Note d'information DPM/DM 2-3 n° 2000-300 du 2 juin 2000
relative au rapatriement des visites médicales en France

NOR : MESN0030354N

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
Arrêté ministériel du 6 juillet 1999 relatif au contrôle médical.
Pièces jointes :
Tableau récapitulatif des procédures ;
Imprimé IC1 ;
Imprimé IC2.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région, direction régionale des affaires sanitaires et sociales, direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les préfets de département, direction de la réglementation, direction départementale des affaires sanitaires et sociales, direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Monsieur le préfet de police ; Monsieur le directeur de l'office des migrations internationales Afin d'améliorer l'accueil des étrangers, les plates-formes d'accueil ont été développées en 1998. Ce dispositif s'appuyant en grande partie sur le contrôle médical auquel est soumis tout étranger autorisé à séjourner en France, il a été décidé qu'à compter du 1er mars 2000, ce contrôle ne sera plus effectué à l'étranger par les médecins agréés auprès des consulats ou des représentations diplomatiques, mais en France, par les délégations régionales de l'Office des migrations internationales (OMI). Ainsi recentrée sur l'OMI, la visite médicale en France devrait favoriser l'homogénéisation des pratiques.

I. - CHAMP D'APPLICATION
1. Cas dans lesquels la procédure s'applique

1.1. Les nouvelles dispositions sont applicables à l'ensemble des étrangers, hors espace économique européen, entrés sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois, originaires de pays où il n'existe pas de mission ou délégation de l'OMI.
La visite médicale sur le territoire français concerne désormais tous ceux pour lesquels elle s'effectuait déjà en France, à savoir :

mais également :

• les travailleurs et les familles accompagnantes ;
• les membres de familles rejoignantes entrés dans le cadre du regroupement familial.

1.2. Cas des Algériens

L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié prévoit que les Algériens qui s'établissent en France sont soumis au contrôle médical. Ce contrôle médical, déjà rapatrié en France en raison des événements politiques, continuera, par conséquent, à être pratiqué sur le territoire.

2. Cas dans lesquels la procédure ne s'applique pas

2.1. Sont exclus du champ d'application de ces dispositions les étrangers, ressortissants des pays dans lesquels l'OMI dispose d'une mission. Il s'agit :

Lorsqu'il s'agit de travailleurs permanents ou munis d'autorisations provisoires de travail, les dossiers continuent à être adressés au siège de l'OMI, 44, rue Bargue, 75732 Paris Cedex 15.
Lorsqu'il s'agit de saisonniers, les contrats habituellement envoyés directement aux missions de l'OMI par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle continuent de l'être.

2.2. Cas particulier de la Pologne

Les nouvelles dispositions ne concernent pas les travailleurs salariés polonais (ni les membres de familles accompagnantes), saisonniers ou non, pour lesquels le contrôle médical continue à être effectué par la délégation de l'OMI à l'étranger. Les DDTEFP continuent, par conséquent, à adresser les dossiers au siège de l'OMI.

II. - PÉRIODE TRANSITOIRE ET ENTRÉE
EN VIGUEUR DES NOUVELLES DISPOSITIONS

S'agissant des travailleurs salariés et des membres de familles accompagnantes, le nouveau dispositif s'applique aux dossiers transmis à l'OMI par les DDTEFP et les DDASS à compter du 1er mars 2000.
S'agissant des membres de familles à introduire selon la procédure du regroupement familial, le rapatriement de la visite médicale en France concerne les dossiers que l'OMI transmettra au consulat à partir du 1er mars 2000.
Les demandes en cours à cette date continueront d'être traitées dans la forme et les conditions précédemment en vigueur : la direction de l'OMI, après réception des dossiers de la délégation régionale ou de la DDASS pour le regroupement familial, ou des DDTEFP pour les travailleurs, continue à assurer l'interface entre les délégations régionales et les services consulaires qui assurent la visite médicale et octroient le visa.

III. - PROCÉDURE
A. - Aptitude médicale
1. Introduction des travailleurs

Les DDTEFP adressent les demandes d'introduction visées favorablement dans la forme habituelle, à la délégation régionale de l'OMI compétente. Ainsi, le rôle tenu jusqu'ici par l'OMI central est déconcentré au niveau des délégations régionales, qui deviennent gestionnaires des dossiers, et la visite médicale est effectuée en France après l'arrivée sur le territoire.
S'agissant des étrangers soumis à visa :
La délégation régionale de l'OMI transmet au consulat de France, du ressort du domicile du salarié, via le ministère des affaires étrangères, un document de liaison, auquel seront jointes une copie du contrat et la fiche d'introduction en France visée par le ministère de l'intérieur pour les nationalités concernées.
Parallèlement, la délégation régionale de l'OMI informe l'employeur de cette transmission, à charge pour celui-ci d'en aviser son futur salarié.
A réception du dossier, le consulat convoque le salarié pour la remise du visa dans les conditions prévues par l'instruction générale sur les visas et en informe la délégation régionale de l'OMI, au moyen de l'imprimé IC2 (joint en annexe). Il est à noter que cette fiche navette est à retourner à une adresse unique, le siège de l'OMI, qui se chargera de la transmission à la délégation régionale concernée.
Dès réception de la fiche navette, la délégation régionale de l'OMI informe l'employeur de la délivrance du visa et lui demande de l'aviser de l'arrivée en France de son salarié.
Dès qu'elle a pris connaissance de la présence en France du salarié, la délégation régionale de l'OMI convoque l'intéressé pour le contrôle médical, à l'issue duquel, s'il est déclaré apte, lui seront remis son contrat de travail visé et le certificat de contrôle médical. L'employeur procède alors au paiement de la redevance au moyen du titre interbancaire de paiement (TIP) adressé par l'OMI.
S'agissant des étrangers non soumis à visa (Suisse, Andorre, Monaco et San Marin) :
La délégation régionale de l'OMI informe l'employeur de la réception du dossier d'introduction et lui demande de l'aviser de l'arrivée sur le territoire français du salarié, afin d'assurer la visite médicale, à l'issue de laquelle il lui sera remis, s'il est déclaré apte, son contrat de travail et le certificat de contrôle médical. L'employeur procède au paiement de la redevance dans les mêmes conditions que précédemment.

2. Introduction de membres de familles accompagnantes

Dans tous les cas, les DDASS adressent les demandes d'introduction des membres de familles accompagnantes à la délégation régionale de l'OMI compétente.
Dans la mesure où ils accompagnent un salarié, la procédure est identique à celle décrite ci-dessus (III.1).

3. Introduction de membres de familles rejoignantes
dans le cadre du regroupement familial

Conformément aux dispositions en vigueur, le préfet informe de sa décision d'autoriser ou non le regroupement familial, la délégation régionale de l'OMI compétente.
Si cette décision est favorable, la délégation régionale de l'OMI adresse au consulat du ressort du domicile des membres de famille un dossier composé de :

Parallèlement, la délégation régionale de l'OMI informe le demandeur de regroupement familial de cette transmission et l'invite à régler, au moyen d'un titre interbancaire de paiement (TIP), la redevance due au titre du regroupement familial. Celui-ci doit, comme il s'y est par ailleurs engagé lors du dépôt de la demande, avertir la délégation régionale de l'arrivée des membres de sa famille.
A réception du dossier, le consulat convoque les membres de famille pour la remise des visas dans les conditions prévues par l'instruction générale sur les visas et en informe la délégation régionale de l'OMI au moyen de la fiche navette (imprimé IC2 joint en annexe).
Dès qu'elle a pris connaissance de l'arrivée sur le territoire des membres de famille, la délégation régionale de l'OMI les convoque pour les formalités d'accueil et notamment le contrôle médical, à l'issue duquel leur sera remis le certificat de contrôle médical, s'ils satisfont aux critères médicaux pour son obtention.

B. - Inaptitude médicale

L'article 4 de l'arrêté du 6 juillet 1999 fixe les cas dans lesquels l'étranger ne remplit pas les conditions médicales.
S'agissant des travailleurs :
Lorsque, du fait de son état de santé, un étranger ne peut obtenir le certificat de contrôle médical attestant qu'il remplit les conditions médicales prévues à l'article 4 de l'arrêté du 6 juillet 1999 :

• soit il bénéficie d'un rapatriement sanitaire par l'OMI pour rejoindre son pays d'origine ;
• soit, après avoir sollicité la dérogation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 6 juillet 1999, il obtient cette dérogation du DDASS et la délivrance de son titre de séjour ; dans ce cas, il doit bénéficier de soins adéquats et se soumettre à des mesures de surveillance sanitaire ;
• soit il sollicite et obtient une autorisation provisoire de séjour pour soins ; lorsqu'aux termes des soins son état de santé lui permet d'obtenir le certificat de contrôle médical, il se voit remettre le titre de séjour valant autorisation de travail, sollicité initialement.

S'agissant des membres des familles accompagnantes de travailleurs :
S'il s'avère que le (ou les) membre(s) de famille accompagnant un travailleur, est(sont) atteint(s) d'une des affections mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 6 juillet 1999 précité, il(s) bénéficie(nt) des mêmes dispositions que celles prévues pour le salarié.
S'agissant des bénéficiaires du regroupement familial :
La visite médicale étant désormais effectuée en France, les membres de familles rejoignantes dans le cadre du regroupement familial qui ne satisfont pas aux critères médicaux (article 4 a) de l'arrêté du 6 juillet 1999) pour l'obtention du certificat de contrôle médical :

• soit bénéficient d'une autorisation provisoire de séjour pour soins ; dans ce cas, ils doivent se soumettre aux soins que nécessite leur état de santé ; une fois les soins terminés et le certificat de contrôle médical délivré, l'intéressé recevra alors son titre de séjour ;
• soit sollicitent et obtiennent une dérogation du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour l'obtention du titre de séjour : dans ce cas, ils doivent effectuer les soins que nécessite leur état de santé et se soumettre à des mesures de surveillance sanitaire.

*
* *

Vous voudrez bien me tenir informée de toutes difficultés rencontrées dans l'application de ces dispositions.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
J. Gaereminck

Office des migrations internationales

PROCÉDURE APPLIQUÉE POUR LES DOSSIERS ADRESSÉS AUX CONSULATS A COMPTER DU 1er MARS 2000
LIAISONS CONSULATS/OMI

OMI
Office
des Migrations
Internationales
Délégation régionale de
(Adresse)
(Téléphone)
(Fax)

ALe
Consulat de ,

(adresse)

Référence du dossier :
Procédure :
Je vous serais reconnaissant, en application de l'instruction générale sur les visas, de faire procéder aux formalités d'immigration en France de :
Nom : Prénom :Nationalité :
Date de naissance :Lieu de naissance :
qui réside(nt) : (adresse à l'étranger)
Au terme des formalités sollicitées par :

(Nom et adresse du demandeur)

Je vous serais obligé de me communiquer la date de délivrance du (des) visa(s) au moyen de l'imprimé IC2 ci-joint.

Le délégué régional,

P.J. : imprimé IC2 à retourner à l'OMI.
Dossier
IC1
Office des Migrations Internationales
44, rue Bargue
75732 Paris Cedex 15
Délégation régionale de
Référence du dossier :
Procédure :
Je vous informe qu'un visa d'entrée en France a été délivré à :
Nom : Prénom :Nationalité :
Date de naissance :Lieu de naissance :
Date de délivrance du ou des visa(s) :
A , le,

(Poste consulaire)
(Cachet et signature)

N.B. - Rayer le nom des personnes auxquelles le visa n'a pas été remis.
IC2Imprimé à retourner à l'OMI, 44, rue Bargue, 75732 Paris Cedex 15