Arrêté du 6 juin 2000 fixant les comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux, communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux

NOR : ECOR0006051A

(Journal officiel du 13 juillet 2000)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et au prix de journée de certains établissements publics et privés ;
Vu le décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 modifié relatif aux centres d'aide par le travail prévus à l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;
Vu le décret n° 95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion budgétaire et comptable des centres d'aide par le travail ;
Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu le décret n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 20 avril 2000,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux, à l'exception des centres d'aide par le travail et des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, sont ceux qui sont prévus dans le plan de comptes joint au présent arrêté, en annexe I.

Art. 2. - Les établissements visés à l'article 1er, dont la capacité ne dépasse par cent lits ou places, peuvent utiliser le plan de comptes simplifié joint au présent arrêté, en annexe I.

Art. 3. - Les comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand livre au titre du budget général des établissements visés à l'article 1er sont ceux qui sont prévus dans la liste jointe au présent arrêté, en annexe I.

Art. 4. - La liste des comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 1er sont respectivement ceux des classes 6 et 7 des plans de comptes joints en annexe I.
Les comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand livre de ces budgets annexes sont ceux des classes 6 et 7 de la liste jointe en annexe I.

Art. 5. - Quand ils sont des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux ou interdépartementaux, les centres d'aide par le travail et les centres d'hébergement et de réadaptation sociale ayant une activité de production et de commercialisation ouvrent obligatoirement les comptes qui sont prévus dans le plan de comptes joint au présent arrêté, en annexe II.

Art. 6. - Pour les établissements visés à l'article 5, les comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand livre sont ceux prévus dans la liste jointe au présent arrêté, en annexe II.

Art. 7. - La liste des comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 5, à l'exception de celui de l'activité de production et de commercialisation, sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan de comptes joint en annexe I.
Les comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand livre de ces budgets annexes sont ceux des classes 6 et 7 de la liste jointe en annexe I.

Art. 8. - Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2001.

Art. 9. - L'arrêté du 12 août 1987 modifié fixant les comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux, communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux est abrogé.
Art. 10. - Le directeur de l'action sociale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 2000.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier
ANNEXE I
NOMENCLATURE
(Mise à jour au 1er janvier 2001)

ANNEXE II
CAT ET CHRS AYANT UNE ACTIVITÉ DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION
(Mise à jour au 1er janvier 2001)