| SS 5 54 2282 |
NOR : MESS0030330C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Articles L. 543-1, L. 543-2, R. 543-1 à R. 543-7 et D543-1 ;
Décret en cours de signature relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame la directrice de la Caisse nationale des allocations familiales ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Madame la directrice de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ; Madame la directrice départementale de la sécurité sociale de la Réunion Le Gouvernement a décidé de majorer le montant de l'allocation de rentrée scolaire afin de porter de nouveau celui-ci, pour la prochaine rentrée scolaire, à 1 600 F par enfant ouvrant droit à la prestation.
Les présentes instructions ont pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre de cette mesure par les organismes débiteurs de prestations familiales.
1. Allocation de rentrée scolaire
Le montant net de l'allocation de rentrée scolaire s'établit au titre de l'année 2000 à 429,84 F.
A. La majoration exceptionnelle
Conformément à la décision du Gouvernement, l'allocation de rentrée scolaire sera majorée afin de verser 1 600 F nets au titre de chaque enfant ouvrant droit.
En conséquence, un décret en cours de signature fixe à 1 170,16 F le montant de cette majoration exceptionnelle. Elle sera versée pour chaque enfant bénéficiaire de l'allocation de rentrée scolaire, lors de la rentrée scolaire 2000, à la même date que l'allocation proprement dite, par les organismes débiteurs de prestations familiales.
La notification aux allocataires devra préciser de manière distincte :
Il est rappelé que l'allocation de rentrée scolaire étant servie dans les mêmes conditions en métropole et dans les départements d'outre-mer, il en va de même pour la majoration exceptionnelle.
En application des dispositions de l'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale, l'allocation de rentrée scolaire est exclue des ressources à prendre en compte pour le calcul de l'allocation de parent isolé. Il convient de procéder de même pour la majoration exceptionnelle d'allocation de rentrée scolaire. Ces exclusions sont également à appliquer aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
B. Modalités comptables
Les modalités de financement de la majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire 2000 feront l'objet d'une décision ultérieure. Il convient donc d'inscrire les sommes versées au titre de cette majoration sur un compte spécial.
En comptabilité générale :
F 65 651 : prestations servies par la caisse ;
F 757 111 : dotation.
En comptabilité auxiliaire :
F 800 pour les caisses de métropole ;
FN 801 pour les exploitants agricoles des départements d'outre-mer.
0340 : allocation de rentrée scolaire
0348 : majoration exceptionnelle d'allocation de rentrée scolaire 1998
0349 : majoration exceptionnelle d'allocation de rentrée scolaire 1999
0345 : majoration exceptionnelle d'allocation de rentrée scolaire 2000.
Je vous saurais gré de bien vouloir transmettre la présente circulaire aux organismes débiteurs de prestations familiales et de me faire part des difficultés que son application susciterait.
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet