Arrêté du 30 juin 2000 relatif au paiement par les employeurs et travailleurs indépendants des cotisations personnelles d'allocations familiales dues au titre de l'année ou de la fraction d'année de début d'exercice

NOR : MESS0022073A

(Journal officiel du 4 juillet 2000)

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 243-22 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 juin 2000,

Arrête :

Art. 1er. - En application du deuxième alinéa de l'article R. 243-22 du code de la sécurité sociale, les dispositions du premier alinéa de ce même article sont applicables aux cotisations personnelles d'allocations familiales dues au titre du trimestre civil au cours duquel se situe le début de l'activité, sous réserve que le délai entre la date à laquelle l'employeur ou le travailleur indépendant à débuté son activité et la date limite de paiement de ladite cotisation soit d'au moins quatre-vingt-dix jours.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, la cotisation est payée au plus tard en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations personnelles d'allocations familiales dues au titre du trimestre civil suivant.

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux débuts d'activité intervenus à compter du 1er juillet 2000.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 2000.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet