Bulletin Officiel n°2000-27FEUILLET DE RENVOI
Décret n° 2000-618 du 6 juillet 2000 modifiant l'article R. 315-5 du code de la sécurité sociale et relatif au contrôle médical du régime général de la sécurité sociale
NOR : MESS0022057D
(Journal officiel du 7 juillet 2000)
(Ce texte est publié sous la classification SS 2 225.)