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NOR : MESN0030360C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Circulaire du Premier ministre n° 4.735/SG du 2 mai 2000 ;
Circulaire « 114 » MES/Intérieur du 10 mai 2000 (NOR : INT K 0000105C) ;
Circulaire « suivi 114 » MES/Intérieur du 30 juin 2000 (DPM : n° 2000/356).
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de département La présente instruction vous fournit des informations statistiques nationales sur les signalements transmis par le « 114 ». Elles permettent à chaque département de situer son activité. Il vous est par ailleurs demandé de transmettre un point sur les actions de communication mises en oeuvre dans votre département.
1. Information sur les signalements reçus par le 114
Depuis l'ouverture du « 114 », le 16 mai, en deux mois et demi, ce numéro gratuit a été l'objet de 281 000 sollicitations pendant ses heures d'ouverture. Plus de 2 750 fiches ont été transmises aux secrétariats permanents des CODAC pour traitement local.
Le flux des appels semble s'être stabilisé autour d'une moyenne de 4 500 appels par jour sur la période d'ouverture. La large diffusion en cours du matériel de communication sur le terrain (affiches et dépliants) devrait assurer le maintien du volume d'appels.
Le nombre de fiches transmises aux CODAC a sensiblement baissé après les deux premières semaines de lancement. Ceci s'explique largement par une meilleure maîtrise de leur fonction par les écoutants du 114 et donc par le transfert de fiches plus exploitables et fiables suite notamment aux remarques des secrétariats de CODAC. La moyenne journalière semble se stabiliser autour de 30 fiches transmises, correspondant à un rythme d'environ 9 000 à 10 000 signalements par an.
Les appels en direction du « 114 » émanent de l'ensemble des départements bien que deux ou trois départements de petite taille fassent encore exception. La densité des appels apparaît largement corrélée à la proportion de la population étrangère dans chaque département. Ainsi, l'Ile-de-France représente 39 % des signalements. Les 20 départements ayant le plus de signalements représentent 68 % du total national, et les 40 premiers 86 %. Paris (9,9 %), la Seine-Saint-Denis (7,6 %) puis le Nord (7,1 %) figurent en tête de liste. A l'opposé, 52 départements avaient reçu 10 fiches ou moins au cours des 8 premières semaines.
Les discriminations rapportées couvrent des domaines très divers et sont cumulatives dans 12 % des cas. L'emploi, la vie professionnelle et la formation figurent de très loin au premier rang et sont cités dans 41 % des appels.
Les questions concernant le logement se situent au deuxième rang (13,9 %) puis viennent les rapports avec les forces de sécurité ou de police (11 %), l'accès aux lieux de loisirs ou de vacances (9,3 %), l'accès à l'éducation, les transports, les services de justice, ou la santé.
Les auteurs des discriminations rapportées sont, dans un tiers des cas, des individus, dans les autres cas, des institutions. Parmi ces dernières, les services publics représentent 51 % des signalements et les entreprises 40 %.
On note par ailleurs que les appels émanent surtout d'hommes (62 %) et que la moyenne d'âge des appelants se situe autour de 35 ans.
2. Communication et information du public sur le 114
Vous avez été destinataires au cours des dernières semaines d'affiches et de dépliants afin de procéder à une large information du public.
200 000 affiches et 100 000 dépliants ont été acheminés vers les préfectures. Le dépliant est en cours de retirage et une nouvelle dotation de celui-ci vous parviendra en septembre.
Il vous était demandé dans les précédentes circulaires d'assurer la mise en place rapide de ces affiches dans tous les organismes accueillant du public. Une liste non limitative des organismes concernés figurait dans la circulaire du 30 juin.
Par ailleurs, les instructions précédentes vous demandaient d'assurer localement, par tous autres moyens à votre convenance, l'information du public sur le « 114 » et la sensibilisation à la lutte contre les discriminations raciales.
Je vous demande de bien vouloir m'adresser, pour le 25 août sous le timbre de la direction de la population et des migrations, un bilan de ce que vous avez déjà réalisé sur les points ci-dessus indiquant notamment de manière détaillée les lieux où l'affichage est effectif et, le cas échéant, à quelle date sont prévus les affichages non encore réalisés. Vous m'indiquerez également quelles actions de communication vous avez prévues pour les mois de septembre et octobre.
3. Remontées d'information sur le traitement local des signalements
La circulaire MES/Intérieur du 10 mai vous demandait notamment de transmettre mensuellement les informations concernant le traitement des signalements.
Vous avez noté que les fiches de suivi nominatives ont été modifiées pour tenir compte des demandes de la CNIL. Elles sont anonymisées et doivent être retournées à la seule direction de la population et des migrations (une nouvelle version tenant compte de cela figure en annexe).
Il est demandé aux départements qui n'ont pas encore adressé le document de synthèse statistique au titre des mois de mai et juin et les fiches de suivi correspondantes de les joindre à l'envoi concernant juillet qui doit être expédié entre le 5 et le 10 août 2000.
Pour la ministre de l'emploi et de la solidarité :
Par empêchement du directeur
de la population et des migrations :
La chef de service,
D. Vilchien
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