Arrêté du 26 juillet 2000 révisant le modèle du formulaire S 5122 a « déclaration des ressources de votre conjoint âgé de moins de soixante-cinq ans »

NOR : MESS0022502A

(Journal officiel du 18 août 2000)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juillet 2000, est fixé le modèle du formulaire (1) S 5122 a « déclaration des ressources de votre conjoint âgé de moins de soixante-cinq ans », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11548*01.
L'arrêté du 5 juillet 1989, en tant qu'il fixait le précédent modèle, est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des CNAV, des CRAM, de la CRAV de Strasbourg et des CGSS.