Circulaire CF/DAS/TSIS/TS 1 n° 2000-412 du 20 juillet 2000 relative aux bourses d'Etat pour les études préparant à certains diplômes et certificats en travail social (année scolaire 2000-2001)

NOR : MESA0030340C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.
Textes de références :
Circulaire n° 23 du 19 avril 1985 relative à la déconcentration des actions de l'Etat dans le domaine de la formation des travailleurs sociaux ;
Article 151 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Textes abrogés : circulaire DAS/TSI n° 99-392 du 5 juillet 1999 relative aux bourses d'Etat pour les études préparant à certains diplômes et certificats en travail social (année scolaire 1999-2000).
Pièces jointes : trois annexes et trois tableaux.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets des régions (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) La présente circulaire a pour objet de définir les modalités d'instruction des dossiers de demande de bourse d'Etat et les modalités d'attribution de ces bourses aux étudiants préparant certains diplômes ou certificats en travail social, en vue de favoriser une harmonisation des pratiques régionales dans ce secteur.
Elle vise également à préciser les principes généraux, notions et procédures liés à l'attribution de la bourse d'Etat, de manière à traiter de façon la plus égalitaire possible les demandes des étudiants en travail social.
Dans l'attente d'une évolution du cadre réglementaire induite par le projet de décret relatif aux aides financières accordées aux étudiants en travail social prévu en application de l'article 151 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les modalités et procédures d'attribution des bourses d'Etat applicables à la rentrée 2000-2001 restent identiques à celles mises en oeuvre au titre de l'année scolaire 1999-2000 sous réserve de quelques précisions apportées quant au nombre de bourses, à la notion d'indépendance financière et à la déclaration de vie commune.

I. - LES PRINCIPES GÉNÉRAUX LIÉS A LA BOURSE D'ÉTAT
A. - Les personnes susceptibles de formuler
une demande de bourse d'État
1. Cas général

Tout étudiant de nationalité française ou ressortissant de l'espace économique européen ayant été régulièrement sélectionné et inscrit dans un centre de formation agréé par le ministre chargé des affaires sociales pour dispenser les formations préparant aux diplômes et certificats en travail social ci-dessous énoncés, peut prétendre à déposer un dossier de demande de bourse d'Etat en travail social.
Peut également déposer une demande de bourse d'Etat dans les mêmes conditions que précédemment, tout étudiant en travail social de nationalité étrangère non ressortissant de l'espace économique européen, étant en situation de résidence régulière en France depuis le 1er janvier de l'année du début du cycle de formation.
Le diplôme ou certificat préparé doit être l'un de ceux figurant dans la liste suivante :

Aucune condition d'âge n'est opposable à l'étudiant en travail social lors de sa demande.

2. Cas particulier des personnes attributaires du RMI

Il ressort des textes en vigueur, notamment l'article 7 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée, et de la circulaire DSS/DIRMI n° 93-05 du 26 mars 1993 que le RMI n'a pas vocation à devenir un salaire étudiant. En effet, il ne doit pas se substituer au système des bourses auxquelles ont droit les étudiants de familles modestes. Il appartient donc aux personnes bénéficiaires du RMI, dès lors qu'elles entrent en formation, de signaler auprès de la CAF leur changement de situation.
En général, la qualité d'étudiant n'est acquise par les bénéficiaires du RMI ou connue des services instructeurs qu'après l'ouverture du droit au RMI. La CAF doit alors suspendre le versement de l'allocation dans la mesure où l'une des conditions d'ouverture du droit est venue à faire défaut (art. 25 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988) et saisir le préfet afin que le droit soit révisé dans la perspective de la nouvelle condition à remplir. Le droit ne pourra être maintenu et le versement de l'allocation repris qu'après que le préfet aura rendu une décision au vu d'un nouveau contrat d'insertion conforme. Il est à noter que la formation ne peut être retenue comme activité d'insertion dans ledit contrat qu'à titre tout à fait exceptionnel et motivé.
Compte tenu de ces éléments je vous demande, d'une part, de rappeler aux bénéficiaires du RMI demandeurs de bourses d'Etat, leur obligation de déclarer leur changement de situation auprès de la CAF et, d'autre part, d'accorder à leur demande de bourse d'Etat une attention particulière.

B. - La notion de bourse d'État

La bourse d'Etat constitue une aide financière apportée par le ministère chargé des affaires sociales à l'étudiant en travail social dont les revenus familiaux ou personnels sont insuffisants au regard des charges générées par le suivi des études entreprises.
Cette aide est accordée dans la limite des crédits inscrits chaque année sur le budget du ministère chargé des affaires sociales.
La bourse d'Etat est attribuée pour l'année scolaire en cours. Néanmoins l'interruption des études entraîne la suspension du versement de la bourse.
Les demandes de renouvellement d'attribution de bourse d'Etat doivent impérativement faire l'objet d'un nouveau dossier.
Les étudiants en travail social redoublants peuvent présenter un dossier de demande de bourse d'Etat qui fera l'objet d'un avis circonstancié du directeur du centre de formation.

C. - Le nombre de bourses d'État, le montant de la bourse
1. Le nombre de bourses

Les crédits affectés aux bourses d'Etat en travail social sont inscrits sur le chapitre 43-33, article 30 du budget du ministère chargé des affaires sociales.
Le supplément de 120,5 bourses obtenu pour faire face au mouvement social des étudiants en cours de gestion 2000 au titre de l'année scolaire 1999-2000 par rapport aux 3 442 bourses initiales est reconduit en 2000-2001.
D'ores et déjà, 3 562,5 bourses d'Etat à taux plein seront financées à la rentrée 2000-2001.
Ce quota national de bourses d'Etat est réparti entre les régions (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) dans le cadre de dotations globales.
L'effort de rééquilibrage progressif des dotations régionales affectées aux bourses fondé sur deux principaux paramètres (le pourcentage du quota de bourses régional rapporté au nombre d'étudiants en formation dans la région et une analyse comparative des niveaux de quotients familiaux retenus) a aujourd'hui atteint ses limites.
Aussi, ayant engagé un certain nombre de négociations afin de dégager à nouveau des moyens budgétaires supplémentaires pour faire face aux besoins exprimés (7 317 demandes de bourses en 1999), je ne manquerai pas de vous tenir informé le cas échéant des mesures accordées.
Dans cette attente, votre quota de bourses est renouvelé à l'identique par rapport à l'année scolaire passée (cf. tableau annexé à la présente circulaire).

2. Le montant

Le montant de la bourse à taux plein est fixé chaque année par instruction du ministre chargé des affaires sociales, en fonction de l'évolution des crédits votés en loi de finances.
A compter de la rentrée 2000-2001, le montant de la bourse d'Etat à taux plein allouée pour préparer certains diplômes et certificats en travail social est maintenu à hauteur de 20 682 F. (Référence 5e échelon des bourses de l'enseignement supérieur - arrêté du 7 septembre 1998 - J.O. du 6 octobre 1998). Le ministère chargé de l'enseignement supérieur n'ayant pas encore arrêté le taux de revalorisation des bourses pour la rentrée 2000-2001, le montant de la bourse d'Etat en travail social reste inchangé sachant qu'il sera revu conformément à la politique d'alignement suivie depuis plusieurs années dès lors que la nouvelle référence de l'Enseignement supérieur aura été publiée.
Je vous demande de bien vouloir prendre toutes dispositions utiles de sorte que cette information soit portée à la connaissance des centres de formation agréés et des étudiants le plus rapidement possible.

3. Les taux

Les taux des bourses d'Etat sont au nombre de deux :

Des majorations de taux peuvent être accordées, de manière non systématique :

• soit à raison d'un quart de taux (1/4 bourse à taux plein), pour les seuls étudiants éducateurs de jeunes enfants inscrits en deuxième année de formation, compte tenu de l'allongement de la durée des études (cf. arrêté du 15 mars 1993) ;
• soit à raison du double taux plein pour les seuls étudiants relevant de cas très particuliers compromettant la poursuite des études (à titre indicatif : non renouvellement de CIF...).

J'appelle votre attention sur la nécessité d'éviter dans toute la mesure du possible de créer des niveaux de taux supplémentaires.
De plus, compte tenu des disparités observées dans les régions quant à la répartition du quota en bourses à mi-taux et en bourses à taux plein, je vous demande de veiller à accorder un nombre de bourses à mi-taux correspondant, au maximum, à 50 % du nombre de bourses à taux plein allouées.

II. - LA DEMANDE D'UNE BOURSE D'ÉTAT
A. - Modalités d'information sur les bourses d'État

Une note d'information sur les bourses d'Etat en travail social, dont vous trouverez le modèle ci-joint, sera adressée chaque année, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales aux centres de formation en travail social agréés. Ces centres seront chargés d'en assurer la diffusion auprès des étudiants déjà inscrits ou sur liste d'attente.
Cette notice sera obligatoirement jointe au dossier de demande de bourse d'Etat.

B. - Le guichet unique où retirer et déposer
les dossiers de demande de bourse d'État

Afin de rationaliser et rendre les plus simples possible les démarches devant être faites par l'étudiant, le centre de formation agréé constitue le guichet unique auprès duquel sont retirés et déposés par les étudiants, les dossiers de demande de bourse d'Etat.
Dès le 15 juillet les centres de formation sont en principe en mesure de communiquer la liste des candidats sélectionnés (le rattrapage du baccalauréat ayant eu lieu). En conséquence, il vous appartient de leur fournir des formulaires de demande de bourse et des notices d'information avant même cette date. Dès lors, les écoles seront en capacité d'informer les candidats inscrits ou en voie de l'être sur le contenu des dossiers de demande de bourse, sur les délais de dépôt et de leur remettre un formulaire s'ils en manifestent le souhait.
Les dates butoirs de délivrance et de dépôt du dossier sont fixées par les centres de formation agréés. Ces dates doivent être en concordance avec la date limite déterminée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales pour la remise finale des dossiers auprès de ses services.

C. - Le contenu du dossier de demande de bourse d'Etat

L'imprimé modèle de demande de bourse d'Etat ci-joint en annexe 2 rappelle la liste des pièces (annexe 3) exigibles qui doivent être fournies par l'étudiant.

III. - L'EXAMEN ADMINISTRATIF DU DOSSIER
DE DEMANDE DE BOURSE D'ÉTAT
A. - Rôle du centre de formation agréé

Le partenariat entre vos services et les centres de formation agréés doit être renforcé.
Le centre de formation agréé se voit confier la mission de rassembler l'ensemble des dossiers de demande de bourse d'Etat présentés par ses étudiants.
Le directeur du centre de formation agréé doit certifier par l'apposition du cachet de l'établissement et par son visa que l'étudiant est bien inscrit dans son centre. Il doit également compléter la partie intitulée « centre de formation » dans l'imprimé visé au II-C de la présente circulaire.
Les dossiers complets vérifiés par les centres de formation seront adressés à vos services au plus tard le 1er septembre aux fins de contrôle administratif.
Le centre de formation transmet ensuite l'ensemble des dossiers à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales avant une date limite préalablement fixée par celle-ci.

B. - Rôle de la direction régionale
des affaires sanitaires et sociales

La direction régionale des affaires sanitaires et sociales assure le contrôle administratif des pièces du dossier.
Elle notifie, à l'issue de ce premier contrôle sur la forme de la demande, les décisions de rejet aux intéressés. Ces décisions doivent être motivées (exemple : délais dépassés) et interviennent au plus tard dix jours avant la date de la réunion de la commission visée au IV de la présente circulaire.
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales établit une liste des étudiants dont les dossiers de demande de bourse d'Etat sont administrativement recevables.
Dès lors que l'examen des pièces du dossier de demande de bourse en fait ressentir le besoin pour une meilleure approche de la situation de l'étudiant, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut, soit demander des informations complémentaires à l'étudiant soit, le cas échéant, recourir à une enquête sociale.
A l'issue du contrôle administratif, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales procède à l'instruction des dossiers selon les critères définis ci-dessous, en vue de leur présentation aux membres de la commission visée au IV de la présente circulaire.

C. - Critères d'instruction des dossiers
de demandes de bourse d'Etat

La bourse d'Etat constituant une aide financière à caractère individuel venant en complément de l'obligation alimentaire, elle est attribuée prioritairement en fonction du critère du quotient familial lequel peut être pondéré par des éléments d'information résultant de l'instruction de la demande.

Modalités de calcul du quotient familial

Le quotient familial est obtenu en divisant le revenu disponible de l'année N- 1 (N étant l'année de la demande) par le nombre de personnes à charge dont l'étudiant.
Par revenu disponible, on entend avant toute déduction fiscale, les revenus salariaux et non salariaux, les pensions de toutes natures, le RMI, les revenus mobiliers et immobiliers, les prestations familiales y compris l'allocation logement, les avantages en nature de toutes les personnes à la charge de la famille de l'étudiant, à l'exception des revenus non reconductibles ou non permanents de l'étudiant et déduction faite des impôts sur le revenu payés au titre de l'année considérée (seule déduction autorisée).
Chaque personne à charge y compris l'étudiant compte pour une part entière.
J'appelle votre attention sur la nécessité impérative de respecter cette règle de calcul du quotient familial afin que l'attribution des bourses s'établisse à partir d'un même critère national.

Le cumul

La bourse d'Etat est cumulable avec d'autres aides lorsque la réglementation l'autorise.
Néanmoins, le montant de ces aides doit être intégré dans le calcul du revenu disponible défini ci-dessus qui détermine le quotient familial ouvrant le droit à la bourse d'Etat.
Elle n'est pas cumulable en particulier avec une aide de formation permanente telle qu'une AFR ou une rémunération stagiaire de la formation professionnelle servie par le CNASEA.

La notion d'indépendance financière

L'étudiant justifiant pour chacune des deux années civiles précédant sa demande de bourse d'Etat, d'un revenu personnel (à l'exclusion de la pension alimentaire qui lui est versée par ses parents) correspondant au minimum à 50 % du SMIC net annuel (référence : 1er juillet de l'année de la demande), pourra être considéré comme indépendant financièrement. Il devra justifier en outre d'un domicile distinct de celui de ses parents.
J'appelle votre attention sur les demandes de renouvellement de bourse présentées par les étudiants reconnus indépendants financièrement qui ne sont plus en capacité, la plupart du temps, de prouver leur indépendance financière l'année scolaire suivante car leurs revenus n'atteignent en général plus la moitié du SMIC. Ces situations particulières méritent un traitement spécifique tendant à considérer, après vérification du non-changement de situation personnelle (mariage), que ces étudiants, même s'ils ne remplissent plus les conditions, demeurent indépendants financièrement.
La situation financière du demandeur, quel que soit le statut de ce dernier, est appréciée à partir d'un quotient familial calculé comme indiqué ci-dessus.

Déclaration de vie commune

La vie maritale ne crée pas d'obligation alimentaire entre les concubins. L'obligation alimentaire n'existe qu'à l'égard des enfants issus du couple. En conséquence, seuls les étudiants vivant maritalement et ayant à charge un ou plusieurs enfants issus de cette union, verront leur situation assimilée à celle des étudiants mariés.
S'agissant des étudiants ayant souscrit un pacte civil de solidarité (PACS), l'article 1er de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au PACS précise que « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle et matérielle et sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un deux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun ». En conséquence, la situation des étudiants ayant contracté un PACS a vocation à être assimilée à celle des étudiants mariés.

Les changements de situation

Tout changement significatif dans la situation personnelle, familiale et financière décrite dans le dossier de demande de bourse d'Etat, doit faire l'objet par l'étudiant d'une information et de justificatifs auprès des services compétents de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Exemple : divorce, naissance, décès, congé de longue maladie, chômage, mutation du conjoint, activité salariée etc.
Dans l'hypothèse où une bourse aurait été allouée alors même qu'un changement de situation significatif serait intervenu et rendrait cette aide indue, l'étudiant devra reverser à l'Etat les sommes indûment perçues.

IV. - LA COMMISSION RÉGIONALE
D'ATTRIBUTION DES BOURSES D'ÉTAT
A. - La composition
1. La présidence

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant préside la commission régionale d'attribution des bourses d'Etat.

2. Les membres de droit

Un représentant de la direction régionale des services fiscaux.
Un représentant de la délégation régionale de la formation professionnelle.
Un représentant de chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la région.
Un représentant de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
Les directeurs des centres de formation agréés, concernés par les dossiers de demande de bourse d'Etat soumis, ou leurs représentants.

3. Les personnes qualifiées

Des personnes qualifiées dont la participation est jugée utile, peuvent être associées au fonctionnement de la commission régionale.
A titre d'exemple, il peut paraître opportun de solliciter la présence d'un représentant de l'ASSEDIC ou de l'ANPE, d'un représentant du conseil général ou régional, d'un représentant du CROUS, etc.

B. - La convocation de la commission régionale

Afin de limiter le niveau d'insatisfactions relevées par les étudiants quant aux délais d'attribution des bourses, il semble impératif de veiller au bon fonctionnement de certains circuits d'information et de réduire les temps de notification des décisions finales.
La commission régionale est réunie par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales au minimum une fois par an et dans toute la mesure du possible dès le début de la seconde quinzaine de septembre.
L'objectif maintenu cette année encore, est d'engager le premier acompte de la bourse le plus tôt possible. En effet l'exploitation des bilans que vous m'adressez, montre que des efforts ont été réalisés mais que seulement 8 régions sur 24 réunissent la commission à cette période. 10 la réunissent dans la première quinzaine d'octobre, les autres régions échelonnent la convocation entre le 19 octobre et le 13 novembre. Il est impératif de corriger cette trop grande disparité.
Je vous demande de veiller à ce que les conditions requises pour atteindre cet objectif soient expressément remplies.
Elles supposent, outre le respect des termes de cette circulaire de référence, que certains efforts supplémentaires soient déployés.

C. - Les compétences de la commission régionale

La commission régionale est chargée d'examiner les demandes de bourse d'Etat en fonction d'une part du quotient familial défini et des difficultés particulières rencontrées par les étudiants, d'autre part du quota de bourses d'Etat attribué à la région.
La commission régionale examine en priorité les dossiers des étudiants inscrits en deuxième et troisième année de formation et ayant déjà été boursiers car leur dossier ne présente généralement pas de difficultés particulières. Elle procède ensuite à l'examen des dossiers déposés par des étudiants en première année de formation dont la situation suscite plus de discussions (revenus, attente d'une autre aide, abandon probable de scolarité etc).
J'attire votre attention sur le fait qu'en principe le seuil du quotient familial retenu pour l'attribution d'une bourse doit être identique que l'étudiant soit inscrit en première, deuxième ou troisième année.
La commission formule des propositions qui conduisent à établir deux listes : une principale et une complémentaire. Cette dernière permettra de redistribuer les bourses d'Etat rendues disponibles par suite d'obtention de ressources nouvelles, d'abandon de scolarité etc.
Elle émet des observations qui sont reprises dans le procès verbal et transmet pour décision au préfet de région les listes principale et complémentaire de bénéficiaires boursiers.

V. - L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Il appartient au préfet de région, après avis de la commission régionale, de prendre un arrêté fixant la liste des étudiants bénéficiaires de bourses d'Etat pour l'année scolaire en cours (cf. circulaire n° 23 du 19 avril 1985).
Les étudiants n'ayant pas été retenus au titre de boursier recevront une notification motivée de rejet de leur demande.

VI. - LES ÉCHÉANCES DU VERSEMENT DES BOURSES
A. - Les délégations de crédits

Les crédits du chapitre 43-33 article 30 sont répartis par le ministre chargé des affaires sociales entre les différentes régions.
Le calcul des enveloppes régionales résulte du produit du montant d'une bourse à taux plein par le quota de bourses retenu pour la région.
Un premier acompte d'environ 50 % du montant total de la dotation régionale est délégué au cours du mois d'août de l'année civile pour la rentrée scolaire de septembre-octobre.
Un acompte complémentaire peut être exceptionnellement délégué vers la mi-octobre de l'année civile.
Le solde de l'enveloppe est délégué en février de l'année suivante.

B. - Le versement des bourses d'Etat
aux étudiants en travail social

La bourse d'Etat en travail social est versée à l'étudiant au minimum en 2 fois.
Vous engagerez toujours en priorité les acomptes destinés aux étudiants boursiers inscrits en deuxième et troisième année, ceux-ci étant déjà connus de vos services comptables.
Toutes dispositions seront prises pour garantir à l'ensemble des étudiants boursiers le versement de leur premier acompte avant la fin du mois d'octobre.

VII. - ÉLÉMENTS STATISTIQUES

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait parvenir à la direction de l'action sociale, bureau TS 1 :

• le procès verbal de la réunion de la commission régionale d'attribution des bourses d'Etat ;
• deux tableaux dûment remplis conformes aux modèles annexés à la présente circulaire. Le premier tableau est renseigné immédiatement après que se soit tenue la réunion de la commission régionale en tenant compte des décisions prises à cette occasion. Il est transmis à mes services avant le 15 novembre de l'année. Le second tableau fait état de la situation définitive des attributions de bourses après enregistrement des désistements, des cumuls irréguliers et des réattributions accordées aux étudiants inscrits sur la liste complémentaire. Il m'est adressé au plus tard le 31 mars de l'année.

Ces tableaux doivent permettre d'élaborer une synthèse nationale de la répartition des bourses par taux, par type de formation, par année de formation et par région. Ils aident à la décision et favorisent certains rééquilibrages.
J'appelle tout particulièrement votre attention sur l'importance de restituer ces documents dans les délais impartis.

VIII. - LES PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE
DES BOURSES D'ÉTAT

L'article 151 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, précise notamment que « les étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article 29 peuvent, pour l'accomplissement de leur scolarité, prétendre à l'attribution d'aides financières de l'Etat, dont la nature, le taux et les conditions d'attribution sont fixés par décret ».
Je vous informe que le projet de décret a été soumis à la concertation interministérielle. Le ministère chargé du budget qui a donné son accord de principe en mai 2000 sur la proposition, a toutefois fait part d'un certain nombre d'observations qu'il convient de prendre en considération. En outre la mise en oeuvre du décret suppose un accompagnement budgétaire des dispositions envisagées dans le cadre du projet de loi de finances 2001, ce qui renvoie la mise en oeuvre du nouveau dispositif à la rentrée de septembre 2001.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la parution de ce texte et de ses modalités d'application.
Je vous demande de bien vouloir me faire part des éventuelles difficultés que vous seriez amené à rencontrer lors de l'application de la présente circulaire.

Pour le directeur de l'action sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur de l'action sociale,
S. Clément
Bourses d'Etat en travail social année scolaire 2000-2001
Quotas régionaux. - Enveloppes régionales

Premier tableau récapitulatif des attributions de bourse d'Etat en travail social
Année scolaires 2000-2001 après avis de la commission régionale

RÉGION :
Nombre total de dossiers de demande de bourse déposés :
Quota régional ministère :
Date de la réunion de la commission régionale :
Nombre de bourses accordées par le conseil général :
Nombre de bourses accordées par le conseil régional :
Nombre de rémunérations stagiaires de la formation professionnelle :
Nombre d'allocations formation reclassement accordées par les ASSEDIC :
MONTANT DES QUOTIENTS FAMILIAUX RETENUS PAR BOURSIERS :

Deuxième tableau récapitulatif des attributions de bourse d'Etat en travail social
Année scolaires 2000-2001 nouvelle allocation des bourses
après abandon de formation ou accord d'une autre aide financière

RÉGION :
Nombre de bourses accordées par le conseil général :
Nombre de bourses accordées par le conseil régional :
Nombre de rémunérations stagiaires de la formation professionnelle :
Nombre d'allocations formation reclassement accordées par les ASSEDIC :
MONTANTS DES QUOTIENS FAMILIAUX RETENUS PAR BOURSIERS :

ANNEXE I
Bourse d'État pour les études en travail social

Un étudiant de nationalité française ou ressortissant de l'espace économique européen ou, sous certaines conditions, de nationalité étrangère ne peut solliciter une bourse d'Etat que s'il est régulièrement inscrit dans un centre de formation agréé par le ministre chargé des affaires sociales pour préparer l'un des diplômes ou certificat ci-dessous :

• diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
• diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
• diplôme de conseillère en économie sociale et familiale ;
• diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
• diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
• certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur.

Les bourses sont allouées dans la limite des crédits prévus à cet effet et délégués à la région.
La gestion de cette bourse est assurée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du ressort duquel dépend le centre de formation. C'est le préfet de région, après avis d'une commission régionale, qui fixe la liste des boursiers.

Les démarches

Le dossier de demande de bourse d'Etat doit être retiré et déposé chaque année auprès du centre de formation dans lequel l'étudiant est inscrit.
La date butoir de dépôt des dossiers est fixée chaque année par le centre de formation en fonction de la date limite de remise de l'ensemble des demandes à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.

Les pièces justificatives à fournir

Elles figurent au dos du formulaire de demande type, distribué par le centre de formation.
Le formulaire doit être soigneusement renseigné et accompagné de toutes les pièces exigibles compte tenu de la situation individuelle et familiale de l'étudiant.
La direction régionale n'accepte aucun dossier qui lui serait directement transmis par un étudiant. En effet, le cachet de l'école et le visa du directeur du centre sont obligatoires.
Les dossiers incomplets ou remis hors délais seront systématiquement rejetés.

Les conditions d'attribution

La bourse d'Etat constitue une aide financière apportée par le ministère chargé des affaires sociales à l'étudiant en travail social dont les revenus familiaux ou personnels sont insuffisants au regard des charges générées par le suivi des études entreprises.
La bourse vient en complément de l'obligation alimentaire et est attribuée en conséquence, en fonction prioritairement du critère du quotient familial tel que défini ci-après, lequel peut néanmoins être pondéré par des éléments d'information résultant de l'instruction de la demande.
L'étudiant qui justifie, pour chacune des deux années civiles précédant la demande de bourse d'Etat, d'un revenu personnel (à l'exclusion de la pension alimentaire des parents) correspondant au minimum à 50 % du SMIC net annuel (réf. : 1er juillet de l'année de la demande) pourra être considéré comme indépendant financièrement. Il devra justifier en outre d'un domicile distinct de celui des ses parents.
Le quotient familial est obtenu en divisant le revenu disponible de l'année N-1 (N étant l'année de la demande) par le nombre de personnes à charge dont l'étudiant.
Par revenu disponible, on entend, avant toute déduction fiscale, les revenus salariaux et non salariaux, les pensions de toutes natures, le RMI, les revenus mobiliers et immobiliers, les prestations familiales y compris l'allocation logement, les avantages en nature... de toutes les personnes à la charge de la famille de l'étudiant, à l'exception des revenus non reconductibles ou non permanents de l'étudiant et déduction faite des impôts sur le revenu payés au titre de l'année considérée (seule déduction autorisée).
La bourse d'Etat est attribuée pour l'année scolaire en cours. Son renouvellement n'est pas automatique. Une nouvelle demande doit être adressée chaque année.

Le montant des bourses d'Etat

Il existe deux principaux taux de bourse d'Etat : la bourse à taux plein et la bourse à mi-taux (1/2 bourse à taux plein).
A la rentrée scolaire 2000-2001, le montant
de la bourse à taux plein est de : 20 682 F ;
de la bourse à mi-taux est de : 10 341 F.
Des majorations de taux peuvent être accordées, de manière non systématique :

• soit à raison d'un quart de taux (1/4 bourse à taux plein), pour les seuls étudiants éducateurs de jeunes enfants inscrits en deuxième année de formation, compte tenu de l'allongement de la durée des études (cf. arrêté du 15 mars 1993) ;
• soit à raison du double taux plein pour les seuls étudiants relevant de cas très particuliers compromettant la poursuite des études (à titre indicatif : non-renouvellement de CIF...).

Le montant de la bourse d'Etat à taux plein est fixé chaque année par instruction du ministère chargé des affaires sociales, en fonction de l'évolution des crédits votés en loi de finances.

Le versement des bourses

Un premier acompte d'environ 50 % du montant de la bourse est versé en novembre-décembre. Un versement complémentaire peut être exceptionnellement réalisé en janvier de l'année suivante. Et le solde de la bourse est mandaté en mars-avril.

ANNEXE II
DEMANDE DE BOURSE D'ÉTAT POUR LES ÉTUDES EN TRAVAIL SOCIAL

Tous les demandeurs sont tenus de renseigner l'ensemble des rubriques ci-dessous et de fournir les pièces justificatives se rapportant à leur situation.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales se réserve le droit de demander tout complément d'information jugé utile et de faire procéder éventuellement à une enquête sociale.

Année scolaire /

Etudes de :

Assistant de service social
Educateur spécialisé
Conseillère en économie sociale et familiale
Educateur de jeunes enfants
Moniteur éducateur
Technicien de l'intervention sociale et familiale

Année d'étude pour laquelle la bourse est demandée :

1re année
2e année
3e année

Préciser s'il s'agit d'un redoublement :
Oui Non

I. - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CANDIDAT

M. Mme Mlle Nationalité :
Nom patronymique :
Nom marital :
Prénom(s) :
Date et lieu de naissance :
Numéro de sécurité sociale :
Adresse :

Code postal :

Ville :
Téléphone :

Situation de famille :
Célibataire

Marié(e)

Concubin(e)

lié par un PACS
Oui Non

Divorcé(e) ou séparé(e)

Veuf(ve)

Nombre d'enfants à charge :

Une aide à la formation a-t-elle été sollicitée auprès d'un autre organisme ou service ?
Non Si non, envisagez-vous de le faire ? Oui Non
Oui Si oui, précisez ci-après la nature de la demande et l'organisme auprès duquel elle a été déposée :

Fonds d'assurance formation... (précisez quels sont l'employeur et le FAF sollicités) :

(précisez quelle est la collectivité territoriale sollicitée) :

(précisez le département) :

Tout dossier incomplet ou parvenu hors délai sera considéré comme irrecevable administrativement.