| SP 4 441 2196 |
NOR : ECOC0000086A
(Journal officiel du 28 juillet 2000)
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-9 et R. 223-1 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu la décision de la Commission européenne 1999/815/CE du 7 décembre 1999 prorogée jusqu'au 30 août 2000 demandant aux Etats membres d'adopter des mesures qui interdisent la mise sur le marché de jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en polychlorure de vinyle (PVC) souple contenant certains phtalates ;
Considérant que plusieurs évaluations scientifiques concernant certains phtalates ont conclu aux effets potentiellement dangereux de ces substances utilisées comme plastifiants sur la santé des jeunes enfants, essentiellement par migration des phtalates dans la salive, lors de la mise en bouche de certains jouets ou articles de puériculture fabriqués en PVC souple ;
Considérant qu'il peut en résulter un danger grave, et qu'il y a donc lieu d'éviter l'exposition des jeunes enfants au risque présenté par de tels jouets et articles de puériculture qui sont destinés à être mis en bouche,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté la fabrication, l'importation, l'exportation, y compris les échanges intracommunautaires et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués, en totalité ou en partie, en PVC souple contenant, en termes de poids, plus de 0,1 % d'une ou de plusieurs des substances suivantes :
Di-iso-nonyl phtalate (DINP), CAS n° 28553-12-0 ;
Di-iso-décyl phtalate (DIDP), CAS n° 26761-40-0 ;
Di-(2-éthylhexyl) phtalate (DEHP), CAS n° 117-81-7 ;
Di-butyl phtalate (DBP), CAS n° 84-74-2 ;
Di-n-octyl phtalate (DNOP), CAS n° 117-84-0 ;
Butylbenzyl phtalate (BBP), CAS n° 85-68-7.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux anneaux de dentition, aux jouets en forme de hochets et aux sucettes de puériculture ainsi qu'à tout nouveau type de produit destiné à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans.
Art. 3. - Le responsable de la première mise sur le marché peut apporter la preuve de la conformité au présent arrêté des produits visés à l'article 2 en présentant aux autorités chargées du contrôle :
- soit une déclaration attestant qu'aucun des six phtalates interdits n'entre dans la composition du PVC souple ;
- soit un rapport d'essai établi par un laboratoire, français ou d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, accrédité selon la norme NF EN 45011 par un organisme membre de l'accord européen d'accréditation (EA).
Art. 4. - Il sera procédé au retrait des produits mentionnés à l'article 2 qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article 1er en tous lieux où ils se trouvent.
Art. 5. - Les frais afférents au retrait de ces produits sont à la charge des responsables de leur première mise sur le marché en France.
Art. 6. - Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2000.
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaim
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Auvigne
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de l'industrie,
des technologies de l'information et des postes,
J. Seyvet