Bulletin Officiel n°2000-27

FEUILLET DE RENVOI

Décret n° 2000-618 du 6 juillet 2000 modifiant l'article R. 315-5 du code de la sécurité sociale et relatif au contrôle médical du régime général de la sécurité sociale

SS 1 1471
1919

NOR : MESS0022057D

(Journal officiel du 7 juillet 2000)


(Ce texte est publié sous la classification SS 2 225.)