Bulletin Officiel n°2000-27FEUILLET DE RENVOI
Décret n° 2000-617 du 6 juillet 2000 modifiant le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale
NOR : MESS0022056D
(Journal officiel du 7 juillet 2000)
(Ce texte est publié sous la classification SS 2 225.)