Circulaire DSS/3 A n° 2000-329 du 14 juin 2000 relative au prélèvement de cotisations d'assurance maladie sur les pensions de vieillesse, services aux étrangers justifiant d'au moins quinze années de durée d'assurance tous régimes de retraite de base confondus et aux conditions d'attribution des prestations en nature de l'assurance maladie

NOR : MESS0030257Z

(Texte non paru au Journal officiel)

Page 574, 4e ligne :
Au lieu de : « prescription triennale »,
Lire : « prescription biennale ».
(Le reste sans changement.)