Circulaire DPM n° 2000-391 du 11 juillet 2000
relative à la formation linguistique et professionnelle des réfugiés

NOR : MESN0030311C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Circulaire DPM n° 93-15 du 27 mai 1993 ;
Circulaire DPM n° 95-12 du 10 mai 1995 ;
Circulaire DPM-DGEFP n° 525 du 24 juillet 1997 ;
Circulaire DAGPB-MSD-BF 3 n° 2000-59 du 3 février 2000 ;
Règlements (CEE) n° 2082-93 et n° 2084-93 du conseil du 20 juillet 1993 publiés au Journal officiel des Communautés européennes du 31 juillet 1993.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) La présente circulaire a pour objet de faire le point sur la programmation européenne 1994-1999 (FSE) au titre de la formation socio-professionnelle pour les réfugiés statutaires.
La DPM finançait jusqu'en 1994 uniquement les stages socio-professionnels pour les réfugiés statutaires hébergés en centres provisoires d'hébergement (CPH) au titre de l'aide sociale de l'Etat. La participation du FSE a permis de réorienter l'offre de formation au bénéfice des réfugiés issus du milieu ouvert, c'est-à-dire non hébergés en CPH.
Compte tenu de la fin de la première programmation et dans la perspective de la nouvelle prévue au titre des années 2001-2006, il convient que les DDASS fassent un point exhaustif et global sur l'ensemble de cette première programmation.
C'est ainsi qu'il conviendra de faire ce point pour le 15 septembre 2000, délai de rigueur :

I. - RAPPORT FINAL 1999

Comme tous les ans, le bureau des réfugiés vous demande de faire un état des réalisations des formations dispensées en 1999 et achevées en 1999 ou 2000 quelle que soit l'année de financement (1998 ou 1999).
C'est pourquoi vous me retournerez pour le 15 septembre, délai de rigueur les tableaux de réalisation pour :

Un guide de remplissage est joint à chaque annexe afin de vous aider à renseigner au mieux les différents tableaux sollicités par l'Union européenne.

II. - PROGRAMMATION GLOBALE POUR LE MILIEU OUVERT

Avant la nouvelle programmation 2000-2006, je souhaite que vous établissiez un bilan global des actions financées pour le milieu ouvert sur les crédits déconcentrés.
Sachant que ces crédits ont été délégués sur un chapitre déconcentré placé sous la responsabilité du préfet de département, il vous est demandé de renseigner un tableau de synthèse retraçant l'ensemble de la programmation dans votre département depuis 1995 selon le tableau joint à l'annexe D. Il conviendra de renseigner une fiche pour chaque association bénéficiaire. Vous trouverez à l'annexe E un état récapitulatif des formations que la DPM a agréée au titre de la période 1995-1999.
Je vous avais demandé de bien vouloir veiller à la cohérence entre les tableaux annuels que vous m'aurez transmis lors des différents rapports finaux et le tableau global que vous me renseignerez.
Ce tableau pourra être renseigné en faisant la synthèse des tableaux que vous avez déjà remplis.
J'attache une importance particulière à la ligne résultat qui doit faire apparaître un excédent, un déficit ou une gestion équilibrée. Je vous rappelle qu'aucun déficit ne doit être financé et que tous les excédents devront, soit être inscrits en recettes en atténuation, soit faire l'objet d'un titre de perception.
Je compte sur la qualité et la cohérence des renseignements car je vous rappelle qu'au terme du règlement européen n° 2082-93 et n° 2084-93 du conseil du 20 juillet 1993 publiés au Journal officiel des Communautés européennes du 31 juillet 1993, la Cour des comptes européenne est susceptible d'opérer des contrôles sur place et sur pièces.
Je vous informerai par instruction séparée de l'appel à projets au titre de 2000. Je vous précise cependant que le montant global susceptible d'être rattaché sera en diminution sensible.
Le bilan fourni par les associations pour la période 1995-1999 sera pris en compte lors de la sélection des projets 2000.
Le bureau des réfugiés reste à votre disposition pour tout renseignement ou aide que vous jugeriez nécessaire.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la population et des migrations,
J. Gaeremynck
ANNEXE A
BILAN DES ACTIONS DE FORMATION
POUR LES RÉFUGIÉS HÉBERGÉS EN CPH EXERCICE 1999
À transmettre à la DPM avant le 1er septembre 2000
Tableau 1. - Réalisations 1999

(1) Le nombre de bénéficiaires correspond au nombre de réfugiés inscrits et ayant suivi de façon effective l'action de formation. Il doit correspondre à celui des tableaux 3 et 4.
(2) La durée moyenne est comptabilisée en heures.
(3) Coût horaire moyen par personne pour les actions de formation (coût total/nombre de bénéficiaires/durée moyenne de formation).
(4) Le coût total correspond au montant des dépenses validées par la DDASS.

Tableau 2. - Financements 1999

(1) Le financement total correspond à l'ensemble des crédits alloués au 31 décembre 1999 concourant à la réalisation des formations.
(2) Le financement public est distingué selon qu'il provient du budget de l'Etat (colonne Etat) ou d'autres sources de financement public, incluant les financements assimilés à des dépenses publiques (FAS, collectivités territoriales, service public de l'emploi).
(3) Les recettes correspondent à l'ensemble des produits (cours, vente, autres).

Tableau 3. - Analyse des bénéficiaires 1999

Bien qu'ils ne constituent plus en tant que tels, des critères d'éligibilité, l'âge, le sexe et les caractéristiques spécifiques de certaines catégories de la population active doivent être indiqués lors du dépôt de la demande de paiement final. Une double séparation est marquée entre les différentes rubriques pour indiquer que le total de chaque rubrique correspond au nombre de bénéficiaires enregistrés. Seules les colonnes relatives à des catégories d'actifs spécifiques (handicapés et public en grande difficulté), figurant à droite du total recensent la population visée sans prétendre à l'exhaustivité. Le total des bénéficiaires doit correspondre à celui figurant au tableau n° 1.

Tableau 4. - Solutions en fin de stage

Le nombre total des solutions en fin de stage doit correspondre au nombre total des bénéficiaires (tableaux 1 et 3).

A N N E X E A
formation des réfugiés en cph
Situation à la fin de l'action
1er janvier 1999 - 31 décembre 1999
A transmettre à la DPM avant le 1er septembre 2000

Département :
Organisme :
Sous-traitance de la formation :

Oui Non

Date de démarrage de l'action :
Date de fin d'action :

Réalisation à la fin de l'action

Financement

Analyse des bénéficiaires

Solutions en fin de stage

ANNEXE B
BILAN DES ACTIONS DE FORMATION
POUR LES RÉFUGIÉS EN SOLUTION INDIVIDUELLE
CONVENTIONNEMENT 1998 - SITUATION A LA FIN DE L'ACTION (1999)
Tableau 1. - Réalisations

(1) Le nombre de bénéficiaires correspond au nombre de réfugiés inscrits et ayant suivi de façon effective l'action de formation. Il doit correspondre à celui des tableaux 3 et 4.
(2) La durée moyenne est comptabilisée en heures. Il conviendra de différencier la durée moyenne constatée en 1997 et 1998.
(3) Coût horaire moyen par personne pour les actions de formation (coût total/nombre de bénéficiaires/durée moyenne de formation).
(4) Le coût total correspond au montant des dépenses validées par la DDASS.

Tableau 2. - Financements 1998

(1) Le financement correspond à l'ensemble des participations financières.
(2) Le financement public est distingué selon qu'il provient du budget de l'Etat (colonne Etat) ou d'autres sources de financement public, incluant les financements assimilés à des dépenses publiques (FAS, collectivités territoriales, service public de l'emploi...).
(3) Les recettes correspondent à l'ensemble des produits (cours, vente, autres).

Tableau 3. - Analyse des bénéficiaires 1999

Bien qu'ils ne constituent plus, en tant que tels, des critères d'éligibilité, l'âge, le sexe et les caractéristiques spécifiques de certaines catégories de la population active doivent être indiqués lors du dépôt de la demande de paiement final. Une double séparation est marquée entre les différentes rubriques pour indiquer que le total de chaque rubrique correspond au nombre de bénéficiaires enregistrés. Seules les colonnes relatives à des catégories d'actifs spécifiques (handicapés et public en grande difficulté) figurant à droite du total recensent la population visée sans prétendre à l'exhaustivité. Le total des bénéficiaires doit correspondre à celui figurant au tableau n° 1.

Tableau 4. - Solutions en fin de stage

Le nombre total des solutions en fin de stage doit correspondre au nombre total des bénéficiaires (tableaux 1 et 3).

A N N E X E B
formation des réfugiés en solution individuelle
Situation à la fin de l'action conventionnelle 1998
Réalisations 1998-1999
A transmettre avant le 1er septembre 2000

Département :
Organisme :
Sous-traitance de la formation :

Oui Non

Date de démarrage de l'action :
Date de fin d'action :

Réalisation à la fin de l'action

Financement

Analyse des bénéficiaires

Solutions en fin de stage

ANNEXE C

BILAN DES ACTIONS DE FORMATION POUR LES RÉFUGIÉS EN SOLUTION INDIVIDUELLE CONVENTIONNEMENT 1999 - ACTION S'ÉCHELONNANT SUR 1999-2000 SITUATION À LA FIN DE L'ACTION

À transmettre à la DPM avant le 1er septembre 2000
Tableau 1. - Réalisations 1999 (à la fin de l'action)

(1) Nombre de bénéficiaires inscrits et ayant suivi de façon effective l'action de formation.
(2) Durée moyenne de formation suivie par stagiaire à la fin de l'action. Elle est comptabilisée en heures.
(3) Consommation effective des crédits DPM réalisés par l'organisme de formation à la fin de l'action.
(4) Coût total pour les actions de formation.

Tableau 2. - Financements 1999

(1) Le financement total correspond à l'ensemble des crédits alloués à la fin de l'action concourant à la réalisation de l'action.
(2) Le financement public est distingué selon qu'il provient du budget de l'Etat (colonne Etat) ou d'autres sources de financement public, incluant les financements assimilés à des dépenses publiques (FAS, collectivités territoriales).
(3) Les recettes correspondent à l'ensemble des produits (cours, vente, autres).

Tableau 3. - Analyse des bénéficiaires 1999

Bien qu'ils ne constituent plus en tant que tels, des critères d'éligibilité, l'âge, le sexe et les caractéristiques de certaines catégories de la population active doivent être indiqués lors du dépôt de la demande de paiement final. Une double séparation est marquée entre les différentes rubriques pour indiquer que le total de chaque rubrique correspond au nombre de bénéficiaires enregistrés. Seules les colonnes relatives à des catégories d'actifs spécifiques (handicapés et public en grande difficulté), figurant à droite du total recensent la population visée sans prétendre à l'exhaustivité. Le total des bénéficiaires doit correspondre à celui figurant au tableau n° 1. Je vous rappelle que les salariés sont inéligibles au titre de l'objectif 3.

Tableau 4. - Solutions en fin de stage

Le nombre total des solutions en fin de stage doit correspondre au nombre total des bénéficiaires (tableaux 1 et 3).

A N N E X E C
formation des réfugiés hébergés en solution individuelle
Réalisation à la fin de l'action
Financement 1999
A transmettre à la DPM avant le 1er septembre 2000

Département :
Organisme :
Sous-traitance de la formation :

Oui Non

Date de démarrage de l'action :
Date de fin d'action :

Réalisation à la fin de l'action

Financement

Analyse des bénéficiaires

Solutions en fin de stage

ANNEXE D
BILAN DES ACTIONS DE FORMATION
POUR LES RÉFUGIÉS EN SOLUTION INDIVIDUELLE
PROGRAMMATION EN 1995-1999
À remplir une fiche par association bénéficiaire
Tableau 1. - Réalisations

(1) Le nombre de bénéficiaires correspond au nombre de réfugiés inscrits et ayant suivi de façon effective l'action de formation. Il doit correspondre à celui des tableaux 3 et 4.
(2) La durée moyenne est comptabilisée en heures. Il conviendra de différencier la durée moyenne constatée.
(3) Financement DPM.
(4) Cofinancement autre (public et privé).
(5) Faire apparaître le résultat de la gestion (excédent ou déficit). Je vous rappelle que les déficits ne sont pas financés par la DPM et que tout excédent doit être repris par la DDASS.

Tableau 2. - Analyse des bénéficiaires

Bien qu'ils ne constituent plus en tant que tels des critères d'éligibilité, l'âge, le sexe et les caractéristiques spécifiques de certaines catégories de la population active doivent être indiqués lors du dépôt de la demande de paiement final. Une double séparation est marquée entre les différentes rubriques pour indiquer que le total de chaque rubrique correspond au nombre de bénéficiaires enregistrés. Seules les colonnes relatives à des catégories d'actifs spécifiques (handicapés et public en grande difficulté) figurant à droite du total recensent la population visée sans prétendre à l'exhaustivité. Le total des bénéficiaires doit correspondre à celui qui figure au tableau n° 1.

Tableau 3. - Solutions en fin de stage

Le nombre total des solutions en fin de stage doit correspondre au nombre total des bénéficiaires (tableaux 1 et 3).

A N N E X E D
formation des réfugiés hébergés en solution individuelle
Programmation 1995-1999

A remplir une fiche par association bénéficiaire
Département :
Organisme :
Sous-traitance de la formation :
Date de démarrage de l'action :
Date de fin d'action :

Réalisation à la fin de l'action

Analyse des bénéficiaires

Solutions en fin de stage

A N N E X E E
Tableau récapitulatif de l'ensemble de formations milieu ouvert financées par la DPM