| AG 5 1974 |
NOR : ECOB0010031D
(Journal officiel du 14 juillet 2000)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :
Art. 1er. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000), au titre des dépenses ordinaires des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 2. - Les crédits annulés par la loi de finances rectificative pour 2000 précitée, au titre des dépenses ordinaires des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 3. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2000 précitée, au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
Art. 4. - L'autorisation de programme et le crédit de paiement annulés par la loi de finances rectificative pour 2000 précitée, au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.
Art. 5. - Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2000 précitée, au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.
Art. 6. - L'autorisation de programme supplémentaire accordée au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2000 précitée, au titre des dépenses en capital des services militaires, est répartie, par chapitre, conformément à l'état F annexé au présent décret.
Art. 7. - Le crédit supplémentaire ouvert à la ministre de la culture et de la communication par la loi de finances rectificative pour 2000 précitée, au titre des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 902-32 intitulé « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale », est réparti, par chapitre, conformément à l'état G annexé au présent décret.
Art. 8. - Les crédits annulés par la loi de finances rectificative pour 2000 précitée, au titre des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 902-32 intitulé « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale », sont répartis, par chapitre, conformément à l'état H annexé au présent décret.
Art. 9. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2000
(dépenses ordinaires des services civils)
| SERVICES | CHAPITRES | CRÉDITS OUVERTS (en francs) |
|---|---|---|
| EMPLOI ET SOLIDARITÉ | ||
| II. - Santé et solidarité | ||
| TITRE III | ||
| 4e partie. - Matériel et fonctionnement des services | ||
| Statistiques et études générales | 34-94 | 3 000 000 |
| Moyens de fonctionnement des services | 34-98 | 4 000 000 |
| TITRE IV | ||
| 6e partie. - Action sociale. - Assistance et solidarité | ||
| Développement social | 46-31 | 33 000 000 |
| Action sociale de lutte contre l'exclusion et d'intégration | 46-81 | 360 000 000 |
| 7e partie. - Action sociale. - Prévoyance | ||
| Aide exceptionnelle au service public hospitalier | 47-20 | 2 000 000 000 |
| Total pour la santé et solidarité | 2 400 000 000 | |
| III. - Ville | ||
| TITRE III | ||
| 7e partie. - Dépenses diverses | ||
| Dépenses déconcentrées de modernisation et d'animation de la politique de la ville | 37-82 | 20 000 000 |
| TITRE IV | ||
| 6e partie. - Action sociale. - Assistance et solidarité | ||
| Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain | 46-60 | 150 000 000 |
| Total pour la ville | 170 000 000 |
RÉCAPITULATION
| SERVICES | TITRE Ier | TITRE II | TITRE III | TITRE IV | TOTAUX |
|---|---|---|---|---|---|
| Emploi et solidarité : | |||||
| III. - Santé et solidarité | 7 000 000 | 2 393 000 000 | 2 400 000 000 | ||
| III. - Ville | 20 000 000 | 150 000 000 | 170 000 000 | ||
| Totaux pour l'état A | 15 110 000 000 | 15 000 000 | 2 452 150 000 | 4 798 090 000 | 22 375 240 000 |
Etat C. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2000
(dépenses en capital des services civils)
| SERVICES | CHAPITRES | AUTORISATIONS de programme accordées (en francs) | CRÉDITS de paiement ouverts (en francs) |
|---|---|---|---|
| EMPLOI ET SOLIDARITÉ | |||
| II. - Santé et solidarité | |||
| TITRE VI | |||
| 6e partie. - Equipement culturel et social | |||
| Fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers | 66-12 | 600 000 000 | 100 000 000 |
| III. - Ville | |||
| TITRE VI | |||
| 7e partie. - Equipements administratifs et divers | |||
| Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain | 67-10 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| Totaux pour l'état C | 4 776 300 000 | 2 568 300 000 |
R É C A P I T U L A T I O N
| SERVICES | T I T R E V | T I T R E V I | T O T A U X | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Autorisations de programme | Crédits de paiement | Autorisations de programme | Crédits de paiement | Autorisations de programme | Crédits de paiement | |
| Emploi et solidarité : | ||||||
| III. - Santé et solidarité | 600 000 000 | 100 000 000 | 600 000 000 | 100 000 000 | ||
| III. - Ville | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Totaux pour l'état C | 1 849 700 000 | 966 700 000 | 2 926 600 000 | 1 601 600 000 | 4 776 300 000 | 2 568 300 000 |