| SS 1 143 2370 |
NOR : MESS0030357C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Références :
Section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale ;
Article 64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social.
Textes abrogés ou modifiés : néant.
La ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre de l'éducation nationale à Mesdames et Messieurs les recteurs d'académie ; Mesdames et Messieurs les présidents des mutuelles d'étudiants ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur de l'ACOSS Les conditions d'immatriculation et d'affiliation des étudiants au régime obligatoire de sécurité sociale apparaissent comme complexes et parfois peu lisibles. C'est pourquoi il a paru souhaitable de les préciser, de même que les modalités de remboursement, le cas échéant, aux étudiants boursiers de la cotisation qu'ils ont acquittée et de dénombrement des étudiants affiliés par mutuelle.
Ces précisions doivent permettre aux étudiants de s'inscrire de façon simple et rapide, sans avoir à souffrir de la complexité institutionnelle.
Elles s'adressent aux différents acteurs qui interviennent dans ces domaines : les établissements d'enseignement supérieur, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), les sections locales mutualistes (SLM) et les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Elles font notamment suite aux rapports de la Cour des comptes et des inspections générales des affaires sociales et des finances du début de l'année 1999.
Le bon déroulement de la campagne d'inscription nécessite ainsi une collaboration efficace entre l'ensemble de ces acteurs, dans le cadre de la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale par les mutuelles d'étudiants. Cette gestion a fait ses preuves, notamment grâce à sa proximité des étudiants, qui y demeurent très attachés.
Les préconisations suivantes sont valables dès la campagne d'inscriptions 2000-2001, et ne préjugent pas d'autres modifications qui pourraient être introduites pour les campagnes suivantes, notamment eu égard aux évolutions informatiques.
A. - PROCÉDURES D'IMMATRICULATION
ET D'AFFILIATION DES ÉTUDIANTS
I. - Immatriculation des étudiants
La procédure d'immatriculation à la sécurité sociale est déclenchée à l'initiative des établissements d'enseignement secondaire, par l'attribution d'un numéro national d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques (NIR) en classe de terminale à chaque lycéen, qui reçoit une carte d'immatriculation.
Cette « pré-immatriculation » des lycéens a été introduite par l'article 64 de la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social et donne entière satisfaction, puisqu'elle permet l'octroi d'un NIR à la majorité d'entre eux. Elle rend de ce fait les procédures d'inscription au sein des établissements d'enseignement supérieur plus simples et plus rapides et permet aux étudiants de s'ouvrir des droits dans les meilleurs délais.
Il est souhaitable en conséquence que les recteurs puissent sensibiliser les établissements d'enseignement secondaire à la nécessité pour les étudiants de produire, lors de l'inscription en établissement d'enseignement supérieur, leur carte d'immatriculation, ainsi que, le cas échéant, les justificatifs attestant une situation permettant une dispense d'affiliation ou de rattachement à une mutuelle d'étudiants (cf. ci-après).
L'absence de production de cette carte d'immatriculation ou la production d'un NIR incomplet ne doit pas toutefois empêcher les établissements d'enseignement supérieur de procéder à l'inscription des étudiants.
Il convient en outre que les établissements veillent tout particulièrement à la qualité des informations demandées aux étudiants (1), et à leur transmission aux SLM dans les meilleurs délais.
II. - Cas de dispense d'affiliation
ou de rattachement à une mutuelle d'étudiants
Pour les étudiants de moins de 20 ans, le droit commun est leur rattachement à une mutuelle d'étudiants de leur choix dès leur première inscription en établissement d'enseignement supérieur (même s'ils sont mineurs), en qualité d'ayants droit autonomes. En vertu des articles 7 et 72 de la loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle, cette règle ne s'applique pas toutefois à compter de la présente campagne d'inscription à ceux dont le régime de rattachement des parents est le régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Elle ne s'applique pas non plus à ceux dont le régime de rattachement des parents est un régime spécial autre que celui des fonctionnaires civils de l'Etat, des magistrats, des ouvriers de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers. Ces étudiants demeurent en effet rattachés à la caisse de leur ouvrant droit en qualité d'ayants droit autonomes, et doivent en conséquence produire les justificatifs nécessaires lors de l'inscription pour éviter leur rattachement à une mutuelle d'étudiants.
Pour les étudiants de plus de 20 ans, le droit commun est également l'affiliation à compter de leur vingtième anniversaire au régime de sécurité sociale applicable aux étudiants. Toutefois, en cas soit d'activité salariée pour une durée indéterminée, ou couvrant l'ensemble de l'année universitaire (jusqu'au 30 septembre de l'année suivante), quelle que soit la durée du travail hebdomadaire, soit de rattachement du fait de la profession des parents à un régime spécial prévoyant le maintien de la qualité d'ayant droit au-delà de vingt ans (agents de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, banque de France, SNCF), les étudiants n'ont pas à être affiliés, sur présentation de justificatifs.
III. - Etudiants étrangers
Les étudiants étrangers hors Union européenne et Espace économique européen sont obligatoirement affiliés, indépendamment de leur nationalité, et au même titre que les étudiants français, dès lors qu'ils remplissent les conditions générales d'affiliation (être âgé de moins de vingt-huit ans sauf cas de report de limite d'âge, ne pas être assuré social d'un autre régime hors couverture maladie universelle ni ayant droit) et qu'ils poursuivent en établissement d'enseignement supérieur l'intégralité d'une formation initiale. Toutefois, de même que les personnes suivant ponctuellement une formation d'enseignement supérieur ne relèvent pas du régime de sécurité sociale applicable aux étudiants, les étudiants étrangers venus en France notamment dans le cadre d'échanges internationaux pour effectuer seulement une partie de leur année d'études ne doivent pas en relever.
IV. - Rôle des caisses et des mutuelles
L'accès au répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (RNIAM) aux mutuelles d'étudiants, interlocutrices naturelles des étudiants, a été ouvert dans le souci de faciliter les procédures. Elle leur permet de connaître leurs assurés et d'obtenir des NIR certifiés, et simplifie donc le processus d'immatriculation.
Cependant, ces nouvelles modalités ne doivent pas conduire à exclure les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et caisses générales de sécurité sociale (CGSS) du dispositif d'affiliation, dont le législateur les a rendu responsables. C'est pourquoi ces dernières peuvent être amenées au cours de la campagne d'inscription à renseigner les étudiants sur leurs droits, notamment en matière de rattachement au régime correspondant à leur situation juridique, le cas échéant par une présence dans les établissements d'enseignement supérieur
En outre, les établissements d'enseignement supérieur veilleront à ce que la pluralité des mutuelles ne conduise pas à des pratiques contraires aux intérêts des étudiants, notamment à l'exercice simple et rapide de leurs droits.
Les caisses devront également veiller à être destinataires des informations relatives aux affiliations des étudiants, notamment de la liste nominative des étudiants affiliés au régime de sécurité sociale des étudiants visée au C II ci-dessous (bordereau 1207 ou son équivalent informatisé). Cette information devrait normalement figurer au sein du fichier local des assurés de chaque caisse. Elle est d'autant plus indispensable que ce sont les CPAM et CGSS qui sont compétentes pour instruire les dossiers et prendre les décisions relatifs à la protection complémentaire en matière de santé instituée par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle pour leurs ressortissants, donc pour les étudiants affiliés.
B. - COTISATION AU RÉGIME ÉTUDIANT
I. - Montant de la cotisation
Le montant de la cotisation pour l'année universitaire 2000/2001 est fixé à 1100 F.
II - Justification de la cotisation
Afin que les étudiants qui sont amenés à s'inscrire successivement dans différents établissements d'enseignement supérieur ne soient pas contraints de verser plusieurs fois la cotisation, il est recommandé aux établissements de délivrer une attestation de paiement de cotisation (2). La présentation de cette attestation à un établissement dispense son titulaire du paiement une nouvelle fois de la cotisation.
III - Reversement par les établissements
de la cotisation aux URSSAF
Les établissements doivent renvoyer un chèque global unique à l'URSSAF un mois après la clôture des inscriptions, et au plus tard le 15 décembre de l'année en cours. Ce chèque doit être accompagné de la liste nominative des étudiants cotisants, qui sera utile notamment en cas de demande de remboursement de cette cotisation.
IV - Remboursement des étudiants boursiers
Dans les cas où une exonération de cotisation suite à l'attribution conditionnelle d'une bourse ne peut être accordée, il convient de faire en sorte que le remboursement de la cotisation acquittée par le boursier soit effectué le plus rapidement possible.
Pour ce faire, les services de scolarité et l'agence comptable des établissements doivent se rapprocher pour transmettre à l'URSSAF compétente des demandes de remboursement certifiées, au vu desquelles les URSSAF engagent les procédures de reversement dans les délais les plus rapides.
Une réflexion sera par ailleurs engagée entre nos deux ministères et celui de la recherche sur les moyens d'éviter que certains boursiers, notamment ceux de 3e cycle, aient à faire l'avance de la cotisation étudiante du fait du caractère tardif de l'attribution définitive de la bourse.
C. - DÉNOMBREMENT DES ÉTUDIANTS
I. - Pour l'année universitaire 1999/2000
Pour la dernière année, les opérations de dénombrement sont effectuées par la CNAMTS à partir des états manuels envoyés par les CPAM. Les effectifs à prendre en compte sont ceux au 30 juin 2000.
II - Pour les années universitaires suivantes
Les opérations de dénombrement sont confiées aux mutuelles. Les établissements doivent pour ce faire continuer à établir le bordereau 1207 ou son équivalent informatisé, et l'envoyer aux CPAM et aux SLM. Chaque mutuelle peut vérifier ces données par consultation du RNIAM, afin d'être en mesure de déclarer son nombre d'affiliés à la CNAMTS à la date du 30 juin de chaque année. Cette déclaration fait l'objet d'une attestation par son commissaire aux comptes. La CNAMTS peut également vérifier ce chiffre, notamment grâce à l'édition d'une statistique du RNIAM par organisme de base.
Les dispositions prévues par cette circulaire entrent en vigueur immédiatement pour la campagne d'inscription actuelle, sous réserve des adaptations informatiques nécessaires, qui devront intervenir dans les meilleurs délais.. Nous vous demandons en conséquence de bien vouloir assurer sa diffusion auprès des établissements d'enseignement supérieur publics et privés situés dans votre circonscription et de veiller à sa bonne application.
Ses modalités de mise en oeuvre concrète feront l'objet d'une concertation directe entre les mutuelles, les établissements et les CPAM.
Vous voudrez bien nous faire part des éventuelles difficultés d'application (direction de la sécurité sociale : bureaux de l'accès à l'assurance maladie et de la gestion budgétaire et comptable des organismes de sécurité sociale, direction de l'enseignement supérieur : bureau de la vie étudiante). Un point sera fait par nos deux directions à l'issue de cette campagne d'inscription sur son déroulement et les préconisations pour l'avenir.
Fait à Paris, le 21 juillet 2000.
Pour le ministre de l'éducation nationale :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
(1) Ces informations doivent être les suivantes : nom, prénom, sexe, date, commune et département de naissance, nationalité et adresse.
(2) Cette attestation doit comprendre le nom, le prénom, le numéro de sécurité sociale, l'adresse, le centre payeur et le statut de l'étudiant au regard du régime étudiant (cotisant ou non, boursier, ADA).