Bulletin Officiel n°2000-32

Date d'application : immédiate.
Références :
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions (art. 136) complétant les articles 43-5 et 43-6 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
Convention nationale « solidarité eau » du 28 avril 2000.
Textes abrogés :
Charte « solidarité eau » du 6 novembre 1996 ;
Circulaire interministérielle du 23 octobre 1997.
Pièces jointes : trois.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets des régions (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets des départements (direction départementale des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) L'article 136 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a prévu la mise en place d'un dispositif d'aide aux personnes et familles qui éprouvent des difficultés à acquitter leurs factures d'eau en complétant les articles 43-5 et 43-6 de la loi relative au revenu minimum d'insertion, désormais rédigés comme suit :
« Article 43-5 : toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.
« Le maintien de la fourniture d'énergie et d'eau est garanti en cas de non-paiement des factures jusqu'à l'intervention du dispositif prévu à l'article 43-6. »
« Article 43-6 : il est créé en faveur des familles et des personnes visées à l'article 43-5 un dispositif national d'aide et de prévention pour faire face à leurs dépenses d'eau, d'électricité et de gaz. Ce dispositif fait l'objet de conventions nationales passées entre l'Etat, Electricité de France, Gaz de France et les distributeurs d'eau, définissant notamment les montants et les modalités de leur concours financier respectif.
« Dans chaque département des conventions sont passées entre les représentants de l'Etat, les représentants d'Electricité de France, de Gaz de France, chaque distributeur d'énergie ou d'eau, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités concerné qui le souhaite et, le cas échéant, avec chaque centre communal ou intercommunal d'action sociale, les organismes de protection sociale et les associations de solidarité. Elles déterminent notamment les conditions d'application des conventions nationales et les actions préventives et éducatives en matière de maîtrise d'énergie ou d'eau. »
La convention nationale « solidarité eau » qui définit les mesures concrètes permettant le maintien du service public de l'eau et de l'assainissement a été signée le 28 avril 2000 entre l'Etat (ministère de l'emploi et de la solidarité), l'Association des maires de France (AMF), la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et le syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement (SPDE).
Vous trouverez cette convention en annexe.
La présente circulaire est destinée à vous permettre de mettre en place - dans les meilleurs délais - sur le plan départemental le dispositif d'accès et de maintien à la fourniture d'eau des personnes qui éprouvent des difficultés à acquitter leurs factures.

Les ménages confrontés à des difficultés de paiement susceptibles d'entraîner une coupure d'eau relèvent de trois catégories distinctes, dont le traitement obéit à des procédures différenciées :
1. Ménages abonnés à un distributeur adhérant au fonds tel que prévu par la présente circulaire ;
2. Ménages abonnés à un distributeur n'adhérant pas à la convention départementale mais tenu de mettre en oeuvre, selon des modalités propres, les dispositions de l'article 136 ;
3. Ménages qui ne sont pas abonnés à un service de distribution d'eau du fait que leur consommation se trouve intégrée dans les charges qu'ils acquittent globalement. La facture d'eau n'est pas individualisée et l'aide aux impayés relève alors du fonds solidarité logement.
Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à l'aide, que le distributeur soit ou non adhérent à la convention départementale.

Il vous appartient de conclure avec les représentants des distributeurs d'eau, des collectivités et groupements de collectivités qui le souhaitent et, le cas échéant, avec les autres acteurs intéressés, une convention départementale déterminant notamment les conditions d'application de la Convention nationale.
La convention départementale déterminera outre les modalités de fonctionnement de la commission ad hoc et les critères d'attribution des aides :

Elle prévoira la réalisation d'un bilan annuel de sa mise en oeuvre.
Cette convention précisera la composition et le rôle de la commission « solidarité eau » en l'adossant autant que faire se peut sur une structure existante, à vocation voisine, dans un souci de simplification administrative. La convention peut également concerner les modalités d'organisation et de gestion du fonds qui peuvent revêtir des formes variées s'inspirant de la pratique adoptée pour le fonds d'impayés énergie et pour le fonds de solidarité logement.
Pour l'établissement d'une convention départementale « solidarité eau » vous pourrez vous appuyer sur le modèle type joint en annexe en le modifiant en tant que de besoin.
Vous vous assurerez que l'ensemble des services de l'Etat concernés, et notamment les directions départementales de l'équipement, a été étroitement associé au montage du dispositif local.

Vous constituerez au plan départemental une commission « solidarité eau », présidée par vous-même ou par votre représentant, chargée d'examiner les demandes d'aide et de statuer à leur sujet.
Cette structure doit regrouper des représentants de l'ensemble des acteurs concernés, notamment :

Elle peut bien évidemment s'élargir à tout acteur impliqué dans l'action relative aux difficultés économiques des ménages, telles les associations intervenant dans les domaines de l'insertion par le logement ou de la lutte contre la précarité.
Les représentants des distributeurs d'eau participent à la commission en qualité d'experts, et ne prennent pas part à la décision. Un distributeur d'eau ne souhaitant pas participer à une réunion en est dispensé.
Toutefois, afin d'éviter de constituer une nouvelle instance qui s'ajouterait aux multiples structures oeuvrant à un titre ou à un autre contre l'exclusion, il vous est vivement recommandé plutôt que de créer ex nihilo une commission « solidarité eau », de constituer une « formation eau » dans le cadre d'une instance existante à vocation connexe : commission « solidarité énergie », fonds de solidarité logement... Le coût de gestion administrative de la commission départementale « solidarité eau » peut être pris en charge par les fonds d'Etat qui vous seront affectés pour la mise en oeuvre de cette circulaire au travers du chapitre 46.81-20 (voir note de prénotification des crédits du 24 mars 2000).
Les distributeurs d'eau doivent fournir aux personnes concernées toutes les informations utiles pour saisir le dispositif d'aide selon des modalités à prévoir dans la convention départementale. Les délais doivent être suffisants pour une mise en oeuvre efficace du dispositif.
Les dossiers des demandeurs sont présentés et instruits par des travailleurs sociaux relevant en priorité d'institutions ou d'organismes de droit commun habilités à traiter leurs difficultés : service social du conseil général, centre communal d'action sociale, caisse d'allocations familiales... Ces organismes ont vocation à coordonner leur action dans le cadre de la CASU. Ils doivent dans ce contexte jouer le rôle de guichet polyvalent, procéder à un examen global de la situation des demandeurs et assurer vis-à-vis d'eux une fonction de référent. En revanche, les services de l'Etat ne doivent pas être chargés de ces tâches.
Le service social saisi d'une demande de prise en charge d'une facture impayée est tenu d'informer le distributeur de cette saisine.
Le délai entre la saisine du service social et la décision de la commission ne peut excéder trois mois. A l'intérieur de ce délai, et tant que la commission n'a pas statué, le distributeur, quel que soit son statut, ne peut interrompre la distribution d'eau au demandeur sans se mettre en infraction avec l'article 43-5 précité.
La commission peut décider d'une prise en charge totale ou partielle de la facture d'eau impayée.
Il n'y a pas lieu de superposer une instance particulière d'appel des décisions prises. La commission sera amenée à réexaminer les situations dans le cas où tous les éléments nécessaires à leur appréciation n'auraient pas été portés à sa connaissance lors du premier examen.
Cette disposition est de nature à inciter les services sociaux responsables de l'instruction à s'assurer du recueil complet des éléments d'appréciation avant de les transmettre au secrétariat de la commission, qui n'a pas vocation à suppléer à d'éventuelles lacunes.
Le dispositif « solidarité eau » bénéficiera comme les autres dispositifs des modalités de coordination mises en oeuvre par la commission de l'action sociale d'urgence instaurées par l'article L. 154 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (information, facilité d'accès, dossier de demande type ou formulaire unique, prise en compte globale de la situation du demandeur).
L'activité de la commission « solidarité eau » sera également suivie dans le cadre des travaux de la CASU.
Vous vous efforcerez de mettre en place ce dispositif dès le mois de juillet prochain.

La facture d'eau comporte deux parties :
1. La rétribution du distributeur (distribution de l'eau, éventuellement assainissement) qui représente approximativement près de la moitié de la facture, en moyenne ;
2. Des taxes et redevances diverses ainsi qu'un poste collecte et traitement des eaux usées qui représentent l'autre moitié.
Pour aider les ménages à acquitter tout ou partie de leurs factures d'eau, la commission dispose de plusieurs types de contribution selon les cas :
1. Pour un abonné d'un distributeur membre du SPDE :

2. Pour un abonné d'un distributeur d'eau non adhérent du SPDE (régies...) le distributeur (ou sa commune concédante) a le choix entre trois solutions :

Après décision de la commission, le distributeur procède à l'abandon de sa créance (sauf si un montage financier différent a été retenu) et acquitte l'ensemble des taxes après que l'Etat lui en a versé le montant.
Pour couvrir l'ensemble des coûts imputables à l'Etat, y compris si nécessaire la délégation de la gestion administrative de la commission, une enveloppe vous est déléguée dans le cadre d'une dotation spécifique allouée sur le chapitre 46.81, article 20 (crédits déconcentrés de lutte contre l'exclusion gérés par la DDASS).
Vous veillerez à gérer ces fonds de manière à faire face aux engagements de l'Etat tout au long de l'année.
De la même façon que vous prendrez appui sur une instance existante à vocation connexe pour l'examen des demandes d'aide, vous pourrez utilement confier la gestion financière du fonds à un organisme déjà gestionnaire de fonds départementaux par convention spécifique ou par avenant à une convention de gestion existante.
Vous rechercherez activement la participation financière au fonds départemental « solidarité eau » de tous les partenaires susceptibles d'y adhérer (conseil général, communes, caisse d'allocations familiales, ASSEDIC...).
Les différentes contributions seront déposées sur un compte ouvert par l'organisme gestionnaire du fonds « solidarité eau ».
Vous prendrez des dispositions, dès la création du fonds, pour qu'un bilan de son action annuelle soit réalisé et discuté par l'ensemble des partenaires concernés.
Vous voudrez bien me saisir de toute difficulté qui apparaîtrait dans la mise en oeuvre de ces dispositions.
Un système de remontée d'information sur la réalisation des conventions départementales et le fonctionnement des commissions sera ultérieurement mis en place.

Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier1
CONVENTION NATIONALE « SOLIDARITÉ EAU »
Maintien du service public de l'eau pour les plus démunis
Les signataires de la convention nationale « solidarité-eau »

L'Etat, représenté par la ministre de l'emploi et de la solidarité, Mme Martine Aubry.
L'association des maires de France, représentée par son président, M. Jean-Paul Delevoye.
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, représentée par son président, M. Josy Moinet.
Le syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement, représenté par son président, M. Daniel Caille.
Considérant que l'article 136 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit la mise en place d'un dispositif d'aide aux personnes et aux familles qui éprouvent des difficultés à acquitter leurs factures d'eau en complétant les articles 43-5 et 43-6 de la loi relative au revenu minimum d'insertion,
Vu l'article 43-5 de la loi RMI rédigé comme suit :
« Article 43-5. - Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.
« Le maintien de la fourniture d'énergie et d'eau est garanti en cas de non-paiement des factures jusqu'à l'intervention du dispositif prévu à l'article 43-6 ».
Vu l'article 43-6 de la loi RMI rédigé comme suit :
« Article 43-6. - Il est créé, en faveur des familles et des personnes visées à l'article 43-5, un dispositif national d'aide et de prévention pour faire face à leurs dépenses d'eau, d'électricité et de gaz. Ce dispositif fait l'objet de conventions nationales passées entre l'Etat, Electricité de France, Gaz de France et les distributeurs d'eau, définissant notamment le montant et les modalités de leurs concours financiers respectifs.
« Dans chaque département, des conventions sont passées entre le représentant de l'Etat, les représentants d'Electricité de France, de Gaz de France, chaque distributeur d'énergie ou d'eau, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités concerné qui le souhaite et, le cas échéant, avec chaque centre communal ou intercommunal d'action sociale, les organismes de protection sociale et les associations de solidarité. Elles déterminent notamment les conditions d'application des conventions nationales et les actions préventives et éducatives en matière de maîtrise d'énergie ou d'eau. »
Sont convenus de ce qui suit :

La présente convention nationale « solidarité eau » a pour objet, conformément à la loi susvisée, de définir des mesures concrètes permettant le maintien du service public de l'eau et de l'assainissement pour les personnes et les familles en situation de pauvreté et de précarité, visées par la loi du 29 juillet 1998 et abonnées directement au service public de l'eau et de l'assainissement.
Le syndicat professionnel des entreprises des services d'eau et d'assainissement s'engage, pour l'ensemble de ses adhérents, à mettre en oeuvre les actions prévues par la présente convention.
L'Association des maires de France et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, compte tenu de leurs statuts associatifs, s'engagent à faire connaître le dispositif prévu par la présente convention à tous leurs adhérents et à leur recommander de participer à la mise en oeuvre des actions proposées.
La convention nationale « solidarité eau » s'articule autour de trois grands axes :

Elle prend la suite de la charte du 6 novembre 1996 et prend effet à compter de la date de signature jusqu'à conclusion d'une nouvelle convention pluriannuelle.

Cette convention s'applique aux collectivités locales qui participent (directement ou par l'intermédiaire de l'entreprise délégataire de leur service d'eau ou d'assainissement) au dispositif d'aide financière.
Les collectivités locales n'adhérant pas au dispositif mettent en oeuvre les dispositions de l'article 136 de la loi de lutte contre les exclusions (maintien du service de l'eau jusqu'à l'intervention d'un dispositif d'aide) selon des modalités qui leur sont propres.
Les personnes qui ne sont pas abonnées directement, notamment celles qui habitent des logements collectifs et qui paient l'eau dans leurs charges, continueront à voir leurs dossiers traités grâce à l'intervention du fonds solidarité logement.

Des conventions départementales « solidarité eau » signées entre les partenaires concernés fixent, dans le cadre de la convention nationale, les modalités de fonctionnement du dispositif d'aide financière aux impayés d'eau au niveau local ainsi que la participation financière de chacun des partenaires. Les modalités de mise en oeuvre du dispositif tiennent compte des contraintes d'organisation de chacun des partenaires.
Les conventions départementales déterminent les conditions selon lesquelles les demandes sont déposées, instruites et transmises à la commission en charge du dispositif « solidarité eau » par les services sociaux compétents, ainsi que la manière dont les distributeurs sont informés de la saisine du dispositif par l'un de leurs abonnés.
Les conventions précisent les actions préventives et d'éducation à la maîtrise des dépenses d'eau décidées par les partenaires et leur financement.

Toute personne s'adressant au service de distribution d'eau dont les coordonnées figurent sur sa facture d'eau, par courrier ou par téléphone, pourra obtenir immédiatement les précisions nécessaires sur la manière de déposer une demande d'aide, notamment la liste des organismes susceptibles de recevoir cette demande et le nom d'un interlocuteur.
Les distributeurs d'eau s'engagent à se concerter avec l'ensemble des partenaires locaux, notamment les services sociaux et les associations, en vue de simplifier au maximum ces démarches et de retenir les solutions les mieux adaptées aux difficultés rencontrées par les personnes concernées.
Les distributeurs d'eau qui le souhaitent peuvent désigner, au niveau local, un correspondant « solidarité eau », interlocuteur des personnes et des familles visées par la loi, pour étudier avec elles les solutions les mieux adaptées à leur situation particulière.

Pour les familles visées par la loi du 29 juillet 1998, le maintien de la fourniture d'eau est garanti en cas de non-paiement des factures jusqu'à la décision faisant suite à la demande d'aide.
La durée totale de la procédure, depuis la saisine du dispositif, ne doit toutefois pas dépasser trois mois.
En tout état de cause, aucune coupure d'eau ne peut être effectuée lorsqu'il s'agit d'une famille en difficulté ayant en charge des nourrissons ou des personnes âgées dépendantes.
De façon générale et quel que soit l'abonné, aucune coupure ne peut être effectuée après douze heures, ni les vendredis, samedis, dimanches, jours de fêtes et veilles de jour de fête.
En cas de règlement avant quinze heures, un jour ouvré, auprès de l'agence locale dont dépend le client, l'eau est rétablie au plus tard le lendemain matin.

Le dispositif d'aide financière prévu par la présente convention concerne les personnes et familles en situation de pauvreté et de précarité, visées par la loi du 29 juillet 1998, dont la situation a été signalée par une institution ou un organisme apte à recevoir des demandes d'aide financière.
Ces organismes sont ceux qui ont vocation à coordonner leur action dans le cadre de la commission de l'action sociale d'urgence prévue à l'article 154 de la loi du 29 juillet 1998.
Ils doivent dans ce contexte jouer un rôle de guichets polyvalents, procéder à un examen global de la situation des demandeurs et assurer vis-à-vis d'eux une fonction de référent.

Les aides sont accordées par la commission départementale « solidarité eau » désignée par le préfet et de préférence adossée à une structure existante à vocation voisine dans un souci de simplification administrative (FSL, Fonds solidarité énergie).
La création de commissions locales d'attribution peut être également prévue dans la convention départementale qui détermine leurs modalités de fonctionnement et de financement.
Un distributeur d'eau, ou une collectivité locale, adhérent au dispositif qui ne souhaite pas participer à une réunion de la commission en est dispensé.
La commission « solidarité eau » après examen du dossier individuel décide, le cas échéant, d'une prise en charge totale ou partielle de la facture selon les modalités suivantes :

Un relevé des décisions est établi à l'issue de chaque réunion de la commission. Il est notifié à l'organisme qui a émis la facture. Ce relevé fait apparaître pour chaque demandeur le montant de l'aide accordée ou la décision du rejet. La décision d'acceptation ou de rejet fait également l'objet d'une notification individuelle au demandeur.

Les signataires s'engagent à mettre en oeuvre les présentes dispositions avec le souci de préserver les équilibres financiers des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le montant annuel national d'abandon de créance auquel s'engagent les distributeurs d'eau adhérents du SPDE est de 20 MF. Il représente, au plan départemental, 1,34 F par abonné (ce calcul prend en compte l'ensemble des abonnés desservis dans le département par les distributeurs membres du SPDE).
Les éventuels frais de fermeture et de réouverture du branchement, ceux de recouvrement, d'huissier et les pénalités de retard sont également abandonnés lorsque l'abonné bénéficie d'une décision favorable de la commission.
L'Etat s'engage à participer au dispositif à hauteur de 30 MF, d'une part, par l'aide financière au paiement des factures intervenant selon les modalités précisées à l'article 4-4, d'autre part, en participant financièrement aux frais de fonctionnement du dispositif, notamment des commissions départementales.
Au vu des bilans annuels, des avenants à la présente convention, signés entre l'Etat et le SPDE, pourront faire évoluer ces montants.
Les contributions éventuelles des distributeurs locaux et des collectivités locales qui ont décidé de participer au dispositif sont fixées dans les conventions départementales.

Les distributeurs d'eau s'engagent à poursuivre et développer des actions d'information spécifique et s'efforceront de proposer en collaboration avec les collectivités locales, les services de l'Etat, les partenaires associatifs institutionnels, des solutions innovantes permettant d'assurer la continuité de l'alimentation en eau des personnes en difficulté. Des solutions pour une meilleure maîtrise du budget « eau » seront ainsi proposées, par exemple :

En aucun cas, ces dispositifs ne doivent avoir pour effet de stigmatiser les situations d'exclusion.

Chaque année des bilans de fonctionnement du dispositif sont réalisés.
Pour chaque collectivité locale concernée, le bilan est annexé au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable que doit réaliser le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunal au titre de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas d'une gestion déléguée, le bilan est présenté aux collectivités délégantes avec le rapport annuel prévu à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales.
Il est notamment indiqué pour les familles ou les personnes visées par la loi, le nombre de coupures effectuées, le nombre de rétablissements, la durée moyenne de la coupure, le montant moyen de la dette, le montant des accordées, les problèmes spécifiques, les actions entreprises et celles envisagées.
A partir des bilans annuels fournis par les distributeurs d'eau, l'Etat s'engage à réaliser une synthèse au plan départemental et une synthèse nationale qui seront communiquées aux partenaires concernés.
Le SPDE accepte de son côté de faire un bilan annuel à l'attention de la direction de l'action sociale pour les services gérés par ses adhérents.

La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature jusqu'à conclusion d'une nouvelle convention pluriannuelle.
Fait à Paris, le 28 avril 2000.

L'Etat,
représenté par la ministre de l'emploi
et de la solidarité :
Martine Aubry
L'Association des maires de France,
représentée par son président,
J.-P. Delevoye
La Fédération nationale
des collectivités concédantes et régies,
représentée par son président,
J. Moinet
Le syndicat professionnel
des entreprises d'eau et d'assainissement,
représenté par son président,
D. Caille
CONVENTION DÉPARTEMENTALE « SOLIDARITÉ EAU »
Modèle-type
Maintien du service public de l'eau pour les plus démunis
Les signataires de la convention nationale « solidarité eau »

Vu la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 et notamment son article 136,
Vu la Convention nationale « solidarité eau » du 28 avril 2000,
Il est convenu ce qui suit entre :
L'Etat représenté par M. le préfet du département de...,
Le conseil général représenté par M. le président,
Responsables des organismes sociaux (1),
Responsables des entreprises de distribution d'eau (1),
Responsables des collectivités locales (1).

Cette convention a pour objet de définir les conditions de mise en oeuvre dans le département de... du dispositif de maintien du service public de l'eau et de l'assainissement pour les personnes et les familles en situation de pauvreté et de précarité, tel qu'il est défini par la convention nationale « solidarité eau » signée le 28 avril 2000 en application de l'article 136 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions.
Ce dispositif a un double objectif :

Le dispositif est géré par une commission départementale « solidarité eau » et est destiné exclusivement à aider les usagers en situation de pauvreté et de précarité à payer leurs factures d'eau et à financer les actions de prévention.

Le dispositif s'adresse aux personnes et familles domiciliées dans le département de..., directement abonnées au service de l'eau.
Il s'applique aux collectivités locales qui participent (directement ou par l'intermédiaire de l'entreprise délégataire de leur service d'eau ou d'assainissement) au dispositif d'aide financière.

Article 3
Modalités de fonctionnement de la commission départementale « solidarité eau »
et critères d'attribution des aides

Le fonds « solidarité eau » est géré en coordination avec les autres dispositifs d'aide comme le prévoit l'article 154 de la loi du 29 juillet 1998 qui institue la commission de l'action sociale d'urgence (CASU).
Afin notamment d'éviter la multiplication des commissions d'attribution d'aide, la commission peut s'appuyer sur une structure existante (fonds de solidarité logement, fonds de solidarité énergie).
La commission « solidarité eau » après examen du dossier qui lui a été présenté par les services sociaux compétents décide, le cas échéant, d'une prise en charge totale ou partielle de la facture d'eau conformément aux dispositions prévues par la convention nationale « solidarité eau ».
Un relevé des décisions est établi à l'issue de chaque réunion de la commission. Il est notifié à l'organisme qui a émis la facture. Ce relevé fait apparaître, pour chaque demandeur, le montant de l'aide accordée ou la décision du rejet. La décision d'acceptation ou de rejet fait également l'objet d'une notification individuelle au demandeur.
A compléter localement : les conditions particulières de constitution et de fonctionnement de la commission départementale, les critères d'attribution des aides.
(La création de commissions locales d'attribution peut être également prévue dans la convention départementale qui détermine leurs modalités de fonctionnement et de financement.)
Un distributeur d'eau, ou une collectivité locale adhérant au dispositif mais qui ne souhaite pas participer à une réunion de la commission en est dispensé.

Les distributeurs d'eau fournissent à chaque personne concernée toutes les informations utiles pour saisir le dispositif (les modalités précises et les délais sont à définir localement).
Toute personne s'adressant par courrier ou par téléphone au service de distribution d'eau participant au dispositif, dont les coordonnées figurent sur sa facture d'eau, peut, en outre, obtenir immédiatement les précisions nécessaires sur la manière de déposer une demande d'aide, notamment la liste des organismes susceptibles de recevoir cette demande et le nom d'un interlocuteur.
Pour les familles visées par la loi du 29 juillet 1998, le maintien de la fourniture d'eau est garanti en cas de non-paiement des factures jusqu'à la décision faisant suite à la demande d'aide.
La commission départementale veille cependant à ce que la durée totale de la procédure, depuis la saisine du dispositif, ne dépasse pas trois mois.

La participation annuelle sera pour :
L'Etat de... F.
Le distributeur... de... F (la contribution de chaque distributeur adhérant au SPDE sera calculée sur la base de 1,34 F par abonné).
La commune de... de... F.
L'organisme (ASSEDIC, conseil général, CAF) de... F.
(Les contributions éventuelles des distributeurs locaux n'adhérant pas au SPDE et des collectivités locales qui ont décidé de participer au dispositif sont fixées dans la convention départementale.)
Représentant un total annuel de... F.
Les contributions des partenaires seront fixées chaque année par avenant à la présente convention.
Les participations sont déposées sur le compte de l'organisme chargé de la gestion financière du fonds « solidarité eau » (à préciser).
Dans le cadre de ces engagements :
Les distributeurs d'eau adhérant au SPDE prennent en charge, sous forme d'abandon de créances, la part de la facturation de l'eau et de la facturation de l'assainissement leur revenant.
Les autres distributeurs et les collectivités locales qui ont décidé de participer au dispositif peuvent le faire pour la part de la facture leur revenant, soit en procédant à un abandon de créance, soit en abondant le fonds prenant en charge le règlement des factures d'eau.
Par ailleurs, les éventuels frais de fermeture et de réouverture du branchement, ceux de recouvrement, d'huissier et les pénalités de retard sont également abandonnés lorsque l'abonné bénéficie d'une décision favorable de la commission.
L'Etat (dont la participation est éventuellement complétée de celle des autres contributeurs) prend en charge la part qui n'est pas destinée aux distributeurs d'eau et collectivités locales participant financièrement au dispositif, notamment les taxes et les redevances ; le distributeur concerné acquitte les autres éléments de la facture (taxes et redevances) après que le montant lui a été versé.

Les distributeurs d'eau s'engagent à réaliser un bilan de consommation pour chaque demande d'intervention du dispositif d'aide financière et à optimiser, lorsque cela est possible, le choix tarifaire en fonction de la situation particulière de l'abonné.
Ils s'engagent également à apporter leur collaboration technique à l'élaboration de solutions favorisant une meilleure maîtrise des dépenses d'eau

Chaque année des bilans de fonctionnement du dispositif sont réalisés selon les modalités précisées à l'article 5 de la convention nationale solidarité eau.
Ces bilans indiquent notamment, pour les familles ou les personnes visées par la loi, le nombre de coupures effectuées, le nombre de rétablissements, la durée moyenne des coupures, le montant moyen des dettes, le montant des aides accordées, les problèmes spécifiques, les actions entreprises et celles envisagées.
A partir des bilans annuels fournis par les distributeurs d'eau, l'Etat réalise une synthèse pour le département de ...

La présente convention est conclue pour une durée de... et renouvelable par tacite reconduction. Toute partie signataire qui ne souhaite pas renouveler son adhésion doit le faire savoir par écrit ... mois avant l'expiration de la convention.
Fait à .........., le ..........

SOCIÉTÉ	ADRESSE	CP	VILLE	TÉLÉPHONE	FAX
Société des eaux d'Arles	45, avenue Sadi-Carnot, BP 223	13635	Arles Cedex	04-90-49-60-09	04-90-93-64-36
Société avignonnaise des eaux	305, avenue de Colchester, BP 950	84092	Avignon Cedex 9	04-90-27-56-50	04-90-27-56-59
Société béarnaise des eaux potables - SOBEP	3, avenue Bernadotte		64110	Jurançon	05-59-98-12-00	05-59-98-12-29
SEARB	1, rue du Thérain	60000	Beauvais	03-44-12-12-80	03-44-12-12-81
Compagnie des eaux du Blavet	85, rue Roger-Le Cunff, BP 98	56300	Pontivy	02-97-25-98-40	02-97-25-78-78
Société calédonienne des eaux	15, rue Jean-Chalier, BP 812	98845	Nouméa Cedex	00(687)41-37-37	00(687)43-81-28
Société des eaux de Cambrai	11, rue du Chateau-d'Eau, BP 215	59404	Cambrai Cedex	03-27-72-01-01	03-27-72-01-19
CBSE	38, avenue de la Croix-Saint-Martin	03200	Vichy	04-70-58-84-30	04-70-97-50-69
CEC	295, Chemin de la Pioline, BP 536	13091	Aix-en-Provence Cedex 02	04-42-39-12-00	04-42-20-09-95
Compagnie générale des eaux	52, rue d'Anjou	75384	Paris Cedex 08	01-49-24-49-24	01-49-24-69-99
Société ciotadenne des eaux	6, allée du Basilic, plaine Brunette, Athélia II	13600	La Ciotat	04-42-98-08-30	04-42-98-08-50
CISE	« Challenger », 1, avenue Eugène-Freyssinet	78064	Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex	01-30-60-22-60	01-30-60-27-89
CISE Réunion	rue Camille-Vergoz, résidence Halley, BP 78	97462	Saint-Denis Cedex	0262-41-89-41	0262-41-42-41
CPA	L'Aquarène, 1, place Montgolfier	94417	Saint-Maurice	01-45-11-55-55	01-45-11-55-30
Compagnie dinardaise des eaux	40, boulevard Jules-Verger	35800	Dinard	02-99-46-86-70	02-99-88-19-86
Société des eaux de Douai	172, place du Barlet, BP 535	59505	Douai Cedex	03-27-88-80-60	03-27-94-37-29
Eau et force	18, square Edouard-VII	75316	Paris Cedex 09	01-46-97-52-52	01-46-97-52-88
Compagnie des eaux et de l'ozone	52, rue d'Anjou	75384	Paris Cedex 08	01-49-24-49-24	01-49-24-69-99
ECHM	67, quai Charles-de-Gaulle	69414	Lyon Cedex 06	04-72-69-30-00	04-72-69-30-31
EDACERE	12, rue Lieutenant-Eysserie, BP 148	73204	Albertville Cedex	04-79-32-40-81	04-79-37-70-26
Société d'entreprises et de gestion	3, rue Marcel-Sembat	44925	Nantes Cedex 9	02-51-84-60-00	02-51-84-61-08
Société des eaux de la ville d'Epernay	2, avenue du Vercors, BP 1025	51318	Epernay Cedex	03-26-51-17-77	03-26-51-17-78
Société des eaux de l'Essonne	27, route de Lisses	91813	Corbeil-Essonnes Cedex	01-60-88-88-06	01-64-96-65-94
Société des eaux de l'Est	4, rue des Verriers, BP 10072	57502	Saint-Avold Cedex	03-87-29-89-89	03-87-29-89-88
Compagnie fermière de services publics	3, rue Marcel-Sembat	44925	Nantes Cedex 9	02-51-84-60-00	02-51-84-61-08
Société des eaux de fin d'Oise	10, rue de Milan	75009	Paris	01-48-74-04-30	01-40-16-40-69
Société francaise de distribution d'eau	4, rue du Général-Foy	75008	Paris	01-44-90-23-00	01-45-22-58-05
Société de distribution gaz et eaux		25930	Lods	03-81-62-42-00	03-81-60-96-39
CIE guadeloupéenne de services publics	10, rue Baudot, BP 368	97106	Basse-Terre Cedex	0590-81-14-13	0590-81-14-44
Société guyanaise des eaux	PK 3, route de Montabo, BP 5027	97300	Cayenne	0594-30-32-22	0594-30-59-60
Compagnie des eaux de la banlieue du Havre	12, rue Friedrich-Engels	76700	Harfleur	02-35-13-01-01	02-35-13-01-13
Lyonnaise des eaux	18, square Edouard-VII	75316	Paris Cedex 09	01-46-95-50-00
Compagnie des eaux de Maisons-Laffitte	15, rue de la Muette	78600	Maisons-Laffitte	01-39-62-03-66	01-39-12-38-37
Société des eaux de Marseille	25, rue Edouard-Delanglade	13006	Marseille	04-91-57-60-60	04-91-57-61-99
Société martiniquaise des eaux	place d'Armes, BP 213	97284	Le Lamentin Cedex 02	0596-51-80-51	0596-51-80-55
Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau	144, boulevard de Cessole	06109	Nice Cedex 06	04-92-29-80-83	04-92-29-80-70
Eaux de Melun	198, avenue Foch, ZI Vaux-le-Pénil	77005	Melun Cedex	01-64-71-41-00	01-64-71-41-20
Société méridionale des eaux	parc club des Sept-Deniers, bâtiment 6, 78, chemin des Sept-Deniers	31202	Toulouse Cedex	05-61-10-77-77	05-61-57-99-85
Monégasque des eaux	29, avenue Princesse-Grâce, BP 101	98002	Monaco Cedex	00-377-93-30-83-67	00-377-93-50-35-82
Société mosellane des eaux	9 bis, rue Teilhard-de-Chardin, BP 86199	57061	Metz	03-87-18-34-00	03-87-18-34-10
Nancéienne des eaux	16, rue de Norvège	54500	Vandoeuvre-lès-Nancy	03-83-57-56-22	03-83-57-57-61
Société des eaux du Nord	217, boulevard de la Liberté, BP 329	59020	Lille Cedex	03-20-49-40-00	03-20-49-40-22
Société des eaux de l'Ouest	rue Joseph-Kersebet, ZI de Kervent, BP 102	29250	Saint-Pol-de-Léon	02-98-69-27-27	02-98-29-01-38
Société Pailhes C/O Générale des eaux	Parc Club des Sept-Deniers	31202	Toulouse Cedex	05-61-10-77-77	05-61-57-99-85
Compagnie des eaux de Paris	4, rue du Général-Foy	75008	Paris	01-44-90-22-48	01-43-87-33-53
Société des eaux de Picardie	12, avenue du Stade	76260	Eu	02-35-50-57-50	02-35-50-58-20
Société polynésienne des eaux et de l'assainissement	vallée de Titioro, BP 20795		Papeete, Tahiti	00(689)50-58-00	00(689)42-15-48
Société provencale des eaux	231, rue des Frères-Kennedy	13300	Salon-de-Provence	04-90-56-08-44	04-90-56-40-69
Compagnie des eaux de Rambouillet	27, rue des Eveuses	78120	Rambouillet	01-30-41-13-19	01-30-59-27-83
Société régionale de distribution d'eau	50, avenue Vincent-d'Indy, BP 209	30104	Alès Cedex	04-66-56-14-00	04-66-56-14-14
Compagnie des eaux de Royan	1, avenue de Valombre	17211	Royan Cedex	05-46-39-00-22	05-46-39-22-87
SADE Est	9 bis, rue Teilhard-de-Chardin	57000	Metz	03-87-18-34-00	03-87-18-34-10
SADE Languedoc-Roussillon	parc du Millénaire, 765, rue Henri-Becquerel	34010	Montpellier	04-67-20-73-73	04-67-20-74-74
SADE Nièvre	11, rue des Perrières	58005	Nevers	03-86-71-57-00	03-86-59-30-29
SADE Nord	1, rue de la Fontainerie	62033	Arras	02-21-24-58-58	03-21-24-58-85
SADE Normandie	8, esplanade du Champ-de-Mars	76000	Rouen	02-32-76-60-00	02-35-70-61-62
SADE Sud-Est	144, boulevard de Cessole	06109	Nice	04-92-29-80-00	04-92-29-80-70
SADE Sud-Ouest	78, chemin des Sept-Deniers, Parc Club des Sept-Deniers	31202	Toulouse Cedex	05-61-10-77-77	05-61-57-99-85
SAEDE	150, avenue des Champs-Elysées	75008	Paris	01-43-59-56-72	01-45-61-93-54
SAGEA	19, rue Jules-Ferry	60008	Beauvais Cedex	03-44-06-32-32	03-44-06-32-37
Société des eaux de Saint-Omer	54, rue d'Arras, BP 107	62502	Saint-Omer Cedex	03-21-98-04-47	03-21-98-97-78
SAUR	« Challenger », 1, avenue Eugène-Freyssinet	78064	Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex	01-30-60-22-60	01-30-60-27-89
SDEI	988, chemin Pierre-Drevet	69147	Rillieux-la-Pape	04-78-98-78-78	04-72-41-82-40
SEDUD	9, boulevard de Préval, BP 454	22108	Dinan Cedex	02-96-87-11-33	02-96-39-83-64
SEERC	795-815, rue André-Ampère, BP 8000	13791	Aix-en-Provence Cedex 3	04-42-24-40-17	04-42-39-87-06
SEPIG	80, avenue des Noëlles	44502	La Baule Cedex	02-40-62-43-20	02-40-60-10-01
SEREPI	958, chemin Pierre-Drevet, BP 154	69161	Rillieux Cedex	04-78-98-79-79	04-78-08-70-58
SMADEC	1333, avenue Charles-de-Gaulle, BP 10	71001	Mâcon Cedex	03-85-39-99-20	03-85-39-99-39
SMDS	quartier Hamelin	97225	Le Marigot	0596-53-51-12	0596-53-53-63
SOGEDO	4, place des Jacobins, BP 2119	69226	Lyon Cedex 02	04-72-77-85-00	04-72-77-94-12
SOGEST	17, rue Guy-de-Place, BP 6	68801	Thann Cedex	03-89-37-67-37	03-89-37-05-96
Stéphanoise des eaux	28, rue Eugène-Beaune, BP 672	42043	Saint-Etienne Cedex 1	04-77-43-00-00	04-77-25-22-49
Société stéphanoise de services publics	BP 4	42480	La Fouillouse	04-77-74-76-11	04-77-92-56-85
Société des eaux du Touquet	64, rue de Londres, BP 13	62520	Le Touquet	03-21-05-07-77	03-21-05-79-16
Société des eaux de Trouville, Deauville et Normandie	15, rue Gambetta, BP 102	14800	Deauville	02-31-14-30-00	02-31-14-30-09
Société varoise d'aménagement et de gestion	ZI des Lauves, rue Henri-Becquerel	83340	Le Luc	04-94-60-71-92	04-94-60-95-09
Société des eaux de Versailles	145, rue Yves-le Coz, BP 518	78005	Versailles Cedex	01-39-24-39-00	01-39-24-39-19
Vivendi	42, avenue de Friedland	75380	Paris Cedex 08	01-49-24-49-24	01-49-24-69-99

Circulaire DAS/DSFE/LCE n° 2000-320 du 6 juin 2000 relative à la mise en place d'un dispositif départemental d'aide aux personnes et aux familles qui éprouvent des difficultés à acquitter leurs factures d'eau (conventions départementales solidarité eau)