Bulletin Officiel n°2000-28

FEUILLET DE RENVOI

Décret n° 2000-648 du 3 juillet 2000 modifiant le décret n° 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique

SP 4 463
2004

NOR : MESP0021531D

(Journal officiel du 11 juillet 2000)


(Ce texte est publié sous la classification SP 1 11.)