Bulletin Officiel n°2000-29

Arrêté du 3 juillet 2000 complétant et modifiant le chapitre 4 du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques

SS 2 223
2141

NOR : MESH0022081A

(Journal officiel du 22 juillet 2000)

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 21 février 1996 portant inscription de stimulateurs cardiaques ;
Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 20 avril 2000,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les stimulateurs cardiaques figurant sur la liste ci-jointe sont inscrits ou réinscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires.

(Voir tableau page suivante.)

DISTRIBUTEURFABRICANTMODÈLEDATE
de fin de prise en charge
par l'assurance maladie
TARIF
de responsabilité
(en francs)
Inscription
Appareil double chambre VDDR à fréquences asservie
Saint-Jude Medical (France)Saint-Jude Medical (USA)Affinity VDR 5430 BL15 juin 200420 500
Réinscription
Appareil simple chambre
Saint-Jude Medical (France)Saint-Jude Medical (USA)Regency SC 2406 L
Regency SC + 2402 L
Regency SCX 2408 L
20 avril 2005
20 avril 2005
20 avril 2005
12 000
12 000
12 000
Appareil simple chambre à fréquence asservie
Saint-Jude Medical (France)Saint-Jude Medical (USA)Regency SR + 2400 L
Regency SR 2404 L
20 avril 2005
20 avril 2005
18 370
18 370

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Debeaupuis
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart