Bulletin Officiel n°2000-33

Arrêté du 21 juillet 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité

SS 2 223
2372

NOR : MESH0022336A

(Journal officiel du 19 août 2000)

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité ;
Vu les arrêtés des 29 juillet 1998, 27 juillet et 24 septembre 1999 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1999 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2000 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité ;
Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 10 juillet 2000,

Arrêtent :

Art. 1er. - La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils électroniques correcteurs de surdité inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques correcteurs de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes), est prorogée selon l'annexe ci-jointe.

(Voir tableaux page suivante.)

A N N E X E
CONTOURS D'OREILLE
Titulaire du marquage CE : Beltone Netherland BV
Société : Beltone

RÉFÉRENCE
ou type de l'appareil		MARQUENUMÉRO
d'agrément
de prise en charge		DATE
de fin de validité
de prise en charge		REMBOURSEMENT
pour les patients
avant le
16e anniversaire
au tarif de
(en francs)		REMBOURSEMENT
pour les patients
au-delà du
16e anniversaire
au tarif de
(en francs)
P 49-0Philips98-10027C3 août 20034 4661 310

INTRA-AURICULAIRES
Titulaire du marquage CE : Beltone Netherland BV
Société : Beltone

RÉFÉRENCE
ou type de l'appareil		MARQUENUMÉRO
d'agrément
de prise en charge		DATE
de fin de validité
de prise en charge		REMBOURSEMENT
pour les patients
avant le
16e anniversaire
au tarif de
(en francs)		REMBOURSEMENT
pour les patients
au-delà du
16e anniversaire
au tarif de
(en francs)
P 21-0Philips98-10013I29 juillet 20035 0881 310
P 60-PPPhilips98-10016I10 septembre 20034 9621 310

Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain