| AG 2 23 2055 |
NOR : MESG0010712A
(Journal officiel du 23 juillet 2000)
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - La direction de l'administration générale, du personnel et du budget comprend :
- le service des ressources humaines, comportant deux sous-directions ;
- la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion ;
- la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications ;
- la sous-direction de l'administration des services centraux ;
- la sous-direction de la modernisation des services ;
- la division juridique et contentieuse.
Elle comporte en outre un bureau des ressources humaines et des affaires générales chargé d'assurer, pour l'ensemble de la direction, la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique et de l'informatique ; il anime un réseau de correspondants chargés notamment de la gestion administrative de proximité des agents, et un réseau de correspondants chargés des questions de bureautique, placés dans chaque service.
Art. 2. - Le service des ressources humaines conçoit et met en oeuvre, en liaison avec les autres directions et services, la politique de ressources humaines. Il assure la gestion des agents, anime et coordonne le dialogue social avec les organisations syndicales représentatives.
Il comprend deux sous-directions et un bureau :
a) La sous-direction de la gestion du personnel conçoit les politiques de ressources humaines relatives aux différentes catégories de personnel et veille à leur mise en oeuvre.
Conjointement avec la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion, elle procède à l'allocation de l'ensemble des moyens en personnel des services. Elle décide des affectations, en liaison avec les services.
Pour la partie de la gestion qui lui incombe, elle assure la gestion individuelle et collective des personnels de l'administration centrale, des services déconcentrés, ainsi que la gestion des agents en poste à l'étranger.
Elle assure, avec le concours des services, le suivi individualisé des carrières de l'ensemble des agents.
Elle est chargée des problèmes de retraite et gère les dossiers de pensions et d'accidents du travail.
Elle apporte son concours, dans son domaine de compétence, aux services et directions qui conduisent l'exercice de la tutelle sur les établissements et organismes relevant du budget santé - solidarité du ministère.
b) La sous-direction des statuts et du développement professionnel et social définit la politique de développement professionnel des agents, notamment en mettant en place une gestion prévisionnelle s'appuyant sur l'évolution des compétences et des qualifications ainsi que sur le classement des postes. Elle établit le bilan social.
Elle élabore les textes statutaires et les dispositions ministérielles applicables aux agents des établissements et organismes relevant du budget santé - solidarité. Elle veille à leur application ainsi qu'à celle de l'ensemble de la réglementation relative aux agents de l'Etat et de ses établissements publics. Elle apporte, dans ce domaine, son concours aux services. Elle assure la défense de l'administration en matière de contentieux relatif à la gestion du personnel.
Elle définit la politique de formation et de recrutement du ministère, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, et en conduit la mise en oeuvre. A ce titre, elle anime et coordonne, en liaison avec les autres directions et services, et notamment la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion, l'exercice de la tutelle de l'Ecole nationale de la santé publique et pilote à ce titre l'élaboration des contrats d'objectifs et de moyens.
Elle définit, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la politique relative aux conditions de travail des agents du ministère, notamment en ce qui concerne l'aménagement et la réduction du temps de travail, les conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les modalités d'intégration, de formation et de travail des personnels handicapés.
Elle définit et conduit, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la politique nationale d'action sociale du ministère.
c) Le bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement rattaché au chef de service, élabore les prévisions et la synthèse des besoins budgétaires de crédits de personnels ; conjointement avec la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion, il prépare la partie du budget relative aux dépenses de personnel et en assure l'exécution et le suivi. Il est responsable de la paie des agents rémunérés sur ce budget.
Art. 3. - La sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion assure, en liaison avec les autres directions et services, la préparation du budget santé-solidarité du ministère ainsi que l'ensemble des opérations administratives, financières et comptables d'exécution et de suivi des lois de finances. A ce titre, elle est l'interlocuteur des services du ministère chargé du budget.
Elle assure également la préparation, la mise en place et le suivi des programmations pluriannuelles des crédits de moyens, d'intervention et d'investissement. En liaison avec les directions et services, elle prépare et assure le suivi des contrats de plan entre l'Etat et les régions.
Elle prépare le programme d'emploi des crédits des directions et services, établit les bilans de gestion et procède aux études et analyses permettant d'assurer le pilotage financier du ministère dans les domaines de la santé et de la solidarité et d'en évaluer les résultats.
Elle assure l'ordonnancement des recettes et des dépenses et tient les comptabilités de l'ordonnateur principal. Elle assure la mise en place et le suivi des régies d'avances et de recettes. Elle coordonne les relations avec les juridictions financières.
Elle définit les procédures financières et comptables de gestion des crédits inscrits au budget santé-solidarité du ministère.
Elle coordonne la notification des crédits aux ordonnateurs secondaires et en suit les délégations.
Elle assure le contrôle des opérations d'engagement et d'ordonnancement liées à la passation des marchés publics et assiste les personnes responsables des marchés, ainsi que les directions et services pour la préparation des commandes, conventions, contrats et marchés et l'application de la réglementation des achats publics.
Elle est chargée de la répartition et du suivi de l'emploi des crédits de fonctionnement et d'équipement destinés aux services déconcentrés dans les domaines de la santé et de la solidarité. Elle programme et suit la réalisation des opérations immobilières effectuées pour ces services. En liaison avec la sous-direction de l'administration des services centraux, elle participe à la tutelle en matière d'opérations immobilières des établissements publics dont la direction exerce ou coordonne la tutelle.
En liaison avec les directions et services de l'administration centrale et avec les services déconcentrés, elle veille à l'optimisation des ressources budgétaires et de leur allocation par un développement du contrôle de gestion et des systèmes d'information.
Elle exerce la tutelle administrative et financière sur les établissements publics et organismes relevant du budget santé-solidarité du ministère ; elle leur apporte son appui technique et, en liaison avec les directions et services, participe à la négociation et à la mise en oeuvre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.
Art. 4. - La sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications est chargée de conduire, en liaison avec les autres directions et services, la définition et la mise en oeuvre de la politique ministérielle dans les domaines des systèmes d'information, des télécommunications et des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Elle assure la promotion de l'utilisation de ces technologies.
Elle est chargée de conduire la préparation du schéma directeur ministériel des systèmes d'information et de suivre sa mise en oeuvre. Elle assure le secrétariat de la commission des systèmes d'information et des télécommunications.
Elle instruit les choix concernant la conception des architectures des systèmes d'information, l'organisation des prestations de service informatique, les normes et les standards. Elle assure la veille et la prospective technologiques.
Pour l'ensemble des technologies informatiques, bureautiques et de télécommunications, elle répartit les moyens entre les directions et services et définit les procédures de gestion des ressources. En liaison avec les directions et services, elle planifie les développements et les équipements. Elle assure la maîtrise d'oeuvre des applications. A titre exceptionnel, elle peut en déléguer partiellement la mise en oeuvre.
Elle anime le réseau des correspondants chargés, dans chaque direction ou service, des systèmes d'information et de l'informatique. Elle développe, gère et exploite le réseau de télécommunications et les serveurs nationaux.
En liaison avec le service des ressources humaines, elle définit les orientations de la formation continue des informaticiens et veille à leur mise en oeuvre.
En tant que de besoin, elle apporte son soutien technique aux établissements et organismes relevant du budget santé-solidarité et veille à la cohérence de leurs systèmes d'information avec ceux du ministère.
Art. 5. - La sous-direction de l'administration des services centraux est chargée de mettre en oeuvre la politique immobilière de l'administration centrale. A ce titre, elle gère le patrimoine affecté, loué ou mis à disposition et assure les études, la programmation et la mise en oeuvre des opérations de construction et d'aménagement. En liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, elle établit le plan de localisation du ministère.
Elle assure la maintenance des locaux mis à disposition des directions et services et organise les prestations logistiques nécessaires à leur fonctionnement. Elle les approvisionne en équipements mobiliers et matériels, à l'exclusion des matériels informatiques. Elle tient l'inventaire des oeuvres déposées par le Mobilier national et le Fonds national d'art contemporain.
Elle est responsable de l'entretien, de l'hygiène et de la sûreté des locaux. Elle est également responsable de l'accueil et de la sécurité des usagers et des personnels de l'administration centrale. Elle assure le secrétariat du comité d'hygiène et de sécurité.
Elle gère les crédits d'investissement et de fonctionnement de l'administration centrale. En liaison avec les directions et services, elle détermine les budgets globaux de fonctionnement affectés et en assure le suivi. Elle met en place les indicateurs de gestion nécessaires.
Elle organise les achats et l'engagement des dépenses, et élabore les marchés publics relevant de son domaine de compétence.
Elle définit la politique en matière de téléphonie et de câblage et elle apporte, en tant que de besoin et en liaison avec la sous-direction des systèmes d'information et télécommunications, son expertise aux services déconcentrés. Elle met en oeuvre, exploite et administre les installations téléphoniques. Elle est responsable du standard téléphonique.
En liaison avec les autres directions et services, elle définit et met en oeuvre la politique documentaire du ministère. Elle anime et coordonne les réseaux documentaires des services centraux et déconcentrés. Elle apporte conseil et soutien technique pour l'organisation des services documentaires.
Elle coordonne les échanges de données et les systèmes d'information documentaire. Elle gère le centre de ressources documentaires. Elle coordonne l'édition des textes officiels et en assure la diffusion, en liaison avec le service de l'information et de la communication.
Elle met en oeuvre, pour les agents de l'administration centrale, la politique d'action sociale définie au plan national. Elle gère les structures d'accueil des enfants du personnel. Elle a en charge l'organisation de la restauration des personnels, ainsi que les politiques culturelle et sportive en faveur des agents. Elle assure la prévention et le suivi médical des agents. Elle assure le secrétariat du comité médical central.
En liaison avec le service des ressources humaines, elle participe à l'organisation de la formation des personnels techniques et de documentation.
Elle est chargée d'animer le réseau des structures en charge des affaires générales de l'ensemble des services de l'administration centrale.
Art. 6. - La sous-direction de la modernisation des services est chargée d'animer la réflexion stratégique sur l'organisation et le fonctionnement de l'administration du ministère dans les domaines de la santé et de la solidarité. Elle conduit la politique de modernisation et de déconcentration du service public.
Elle suscite, définit, développe, coordonne les démarches de modernisation et de déconcentration au sein du ministère et assure la synthèse des travaux conduits au niveau ministériel. Elle représente le ministère au sein des instances interministérielles chargées de la réforme de l'Etat.
Elle assure la promotion de la prospective et de l'innovation dans les domaines de l'organisation des services, des méthodes d'animation, des techniques de gestion et de la qualité des procédures administratives et de gestion. En ces domaines, elle met au point et diffuse des instruments, des méthodes et des savoir-faire permettant d'accompagner les démarches de changement.
En liaison avec les directions et services, elle contribue à la mise en oeuvre d'actions de modernisation favorisant l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de l'administration du ministère.
Elle initie et facilite le décloisonnement des services, notamment les relations entre l'administration centrale et les services déconcentrés. Elle favorise le développement du travail en réseau. Elle concourt, à ce titre, à la promotion des technologies de l'information et de la communication, en liaison avec la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications.
En liaison avec les directions et services, elle coordonne les orientations stratégiques des services déconcentrés. Elle s'assure des conditions de leur mise en oeuvre. Elle veille à la prise en compte des spécificités territoriales dans la mise en oeuvre des politiques publiques.
Elle exerce, pour le ministère, la fonction de correspondant en matière de politique d'aménagement du territoire.
Art. 7. - La division juridique et contentieuse anime, en liaison avec la mission juridique du Conseil d'Etat, le réseau des correspondants juridiques des directions et services.
Elle assure un rôle de conseil et d'expertise juridiques pour l'administration centrale, les services déconcentrés, les établissements et organismes relevant du budget santé-solidarité.
Elle veille à l'application de la législation sur l'accès aux documents administratifs, sur la motivation des actes administratifs, sur les relations entre l'administration et les usagers et sur la protection des libertés dans les applications de l'informatique. Elle est le correspondant du Médiateur de la République, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la commission d'accès aux documents administratifs.
Elle centralise les affaires contentieuses portées devant les juridictions administratives de droit commun, à l'exception de celles relatives aux naturalisations, et en assure le suivi avec les directions et services concernés.
Elle est le correspondant de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.
Elle traite les affaires portées devant le tribunal des conflits.
Elle prend en charge, en liaison avec l'agent judiciaire du Trésor, les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire, à l'exception du contentieux de la sécurité sociale dans lequel l'Etat n'est pas en cause. Elle assure la protection juridique des agents publics.
Elle est le correspondant du ministère des affaires étrangères pour les requêtes formées devant la Cour européenne des droits de l'homme et devant la Cour de justice des Communautés européennes, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales.
Elle prépare les textes portant délégation de signature et participe à l'élaboration de ceux qui concernent l'organisation des directions et services du ministère ainsi que des établissements et organismes qui en relèvent dans les domaines de la santé et de la solidarité.
Elle assure l'information sur l'actualité juridique, notamment les principales décisions de jurisprudence, et participe en liaison avec le service des ressources humaines à l'organisation de la formation des personnels en matière juridique.
Art. 8. - L'arrêté du 7 février 1995 modifié portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions est abrogé.
Art. 9. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2000.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin