| SS 2 231 2276 |
NOR : MESS0022436A
(Journal officiel du 3 août 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 1996 portant agrément d'un habitat-service pour personnes handicapées ;
Vu l'avis de la commission d'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 juin 2000,
Arrête :
Art. 1er. - L'agrément de l'habitat-service Gâte-Argent (Angers) pour adultes handicapés accordé le 2 décembre 1996 à l'Association française contre les myopathies est renouvelé pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 ci-dessous.
Art. 2. - L'habitat-service accueille douze personnes atteintes de maladies neuro-musculaires et nécessitant une assistance respiratoire, en qualité de locataires dans des appartements adaptés de l'office HLM de la ville d'Angers.
Le recrutement de la clientèle s'exerce, au regard de la domiciliation de fait, en priorité au niveau de la région Pays de la Loire et des départements limitrophes.
Toute candidature doit recevoir, préalablement à l'admission, l'aval d'une commission composée d'un représentant de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire, des organismes d'assurance maladie et de l'Association française contre les myopathies. Cette commission a pour compétence d'apprécier la conformité de chaque candidature aux critères de l'agrément et du fonctionnement de l'habitat-service.
Art. 3. - Outre l'hébergement, sont mis à la disposition des résidants :
- des services de soins médicaux et paramédicaux (permanence de sécurité, actes techniques, soins d'hygiène, kinésithérapie, surveillance médicale...) ;
- une coordination personnalisée des interventions paramédicales sous forme d'un programme individualisé thérapeutique ;
- des services d'aide à la vie quotidienne (besoins physiologiques, besoins domestiques...).
Art. 4. - Les soins paramédicaux d'urgence sont assurés dans le cadre d'une permanence de sécurité fonctionnant 24 heures sur 24. Ils requièrent 5 ETP d'infirmière diplômée d'Etat et 0,5 ETP d'infirmier coordonnateur.
Les autres soins médicaux et paramédicaux sont dispensés au domicile par des professionnels de santé libéraux ou de centre de soins, ou par le service de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes handicapées de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Angers).
Les services d'aide aux actes essentiels de la vie quotidienne sont assurés par des auxiliaires de vie et les services d'aide à la vie domestique, par des aides ménagères.
Art. 5. - Les dépenses de soins paramédicaux d'urgence sont couvertes par le versement d'une dotation annuelle de l'assurance maladie, qui, pour l'exercice 2000, ne peut excéder un montant de 1 385 956 F en année pleine.
Ce montant est revalorisé chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services privés médico-sociaux pour personnes handicapées dans le cadre de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie.
Les autres soins médicaux et paramédicaux mentionnés à l'article précédent font l'objet de remboursements à l'acte, en sus de la dotation annuelle versée par l'assurance maladie au titre des dispositions de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale.
Les dépenses liées à la coordination personnalisée des interventions paramédicales et aux interventions des auxiliaires de vie sont prises en charge par l'Association française contre les myopathies jusqu'au terme du présent arrêté.
Art. 6. - Un comité d'évaluation est mis en place pour estimer, aux plans technique et financier, les résultats du fonctionnement de l'habitat-service.
La composition de ce comité d'évaluation est déterminée d'un commun accord entre la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire, les caisses d'assurance maladie et l'Association française contre les myopathies.
Le comité d'évaluation procédera à l'examen des conditions dans lesquelles l'habitat-service Gâte-Argent pourrait faire l'objet, au terme du présent agrément, d'une autorisation dans le cadre des dispositions de droit commun régissant le secteur médico-social des établissements et services pour personnes handicapées.
A cet effet, il devra être élaboré, dans le courant de la première année à compter de la date de publication du présent arrêté, une grille d'évaluation spécifique aux prestations de soins assurées par l'habitat-service, ainsi qu'à la population y résidant.
Art. 7. - A l'exception de son article 7, l'arrêté du 2 décembre 1996 est abrogé.
Art. 8. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2000.
Martine Aubry