Circulaire cabinet n° 2000-431 du 19 juillet 2000 relative au fonds
d'investissement exceptionnel en faveur de l'accueil de la petite enfance

NOR : MESC0030341C

(Texte non paru au Journal officiel)

Pièce jointe : lettre circulaire de la CNAF du 19 juillet 2000.

La ministre déléguée à la famille et à l'enfance à Mesdames et Messieurs les préfets Lors de la conférence de la famille du 15 juin 2000, le Premier ministre a annoncé un plan d'investissement exceptionnel en faveur des modes d'accueil de la petite enfance, débloquant un fonds de 1,5 milliard de francs à cet effet. Géré par les caisses d'allocations familiales (CAF), ce fonds va être rapidement mis en place.
Afin de vous associer à la conduite de ce plan et de vous permettre de répondre aux attentes des collectivités locales, cette circulaire a pour objet de vous préciser le contexte de la création de ce fonds, ses modalités d'intervention et son calendrier de mise en oeuvre.
1. Le fonds d'investissement exceptionnel en faveur de l'accueil de la petite enfance participe à la politique conduite par le Gouvernement en faveur du renouveau des modes d'accueil collectifs
Ce fonds a vocation à développer fortement et rapidement les services d'accueil de la petite enfance, afin d'apporter aux familles une réponse aux besoins importants exprimés dans ce domaine. Cet effort sera complété par deux importantes mesures en faveur de la petite enfance :

• la publication du décret relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans : attendu depuis de nombreuses années, ce texte définit une réglementation applicable à l'ensemble du secteur, en favorisant l'agrément par le président du conseil général de structures plus souples, comme les services de multi-accueil, davantage adaptées aux besoins des familles ;
• la mobilisation des moyens supplémentaires dégagés par le Gouvernement en faveur du fonds national d'action sociale (FNAS) de la CNAF : au sein de l'enveloppe de mesures nouvelles de 1 700 MF, le conseil d'administration de la CNAF va définir des modalités d'intervention de ses financements (prestations de services versées aux collectivités locales, notamment dans le cadre des contrats enfance) plus proches des besoins des parents.

Le fonds d'investissement a donc vocation à participer activement au développement des établissements et services d'accueil de la petite enfance, l'objectif du Gouvernement étant de permettre l'accueil de 30 000 à 40 000 enfants supplémentaires dans les meilleurs délais.
2. Les modalités d'intervention du fonds d'investissement traduiront la volonté du Gouvernement de favoriser les dispositifs adaptés aux besoins des parents et rapidement mis en oeuvre
L'objectif de cet effort en direction des modes d'accueil de la petite enfance, outre de répondre à une demande de plus en plus forte liée à la fois à la pénurie de places disponibles et à la reprise de la croissance, est de favoriser le développement de structures multi-accueils, notamment par l'aménagement de services existants, ainsi que les services assurant l'accueil à temps partiel.
Cela doit aussi permettre la mise en place de projets innovants et souples, comme les lieux passerelles pour les enfants de deux à trois ans ou les services assurant un relais, notamment avec des assistantes maternelles agréées, pour mieux correspondre aux demandes et aux besoins des familles.
L'intercommunalité doit également être soutenue et prise en compte, notamment dans les situations particulières des communes rurales. L'effort d'accueil en direction des enfants handicapés ou atteints de maladies chroniques sera aussi favorisé.
Le détail des critères d'intervention, comme le niveau des taux de subventions, sera arrêté dans le cadre de l'appel d'offres lancé par les caisses d'allocations familiales.
3. Les principales étapes de la mise en oeuvre de ce fonds doivent permettre de mobiliser les collectivités locales et les associations intéressées avant la fin de l'année 2000
Le fonds d'investissement sera mis en oeuvre selon une procédure dont les principales étapes sont les suivantes :

• lancement d'un recensement des projets relatifs à la petite enfance : la direction de la CNAF vient d'adresser aux caisses d'allocations familiales une directive leur demandant de procéder à un état des lieux pour identifier dès à présent les projets déjà élaborés ainsi que ceux qui pourraient rapidement être mis en oeuvre. Je vous invite à suivre, dans votre département, cette première étape en mobilisant les communes et les associations qui vous paraissent les plus concernées ;
• définition des modalités d'un appel d'offres aux gestionnaires de services d'accueil : pour répartir les moyens du fonds d'investissement, le Gouvernement a choisi la formule de l'appel d'offres. Celui-ci sera diffusé en septembre, lorsque le conseil d'administration de la CNAF en aura délibéré. Il fixera notamment les taux de subventions, différenciés selon le contenu et le contexte local des projets, ainsi que la procédure d'attribution des fonds par les CAF ;
• adoption par les collectivités locales, en liaison avec les CAF, de délibérations définissant le contenu des projets d'accueil de la petite enfance ;
• début 2001, déblocage des subventions, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

J'attire votre attention sur le fait que ce fonds, financé par les excédents de la branche famille, a un caractère exceptionnel et non reconductible. Sa durée d'utilisation n'est pas bornée dans le temps, son caractère limitatif devant inciter les partenaires intéressés à se mobiliser rapidement.
Je vous demande donc de participer activement à l'information des collectivités locales et des associations intéressées par ce programme.
Vous veillerez aussi à associer le président du conseil général à cette opération. Compte tenu de leurs responsabilités en matière d'agrément des établissements et services d'accueil de la petite enfance, il importe que les services départementaux soient informés dès à présent des modalités de ce programme d'investissement.
Vous voudrez bien me rendre compte de l'exécution des principales étapes de ce programme dans votre département, à laquelle le Gouvernement est attaché, compte tenu de l'intérêt qu'il représente pour les familles ayant de jeunes enfants à charge.

Ségolène Royal
ALLOCATIONS FAMILIALES
CNAF
Mesdames et Messieurs les directeur
des caisses d'allocations familiales

Lettre-circulaire n° 158
Action sociale
Objet : aide à l'investissement
pour les équipements d'accueil de la petite enfance
Madame la directrice,
Monsieur le directeur,
Dans le cadre de la conférence de la famille, les pouvoirs publics ont pris la décision de créer pour 2001 un fonds de 1,5 milliard de francs pour soutenir l'investissement en matière d'équipement d'accueil de la petite enfance.
La gestion de ce fonds nous sera confiée et les CAF auront la responsabilité d'assurer la mise en oeuvre locale avec leurs partenaires, qu'ils soient collectivités territoriales ou associations.
Seront éligibles :

Certains de l'intérêt que vous trouverez dans la mise en oeuvre d'un dispositif correspondant à vos souhaits, et ceux de vos partenaires,
Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, Monsieur le directeur, l'expression de mes sentiments distingués.

Le directeur de l'action sociale,
T. Belmounès

Pièce jointe.
COLLECTE DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PROJETS D'INVESTISSEMENTS POUR L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS

NOTICE EXPLICATIVE

Vous devez remplir une fiche par projet d'investissement relatif à la petite enfance, ces fiches devront être adressées à vos partenaires.
Elles constituent un recensement de tous les projets qui sont susceptibles d'être réalisés durant la période 2001 et les années suivantes pouvant être financés par l'enveloppe spécifique prévue par la conférence des familles du 15 juin 2000 ou relevant de l'ancien plan de financement.
Ce document constituera un descriptif du futur dossier portant aussi bien sur les caractéristiques générales que sur les éléments d'innovations susceptibles d'être intégrés dans son fonctionnement.

CES FICHES SONT À RETOURNER
À LA CNAF POUR LE 1er SEPTEMBRE 2000
1. Caractéristiques générales

Indiquer le nom de la caisse et celui de la personne chargée du suivi de cette collecte d'information.
Signaler si le financement de ce projet est assuré dans le cadre des engagements au titre des contrats enfance signés avant le 31 décembre 1999.
Le projet est présenté par :
Choisir la nature du promoteur : commune, structure inter-communale, département, association ou autre ;
Raison sociale du promoteur :