| SS 5 53 2210 |
NOR : MESS0030312C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : 1er juillet 2000.
Références :
Articles L. 755-16, L. 755-19, L. 755-23, L. 842-2, R. 755-2, R. 755-14 du code de la sécurité sociale ;
Décret en cours de publication relatif au montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 ;
Arrêté en cours de publication relatif aux montants des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement et à la saisie des prestations.
Textes modifiés : circulaire DSS/4 A n° 99-367 du 24 juin 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame la directrice de la Caisse nationale des allocations familiales ; Messieurs les préfets des régions Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion ; Madame le directeur régional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ; Monsieur le directeur départemental de la sécurité sociale de la Réunion
Conformément à la législation en vigueur, il doit être procédé au 1er juillet 2000 à la revalorisation des divers plafonds de ressources au-delà desquels les prestations familiales cessent d'être dues ou sont minorées ainsi que les montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED). Les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations sont également revalorisées.
Les tableaux annexés ont pour objet de porter à la connaissance des organismes débiteurs de prestations familiales les nouveaux montants applicables à compter du 1er juillet 2000. Je vous demande en conséquence de les transmettre aux organismes de votre ressort.
Je vous demande de transmettre les présentes instructions aux organismes débiteurs de prestations familiales.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
1. Plafonds de ressources applicables pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de rentrée scolaire pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 (à comparer avec au revenu net catégoriel de l'année 1999)
Base : 78 891 F + 30 % par enfant à charge.
| NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE | PLAFOND (en francs) |
|---|---|
| 1 enfant | 102 558 |
| 2 enfants | 126 225 |
| 3 enfants | 149 892 |
| 4 enfants | 173 559 |
| Par enfant supplémentaire | 23 667 |
| NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE | PLAFOND (en francs) |
|---|---|
| Enfant à naître ou 1 enfant | 102 558 |
| 2e enfant à naître ou 2 enfants | 126 225 |
| 3e enfant à naître ou 3 enfants | 149 892 |
| 4e enfant à naître ou 4 enfants | 173 559 |
| Par enfant supplémentaire né ou à naître | 23 667 |
3. Plafonds de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED)
pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001
3.1. Pour la garde d'un enfant de moins de trois ans :
3.2. Pour la garde d'un enfant âgé de trois à six ans, ou en cas de bénéfice d'une allocation parentale d'éducation à taux partiel, l'allocation prend en charge 50 % des cotisations sociales dans la limite de 3 279 F par trimestre.
4. Recouvrement des indus et saisie des prestations, recouvrement
des indus d'aide personnalisée au logement
a) Tranches du barème de recouvrement des indus et de saisie des prestations :
b) Retenue forfaitaire opérée sur la branche de revenus inférieure à 1 340 F : 201 F.