FEUILLET DE RENVOI

Décret n° 2000-749 du 1er août 2000 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : MESS0022074D

(Journal officiel du 5 août 2000)