Circulaire DPM/DM 2-3 n° 2000-308 du 6 juin 2000 relative aux travailleurs saisonniers étrangers dans le secteur agricole pour la campagne 2000

NOR : MESN0030355C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Article R. 341-7-2 du code du travail ;
Arrêté du 5 juin 1984 (Journal officiel du 19 juin 1984).

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région, direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les préfets de département, direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle service de la réglementation ; Monsieur le directeur général de l'agence nationale pour l'emploi ; Monsieur le directeur de l'office des migrations internationales En vue de la préparation et de la réalisation de la campagne de saisonnage agricole étranger pour l'année 2000, j'ai l'honneur de vous adresser ci-après toutes instructions et de confirmer des prescriptions données antérieurement.
La présente circulaire :

I. - RÈGLES APPLICABLES POUR L'EMPLOI
DES SAISONNIERS ÉTRANGERS

Ces règles s'appliquent aux étrangers ressortissants des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).
1.1. Seuls les contrats souscrits selon la procédure d'introduction seront acceptés.
1.2. Les demandes ne seront examinées que lorsque toutes les possibilités d'embauche de demandeurs d'emploi du marché local, voire national et communautaire de l'emploi, auront été exploitées. En effet, le recours à la main-d'oeuvre disponible sur le marché de l'emploi dans chaque département constitue une priorité.
Vous inciterez donc les employeurs agricoles à se rapprocher des agences locales pour l'emploi, afin de déposer leurs offres d'emploi saisonnier le plus précocement possible, même si leur nombre ne peut être précisé avec exactitude à quelques unités près, bien avant le début des travaux saisonniers ou les vendanges.
Les services de l'Agence nationale pour l'emploi s'efforceront de mettre en place des points opérationnels au plus près des secteurs d'exploitation.
1.3. Si, malgré cette recherche, le recours à des ressortissants de pays autres que ceux de l'Union européenne et de l'Espace économique européen ne pouvait être évité, il serait fait appel aux saisonniers originaires du Maroc, de la Pologne, de la Tunisie, pays avec lesquels existe un accord.
1.4. J'appelle votre attention sur le caractère exceptionnel que doit présenter la conclusion de contrats d'une durée totale de huit mois sur douze dans les conditions prévues à l'article R. 341-7-2 pour les productions agricoles fixées par l'arrêté du 5 juin 1984.
A plus forte raison, la prorogation de contrats saisonniers doit être évitée.
1.5. Pour la Pologne, je rappelle que le placement des travailleurs saisonniers polonais en France est assuré par les organes compétents prévus par l'accord du 20 mai 1992, à savoir le bureau du travail de la Voivodie de Varsovie du côté polonais, l'Office des migrations internationales et son bureau de représentation en Pologne du côté français.
Dès réception des dossiers de saisonniers polonais par vos services, et dans la mesure où les demandes vous apparaissent justifiées, vous transmettrez les contrats visés favorablement, dans un délai de huit jours nécessaire à l'instruction rapide par la mission de l'Office des migrations internationales (O.M.I.) pour la Pologne, à l'adresse suivante : Mission pour la Pologne, Office des migrations internationales, 44, rue Bargue, 75732 Paris Cedex 15, tél. : 01.53.69.53.70, fax : 01.53.69.51.77.
J'attire votre attention sur la nécessité de ne viser que les contrats complètement et correctement remplis par les employeurs et plus particulièrement les mentions relatives à l'adresse des travailleurs en Pologne et à la durée du contrat de travail.
Pour faciliter la tâche des services et accélérer les formalités, la procédure de contrat de travail collectif pour vendangeurs polonais sera reconduite.

II. - REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DUS
PAR LES EMPLOYEURS

Les quatre catégories de contrats existantes sont maintenues.
Les taux de remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère introduite par l'O.M.I. sont ceux fixés par l'arrêté interministériel du 17 mars 1997 (publié au Journal officiel du 27 mars 1997). Ils s'élèvent à :

• 830 F pour les contrats d'une durée inférieure à deux mois ;
• 1 050 F pour les contats d'une durée égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;
• 1 850 F pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à quatre mois sans excéder six mois ;
• 2 600 F pour les contrats d'une durée supérieure à six mois sans excéder huit mois.

III. - DISPOSITIONS DIVERSES

3.1. Il est nécessaire d'informer le plus largement possible les employeurs et leurs organisations professionnelles de la teneur de ces instructions. Vous insisterez tout spécialement sur le fait que la procédure d'introduction est la seule autorisée pour la venue en France de travailleurs saisonniers étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
A cette occasion, vous rappellerez tout particulièrement aux employeurs l'obligation d'utiliser la déclaration unique d'embauche. En effet, le titre emploi simplifié agricole, dispositif alternatif de déclaration des salariés agricoles, ne peut être utilisé pour les travailleurs étrangers introduits par l'office des migrations internationales.
Tout dispositif de concertation et de dialogue m'apparaît opportun et je ne saurais trop vous encourager à y recourir. Au cas où vous rencontreriez des difficultés d'information et de coordination des employeurs agricoles et de leurs syndicats, vous m'en saisiriez.
3.2. L'utilisation exclusive de la procédure d'introduction ne doit pas avoir pour effet induit un recours même minime au travail illégal. Je vous demande d'y veiller et d'appeler à nouveau tout spécialement l'attention des employeurs agricoles sur le fait que l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière peut donner lieu à des poursuites pénales ainsi qu'à l'application de la contribution spéciale.
Des accords de partenariat pourront être conclus avec les fédérations professionnelles concernées pour lutter contre le travail dissimulé.
3.3. Comme les années précédentes, un rapport sur la campagne de saisonnage me sera adressé dès la fin de celle-ci. A cette fin, vous trouverez, ci-joint, un schéma de compte rendu.

*
* *

Je vous demande de veiller à l'application de la présente instruction et de me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer pour sa mise en oeuvre.
Fait à Paris, le 6 juin 2000.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la population et des migrations,
J. Gaeremynck
MINISTÈRE DE L'EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de

CAMPAGNE DE SAISONNAGE AGRICOLE 2000
FICHE DE BILAN
(A remplir par la DDTEFP - Application de la circulaire)
1. Bilan quantitatif
1.1. Bilan chiffré en 2000

1.2. Bilan par nationalité pour 2000

(Préciser la nationalité pour :

(Au cas où des régularisations auraient dû être acceptées à titre tout à fait dérogatoire, elles seraient à signaler).

2. Bilan qualitatif
2.1. Commentaire sur les conditions de la concertation (Nombre de réunions, date...)
2.2. Observations générales sur le déroulement de la campagne

DESTINATAIRE : ministère de l'emploi et de la solidarité, direction de la population et des migrations, bureau DM 2/3, 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.