 relatif à la forme et au contenu des signalements d'incidents ou risques d'incidents dans le cadre de la matériovigilance est abrogé.
(1) Cet imprimé est disponible auprès des correspondants locaux de matériovigilance des établissements de santé ou, à défaut, auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction de l'évaluation des dispositifs médicaux, unité matériovigilance), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, et des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.