| SS 3 323 1939 |
NOR : MESS0022170A
(Journal officiel du 6 juillet 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1, D. 134-7, D. 134-8 ; livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2000 fixant pour les mois de juillet à septembre 2000 les montants et les dates de versement au titre de l'exercice 2000 des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
Arrêtent :
Art. 1er. - La somme de 700 millions de francs correspondant au deuxième acompte incombant à la CNAVPL pour 2000 en application de l'arrêté du 4 juillet 2000 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Section professionnelle des notaires21 858 300
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires12 437 800
Section professionnelle des médecins242 912 800
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes75 040 000
Section professionnelle des pharmaciens70 629 400
Section professionnelle des sages-femmes1 433 900
Section professionnelle des auxiliaires médicaux131 353 600
Section professionnelle des vétérinaires13 215 400
Section professionnelle des agents généraux d'assurances26 028 600
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes20 504 500
Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens13 847 300
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils70 738 400
Art. 2. - Les sections professionnelles versent le 4 juillet 2000 pour l'acompte du 5 juillet à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales la somme correspondant à leur quote-part respective telle qu'elle est fixée à l'article 1er ci-dessus.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juillet 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy