Circulaire DSS/1 B n° 2000-142 du 14 mars 2000 relative à la mise en place des comités régionaux de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville

NOR : MESS0030334C

(Texte non paru au Journal officiel)

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales d'hospitalisation (pour information) L'article 25 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, a créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour une durée de cinq ans, un fonds d'aide à la qualité des soins de ville permettant d'encourager des pratiques innovantes concourant à l'amélioration de la qualité des soins et à une meilleure coordination de la prise en charge.
Le décret n° 99-940 du 12 novembre 1999 paru au Journal officiel du 14 novembre 1999, définit les actions pouvant être financées par le fonds d'aide à la qualité des soins de ville. Il détermine la composition et les attributions du fonds ainsi que les modalités de gestion des actions financées. Ainsi, les actions à caractère national sont gérées par un comité national de gestion et les actions à caractère régional sont gérées par un comité régional de gestion créé au sein de l'union régionale des caisses d'assurance maladie. Les demandes d'aides pour des actions à caractère national ou interrégional relèvent du niveau national. Les demandes faites au niveau régional pour des aides d'un montant supérieur à 5 millions de francs sont soumises à l'avis du comité national. Enfin, le dossier type d'attribution des aides nationales ou régionales ainsi que la convention type signée avec le bénéficiaire de l'aide sont établis par le comité national de gestion.

1. Mise en place des comités régionaux de gestion

Les membres des comités régionaux sont nommés, pour trois ans, par arrêté préfectoral. Il appartient ainsi aux préfets de région de prendre les mesures nécessaires pour que ces comités soient installés dans les meilleurs délais.
Il vous appartient pour cela de saisir les différents organismes ou syndicats professionnels, en leur donnant un délai, pour désigner leurs représentants. Ce délai doit être court, mais raisonnable, de l'ordre d'une quinzaine de jours.
Pour la désignation des membres de ce comité, je vous indique que :

• les représentants de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, ceux des médecins-conseils sont nommés sur proposition des organismes concernés. Le représentant de la fédération hospitalière de France, celui de la fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privés ainsi que celui des établissements hospitaliers privés sont nommés sur proposition des instances régionales de ces organismes ;
• les personnalités qualifiées ainsi que les représentants des professionnels de santé sont choisies par le préfet.

Pour le choix des personnalités qualifiées, différents domaines de compétence tels que ceux portants sur les réseaux de soins, la qualité des soins, l'économie de la santé, la santé publique, le secteur médico-social ou la protection sociale peuvent être représentés au sein du comité régional de gestion.
Pour la désignation des représentants des professionnels de santé :

• la section généraliste et la section spécialiste de l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral proposent au préfet les représentants des médecins susceptibles d'être nommés au comité régional. Chaque section désigne deux titulaires et deux suppléants ;
• pour la désignation des autres professionnels de santé représentés au comité, il me paraît souhaitable de solliciter les organisations syndicales de ces professionnels représentatives au niveau national et représentées au niveau régional, afin qu'elles proposent des professionnels susceptibles d'être membres du comité. Chaque profession de santé est représentée par un titulaire et un suppléant.

Concernant les auxiliaires médicaux, il me paraît souhaitable qu'ils soient choisis parmi les professions numériquement les plus importantes. Je vous précise qu'au niveau national le choix a été ainsi fait de désigner des représentants parmi les infirmiers, les orthophonistes et les masseurs-kinésithérapeutes.
Par ailleurs, il apparaît fondé, au regard des principes applicables en matière de représentativité, de considérer que les organisations syndicales présentes au niveau local et appartenant à une organisation reconnue représentative au plan national, peuvent légitimement être saisies pour représenter la profession au sein du comité régional de gestion.
Vous trouverez ci-joint la liste des organisations syndicales des professionnels de santé reconnues les plus représentatives au niveau national.
Je vous demande de bien vouloir me tenir informé des difficultés que vous rencontreriez pour la mise en place des comités régionaux de gestion auprès de l'URCAM qui, dès lors qu'ils seront installés, en assurera la gestion et le secrétariat.

2. Rôle de l'Etat dans le cadre du fonctionnement
des comités régionaux de gestion

Le préfet désigne un commissaire du Gouvernement qui le représente aux séances du comité. Le commissaire du Gouvernement peut prendre part aux débats mais ne participe pas au vote.
Par ailleurs, les délibérations du comité régional de gestion sont soumises au contrôle de légalité du préfet de région dans les mêmes conditions que celles prévues, par le code de la sécurité sociale, pour les délibérations des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale. Afin d'assouplir les modalités de contrôle, le préfet de région a la possibilité, lorsqu'il constate une irrégularité dans une délibération du comité régional de gestion, de demander une deuxième délibération avant d'en prononcer l'annulation ou d'en suspendre l'exécution.

Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES RECONNUES
LES PLUS REPRÉSENTATIVES AU NIVEAU NATIONAL
(par ordre d'importance en termes de représentativité)