| SS 5 52 2153 |
NOR : MESS0030292C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : 1er juillet 2000.
Références :
Articles L. 522-2, L. 531-2, L. 535-2, L. 543-1, L. 842-2, R. 531-9, R. 543-5 du code de la sécurité sociale ;
Décret en cours de publication relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 ;
Arrêté en cours de publication relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.
Textes modifiés : circulaire DSS/4 A/99/368 du 24 juin 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame la directrice de la caisse nationale des allocations familiales ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction des affaires sanitaires et sociales) Conformément à la législation en vigueur, il doit être procédé au 1er juillet 2000 à la revalorisation des divers plafonds de ressources au-delà desquels les prestations familiales cessent d'être dues ou sont minorées ainsi que des montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED). Les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations sont également revalorisées.
Les tableaux annexés ont pour objet de porter à la connaissance des organismes débiteurs les nouveaux montants applicables à compter du 1er juillet 2000.
Je vous demande de transmettre les présentes instructions aux organismes débiteurs de prestations familiales.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
ANNEXE
MONTANT DES PLAFONDS DE RESSOURCES
1. Plafonds de ressources applicables pour l'attribution du complément familial du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 (à comparer au revenu net catégoriel de l'année 1999)
Base : 88 039 F.
Majorations :
30 % par enfant à charge à partir du troisième 26 412 F ;
25 % par enfant à charge
22 010
F ;
30 % par enfant à charge à partir du troisième
26 412
F.
| nombre d'enfants à charge | plafond (en francs) |
|---|---|
| 1 enfant | 110 049 |
| 2 enfants | 132 059 |
| 3 enfants | 158 471 |
| 4 enfants | 184 883 |
| Par enfant supplémentaire | 26 412 |
| nombre d'enfants à charge | plafond (en francs) |
|---|---|
| Enfant à naître ou 1 enfant | 110 049 |
| 2e enfant à naître ou 2 enfants | 132 059 |
| 3e enfant à naître ou 3 enfants | 158 471 |
| 4e enfant à naître ou 4 enfants | 184 883 |
| Par enfant supplémentaire né ou à naître | 26 412 |
| nombre d'enfants à charge | plafond (en francs) |
|---|---|
| 1 enfant | 102 558 |
| 2 enfants | 126 225 |
| 3 enfants | 149 892 |
| 4 enfants | 173 559 |
| Par enfant supplémentaire | 23 667 |
Appréciation des revenus des non-salariés
Il est rappelé que lorsque l'un ou les deux revenus imposables ne provenant pas d'une activité salariée ne sont pas connus au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des derniers revenus nets catégoriels connus. Ces revenus sont revalorisés par application d'un taux d'évolution qui, pour l'exercice de paiement 1er juillet 2000 - 30 juin 2001, est égal à 0,6 %.
4. Montants maximaux de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001
4.1. Pour la garde d'un enfant de moins de trois ans :
4.2. Pour la garde d'un enfant âgé de trois à six ans ou en cas de bénéfice d'une allocation parentale d'éducation à taux partiel, l'allocation prend en charge 50 % des cotisations sociales dans la limite de 3 279 F par trimestre.
5. Recouvrement des indus et saisie des prestations, recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement
a) Tranches du barème de recouvrement des indus et de saisie des prestations :
b) Retenue forfaitaire opérée sur la branche de revenus inférieure à 1 340 F : 201 F.