| SP 1 141 2177 |
NOR : MESH0030317J
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
Arrêté du 6 juin 2000 relatif aux astreintes des internes ;
Arrêté du 23 avril 1999 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne ;
Circulaire n° 657 du 30 novembre 1999 relative à la situation des internes et résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie.
Le directeur des hôpitaux à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ; Madame et Messieurs les directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires ; Mesdames et Messieurs les directeurs des centres hospitaliers Comme suite à la signature du protocole d'accord national du 3 mai 2000 entre le ministère de l'emploi et de la solidarité, le secrétariat d'Etat à la santé et aux handicapés et les organisations syndicales représentatives des internes et résidents, il est utile d'appeler à nouveau tout particulièrement la vigilance des établissements hospitaliers dans lesquels ces praticiens en formation sont employés afin que soient scrupuleusement respectés les textes en vigueur sur les régimes de travail statutairement définis.
C'est ainsi qu'au-delà du système des gardes auquel sont tenus de participer ces praticiens en formation, il résulte des dispositions statutaires ci-dessus visées qu'ils ont à accomplir 11 demi-journées par semaine de présence et de travail (9 au sein au sein du terrain de stage de l'établissement d'affectation et 2 à l'université).
Par conséquent, tout travail supplémentaire qui leur serait demandé par le chef de service ou le médecin senior responsable comme les « contre-visites », le dimanche par exemple, doit pouvoir être régulièrement répertorié sur les tableaux de service de gardes et d'astreintes des internes et des résidents afin de le justifier auprès des autorités comptables et rémunéré selon les situations statutaires telles que définies par les textes susvisés.
Il faut rappeler à cet égard que le samedi est un jour ouvrable et qu'il est possible de demeurer dans le cadre statutaire des 11 demi-journées en travaillant toute cette journée, là si une demi-journée n'a pas été accomplie dans la semaine par le praticien en formation. En aucun cas le dimanche ne peut être considéré comme un jour ouvrable.
J'appelle enfin l'attention des établissements hospitaliers sur le fait que les dispositions du protocole d'accord précité ont conduit à la création d'une mission nationale de contrôle présidée par M. Jean-Paul Darnis, inspecteur général des affaires sociales, qui veillera selon les termes du protocole à « contrôler la bonne application du statut des internes et des résidents et de proposer le cas échéant les mesures correctrices nécessaires ».
A ce titre, la mission nationale de contrôle sera amenée à se déplacer dans plusieurs régions pour y rencontrer les autorités sanitaires et les différents responsables administratifs et médicaux des centres hospitaliers universitaires et des centres hospitaliers ainsi que les représentants des internes et des résidents.
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty
ministère de l'emploi
et de la solidarité
Secrétariat d'Etat à la santé
et aux handicapés
Monsieur l'inspecteur général,
Nous vous remercions d'avoir accepté de présider la mission nationale de contrôle prévue par le protocole du 3 mai 2000 signé avec les représentants des internes et de résidents. Vous serez entouré pour cette mission de Mme Thébaud-Devige, directrice générale adjointe au centre hospitalier et universitaire de Tours et du docteur Rusterholtz, praticien hospitalier anesthésite-réanimateur au centre hospitalier et universitaire de Strasbourg.
La mission sera chargée, en application du protocole :
La mission devra établir la pertinence des tableaux d'astreinte actuellement mis en oeuvre dans les établissements sachant que nombreux sont ceux qui ne recourent pas aux internes en médecine pour des astreintes. Cette étape préalable est urgente, car devant accompagner la modification de l'arrêté de 1989 sur les astreintes des internes, qui prendra effet au 1er juin 2000.
Votre mission formulera des propositions pour une meilleure répartition des internes dès le prochain semestre d'internat, en novembre 2000.
La mission pourra saisir les agences régionale de l'hospitalisation et les directions régionales des affaires sanitaires et sociales ainsi que les établissements pour recueillir toutes données pertinentes sur l'organisation médicale. Elle pourra procéder à tout contrôle sur place dans un échantillon d'établissements, universitaires et non universitaires, et de directions régionales des affaires sanitaires et sociales afin d'apprécier les modalités d'affectation des internes et résidents dans leurs lieux de stage. Vous définirez avec les représentants des internes et des résidents les déplacements dans les régions et établissements qui vous apparaîtront nécessaires pour votre mission de contrôle.
Le protocole du 3 mai a été diffusé aux agences régionales de l'hospitalisation et les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, assorti d'instructions pour sa mise en oeuvre, leur demandant de réunir avant le 1er juin une commission régionale de suivi, composée exclusivement de l'agence régionale de l'hospitalisation, de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives des internes et résidents.
Il appartient aux agences régionales de l'hospitalisation et aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales d'analyser en urgence, conjointement avec la mission et la direction des hôpitaux, les données relatives aux astreintes des internes, une indemnisation homogène des astreintes effectuées par les internes en médecine et en chirurgie prenant effet au 1er juin.
Enfin, elles devront apporter tout leur concours à votre mission, notamment pour l'état des lieux qu'elle doit réaliser, afin de vous permettre en particulier d'élaborer les critères précis à retenir pour l'indemnistation des week-ends et jours fériés, à compter du 1er juillet.
Vous participerez en tant que de besoin au comité de suivie nationale mis en place le 15 mai, dont la prochaine réunion est prévue le 19 juin. Les services de la direction des hôpitaux et de la direction de la santé vous apporteront tout leur concours pour faciliter votre mission.
Veuillez agréer, monsieur l'inspecteur général, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Martine Aubry
Dominique Gillot
RELEVÉ DE DÉCISIONS
Les internes et résidents sont des praticiens en formation, dont la place à l'hôpital est essentielle. Les signataires du présent relevé de décisions soulignent la nécessité d'améliorer les conditions de vie au travail et la rémunération des internes et résidents, dont le rôle excède largement celui d'étudiant.
1. Respect du statut
Les internes et les résidents sont dotés d'un statut qui a été récemment rénové. Ce statut doit être appliqué, ce qui nécessite un suivi précis, dans chaque établissement comme au niveau national.
Il est créé à cet effet une mission nationale de contrôle, placée auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, qui sera chargée :
Pour mener à bien ses travaux, la mission s'appuiera sur un dispositif de recensement régional établi en lien avec les représentants locaux des internes et résidents par les ARH avec le concours des DRASS.
Des postes médicaux - assistants, chefs de clinique et praticiens hospitaliers - seront créés. Un programme triennal de création de 600 postes d'assistants est en cours de réalisation (200 par an sur 1999, 2000 et 2001). Les besoins en postes supplémentaires seront évalués sur la base des constatations de la mission. Les organisations représentant les internes et les résidents seront consultées.
Un bilan de l'organisation et du fonctionnement des commissions de répartition sera établi en vue d'en améliorer l'efficacité.
2. Repos de sécurité
Le bénéfice du repos de sécurité est accordé aux internes et aux résidents. Cette disposition sera intégrée dans le décret statutaire des internes et résidents d'ici le mois d'octobre 2000.
Les modalités d'application spécifiques du repos de sécurité aux internes et résidents seront déterminées dans le cadre de la réflexion générale menée sur ce sujet avec les praticiens hospitaliers. L'arrêté d'application sera pris dans les meilleurs délais et prévoira un délai de trois ans pour la mise en place généralisée du repos de sécurité.
Dès maintenant, les représentants des internes et résidents sont associés au groupe de travail technique avec les praticiens hospitaliers mis en place par la direction des hôpitaux sur ce thème dès sa première réunion, qui se tiendra le 27 avril 2000.
Les parties conviennent que des créations de postes supplémentaires sont nécessaires dans le cadre de la mise en oeuvre du repos de sécurité.
3. Travail lors des week-ends et jours fériés
Le travail effectué par les internes et résidents les samedis après-midi, dimanches et jours fériés, en dehors des obligations statutaires, est considéré dans un certain nombre de services comme nécessaire, et n'est pas actuellement pris en compte.
Le principe d'une indemnisation de ce temps est retenu à hauteur d'une demi-garde par demi-journée, dès lors que cette activité médicale participe effectivement à la permanence et à la sécurité des soins. Cette activité devra être reconnue comme telle par la commission locale des gardes et astreintes et par le directeur de l'établissement. Le dispositif mis en place dans chaque établissement sera soumis à l'agrément du directeur de l'ARH.
Les critères précis à retenir pour prendre en compte cette activité de week-end et jours fériés seront élaborés à l'issue de l'état des lieux effectué par la mission nationale de contrôle. L'indemnisation du travail effectué les samedis après-midi, dimanches et jours fériés sera effective au 1er juillet 2000. Le dispositif retenu devra être opérationnel pour cette même date.
4. Astreintes de médecine et de chirurgie
Le principe d'une homogénéisation de l'indemnisation des astreintes effectuées par les internes en médecine et en chirurgie est retenu et applicable au 1er juin 2000. Le régime indemnitaire appliqué aux astreintes de chirurgie sera étendu aux astreintes de médecine ; la rémunération sera effective dès le premier déplacement, quelle qu'en soit la durée, au tarif d'une demi-garde.
La mission nationale de contrôle devra au préalable établir dans son état des lieux la pertinence des tableaux d'astreinte actuellement mis en oeuvre, sachant que de nombreux CHU ne recourent pas aux internes en médecine pour des astreintes.
5. Remplacement des médecins généralistes
La période transitoire, pendant laquelle les résidents peuvent être autorisés à remplacer des médecins généralistes sans avoir effectué leur stage chez le praticien de ville, est prolongée jusqu'au 1er novembre 2001.
Le décret en Conseil d'Etat correspondant sera modifié d'ici le mois de juin 2000, après avis du Conseil national de l'ordre des médecins.
6. Rémunération
Une augmentation forfaitaire des émoluments à hauteur de 6 400 francs bruts par an est accordée à compter du 1er juin 2000 aux internes, résidents, faisant fonction d'internes et faisant fonction de résidents. Cette augmentation est intégrée à la rémunération de base.
7. Réforme des études médicales
Une présentation de l'ensemble de la réforme des études médicales sera faite aux organisations signataires dans les prochains jours.
La réforme du troisième cycle des études médicales sera incluse dans le projet de loi de modernisation sociale après concertation avec les organisations signataires.
Le Gouvernement dégagera les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du présent relevé de décisions. Un comité de suivi national du présent relevé de décisions sera constitué entre le ministère de l'emploi et de la solidarité et les organisations signataires.
La présidente du Syndicat national
des jeunes médecins généralistes,
V. Batardy
La ministre de l'emploi
et de la solidarité,
Martine Aubry
Le président de l'inter syndical
nationale autonome des résidents,
A. Grimaud
Le président de l'inter syndical national
des internes des hôpitaux
des villes de faculté,
F. Lavie