| AG 2 23 2046 |
NOR : MESG0010703A
(Journal officiel du 23 juillet 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code des marchés publics, notamment l'article 44 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 143-20 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et des organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et des organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 modifié portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la population et des migrations en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation du service de l'information et de la communication,
Arrête :
Art. 1er. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat imputés sur les crédits ouverts aux budgets « Emploi et solidarité », section II « Santé-solidarité » et section III « Ville » sont, en application de l'article 44 du code des marchés publics et dans les limites de leurs attributions respectives, à l'exception des marchés mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, signés par les personnes responsables désignées ci-après, sous-réserve des marchés que la ministre de l'emploi et de la solidarité se réserve de signer ;
1°Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications et son adjoint et le sous-directeur de l'administration des services centraux et son adjoint.
2°Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ses deux chefs de service, le sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et le sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;
3°Le directeur de la population et des migrations, le chef de service adjoint au directeur de la population et des migrations et le sous-directeur des naturalisations ;
4°Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et l'adjoint au directeur ;
5°Le délégué interministériel, le délégué adjoint et le secrétaire général de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
6°Le chef du service de l'information et de la communication et l'adjoint au chef du service ;
7°Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
8°Les préfets de région et de département ;
9°Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets du 10 mai 1982 susvisés.
Art. 2. - Sous la même réserve que celle prévue à l'article 1er, les marchés passés sur les crédits de la section II « Santé-solidarité » et relevant des attributions des autres directeurs, délégués ou chefs de service, sont signés par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion et son adjoint.
Art. 3. - L'arrêté du 17 juin 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés est abrogé.
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la population et des migrations, la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, le chef du service de l'information et de la communication et le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2000.
Martine Aubry