| SP 3 334 2358 |
NOR : MESP0030361C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Références :
Loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
Décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
Décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
Arrêté du 23 avril 1999 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne.
La ministre de l'emploi et de la solidarité ; la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés à des départements d'outre-mer Mesdames et Messieurs les préfets de régions ; Messieurs les préfets ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales d'hospitalisation ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ; Mesdames et Monsieur les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer Le nombre d'internes affectés dans les établissements de santé ne permet pas, dans certains cas, le respect des règles statutaires relatives notamment aux gardes.
Aussi a-t-il été décidé, au terme du relevé de décisions en date du 3 mai 2000, de créer une mission nationale de contrôle dont l'une des tâches consistera, outre la vérification à partir d'un échantillon d'établissements du fonctionnement des gardes, à proposer toute mesure permettant d'améliorer et d'harmoniser sur le territoire les procédures d'affectation en stage des internes et résidents.
Dans l'attente des conclusions de cette instance et à partir des services agréés comme formateurs, nous vous demandons, dans toute la mesure du possible, de regrouper les gardes de telle sorte que les tableaux de gardes (médecine et chirurgie) comportent cinq internes.
Nous vous rappelons à cette occasion que les obligations en matière de gardes sont les suivantes :
« - le service de garde normal comprend une garde hebdomadaire de nuit et une garde de dimanche ou jour férié par mois ;
« - un même interne ne peut être mis dans l'obligation de garde pendant plus de vingt-quatre heures consécutives ;
« - un même interne ne peut, sauf nécessité impérieuse de service et à titre exceptionnel, être mis dans l'obligation d'assurer une participation supérieure au service de garde normal. »
Enfin, comme vous le savez, les listes des services qui accueillent les internes et de répartition des postes sont arrêtées dans chaque subdivision par le préfet après avis d'une commission dite de subdivision prévue par l'article 68 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales. Celle-ci siège en deux formations différentes ; commission d'agrément dans le cas où elle se prononce sur l'agrément des services, commission de répartition ou d'adéquation dans le cas où elle se prononce sur les postes offerts aux choix.
Il ressort du texte précité que les attributions des deux formations sont bien distinctes, et ce afin d'éviter tout interférence. En effet, si la sélection des services formateurs est effectuée par les membres composant la commission d'agrément, il est nécessaire que l'examen des services proposés aux internes soit effectué par les membres composant la commission de répartition des postes à l'exclusion de tout autre participant.
Vous voudrez bien nous informer des difficultés que rencontrerait l'application de cette circulaire.
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty
Le directeur général de la santé,
P. Penaud